Union Agricole du Pays de Loire 10 Boulevard de la République
49380 THOUARCE
ENTRE :
L’UES UAPL, dont le siège social est situé Boulevard de la République 49380 THOUARCE, représentée aux présentes par Monsieur ……, agissant en sa qualité de Directeur Général de ladite Union,
D'une part,
ET :
L'organisation syndicale CFDT.
Représentée par Monsieur ……, agissant en sa qualité de délégué syndical central de l’UES,
D'autre part.
Ont, conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, engagé une négociation annuelle obligatoire notamment sur les salaires effectifs.
Comme convenu entre elles, les parties se sont rencontrées le 14 Janvier 2022.
PREAMBULE :
La Direction a présenté le contexte économique dans lequel se situait le Groupe UAPL et a rappelé les engagements pris et tenus pour 2021 en termes d’augmentations générales : -) + 1% au 1er juillet 2021 ainsi qu’un certain nombre d’éléments de référence :
1 - Evolution des effectifs UES 2 - Evolution SMIC / AG Uapl 2 - Evolution Indice INSEE / AG Uapl 3 - Augmentations conventionnelles 2021 4 - Augmentations individuelles 2021 5 - Analyse comparée
Article 1 : Objet de l’accord
A l’issue de la réunion du 14 Janvier 2022, les parties ont convenu :
Au 1er Janvier 2022 :
une augmentation générale des salaires de base bruts (hors primes de toute nature), toutes catégories professionnelles confondues
de 1%
une revalorisation des paniers à 6.80€
une revalorisation du plafond de remboursement des frais de repas à 14.85€
un alignement sur le barème fiscal de remboursement kilométrique applicable au 01/01/2022 (catégorie +20000kms)
Au 1er juillet 2022 :
une augmentation générale des salaires de base bruts (hors primes de toute nature), toutes catégories professionnelles confondues
de 0.5%
Les parties confirment également leur volonté d’engager des négociations en vue de conclure :
un accord de transposition de la classification de la convention collective V Branches avant le 31/12/2022.
Un accord sur le télétravail
Article 2 : Calendrier 2021
Les parties conviennent de reprendre les discussions à l’issue de la réunion du CSE de mai 2022, pour examiner la possibilité de porter l’augmentation prévue au 1er juillet 2022 à +0.8% au lieu de +0.5% en fonction des résultats prévisionnels de l’exercice en cours 2021/2022.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.
Article 4 : Adhésion
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou remise en mains propres, aux parties signataires.
Article 5 : Interprétation
Les représentants de chacune des parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 6 : Modification de l’accord
Toute décision modifiant la présente convention qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 8 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Maine-et-Loire et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Angers.
Fait à THOUARCE, le 14 Janvier 2022
En 5 exemplaires Pour l’Organisation Syndicale
CFDT,Pour l’UES UAPL,
Le Délégué syndical central,Le Directeur Général, Monsieur
