L’UES UAPL, dont le siège social est situé Boulevard de la République 49380 THOUARCE, représentée aux présentes par Monsieur ………, agissant en sa qualité de Directeur Général de ladite Union,
D'une part,
ET :
L'organisation syndicale CFDT. Représentée ………, agissant en sa qualité de délégué syndical central de l’UES
D'autre part.
Ont, conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, engagé une négociation annuelle obligatoire notamment sur les salaires effectifs.
Comme convenu entre elles, les parties se sont rencontrées le 15 Janvier 2024.
PREAMBULE :
La Direction a présenté le contexte économique dans lequel se situait le Groupe UAPL et a rappelé les engagements pris et tenus pour 2023 en termes d’augmentations générales : -) + 2% au 1er janvier 2023 .) +1.25% au 1er juillet 2023 ainsi qu’un certain nombre d’éléments de référence : 1 - Evolution des effectifs UES 2 - Evolution SMIC / AG Uapl 2 - Evolution Indice INSEE / AG Uapl 3 - Augmentations conventionnelles 2023 4 - Augmentations individuelles 2023 5 - Analyse comparée
Article 1 : Objet de l’accord
A l’issue des échanges du 15 janvier 2024, les parties ont convenu :
Au 1er Janvier 2024 :
une augmentation générale des salaires de base bruts (hors primes de toute nature), toutes catégories professionnelles confondues (hors Cadres dirigeants APN)
de 1.25%
une revalorisation des paniers à
7.30€
une revalorisation du plafond de remboursement des frais de repas à
16.00€
un alignement des remboursements des frais kilométriques sur le barème fiscal de remboursement kilométrique applicable en 2024 (catégorie +20000kms) à compter de sa date de parution par l’administration fiscale
Article 2 : Calendrier 2024
Compte tenu du contexte actuel des activités du Groupe et notamment sur le pôle Vins, la Direction ne souhaite pas s’engager d’ores et déjà sur un éventuel niveau d’augmentation générale au 01/07/2024.
Les parties conviennent donc de se rencontrer à l’issue de la réunion du CSE de mai 2024, pour reprendre les discussions sur une éventuelle nouvelle augmentation générale des salaires sur 2024.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.
Article 4 : Adhésion
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou remise en mains propres, aux parties signataires.
Article 5 : Interprétation
Les représentants de chacune des parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 6 : Modification de l’accord
Toute décision modifiant la présente convention qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 8 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Maine-et-Loire et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Angers.
Fait à THOUARCE, le 25 Janvier 2024
En 5 exemplaires Pour l’Organisation Syndicale
CFDT,Pour l’UES UAPL,
Le Délégué syndical central,Le Directeur Général, …….
