L’UES UAPL, dont le siège social est situé Boulevard de la République 49380 THOUARCE, représentée aux présentes par **** agissant en sa qualité de Directeur Général de ladite Union,
D'une part,
ET :
L'organisation syndicale CFDT. Représentée par ******, agissant en sa qualité de délégué syndical central de l’UES
D'autre part.
Ont, conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, engagé une négociation annuelle obligatoire notamment sur les salaires effectifs. Comme convenu entre elles, les parties se sont rencontrées le 28 avril 2026.
PREAMBULE :
Etaient conviés à ces réunions :
La Direction représentée par ******, Directeur Général assisté de *******, DRH
La Délégation syndicale CFDT représentée par *******, délégué syndical UES et *******T, représentante syndicale au CSE
La Direction a présenté les éléments de référence suivants :
1 - Evolution des effectifs UES (CDI/CDD) par pôles d’activité, par sexe 2 - Evolution SMIC / AG Uapl 2 - Evolution Indice INSEE / AG Uapl 3 - Augmentations conventionnelles 2025 4 – Evolution de la masse salariale 5 - Augmentations individuelles 2025 6 - Analyse comparée
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord conclu dans le cadre des NAO 2026, a pour objet de fixer les mesures relatives aux rémunérations et avantages sociaux
Les échanges se sont inscrits dans un contexte géopolitique, économique, et agricole marqué par des tensions durables et une démultiplication des risques qui impactent directement la performance des activités du Groupe et qui imposent un rétablissement rapide de ses résultats pour faire face à son endettement. Ce contexte appelle une prise de conscience collective et une mobilisation de l’ensemble des acteurs de l’entreprise, avec lucidité et en confiance.
Dans ce cadre, les parties partagent un objectif commun : assurer la pérennité du Groupe et des exploitations de ses adhérents, en responsabilité.
La mise en œuvre du plan RACINES 2028 s’inscrit dans cette démarche et implique une stricte maitrise de la masse salariale et des économies significatives sur l’ensemble des autres postes de charges.
Article 2 : Mesures salariales et avantages sociaux
En conséquence, la Direction et la CFDT ont acté l’absence d’augmentation générale et d’augmentations individuelles pour l’année 2026 (hors évolutions liées aux dispositions conventionnelles et aux changements de poste).
Les montants des paniers et des remboursements de frais restent inchangés :
Paniers = 7.40€
Forfait repas = 16.50€
Pour rappel : la procédure de gestion des frais professionnels en vigueur au sein du groupe est enregistrée sous DRH/Frais professionnels / 2026_04 Gestion des frais professionnels RH-PR-FP001.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.
Article 4 : Adhésion
Conformément à l'article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DREETS (Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée ou remise en mains propres, aux parties signataires.
Article 6 : Interprétation
Les représentants de chacune des parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 7 : Modification de l’accord
Toute décision modifiant la présente convention qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 8 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 9 : Dépôt légal - Publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail TéléAccords et auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Angers. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par mise à disposition sur le réseau DRH accessible à l’ensemble des salariés.
Fait à THOUARCE, le 30 Avril 2026 En 5 exemplaires Pour l’Organisation Syndicale
CFDT,Pour l’UES UAPL,
Le Délégué syndical central,Le Directeur Général, ******
