ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi du 24 décembre 2018)
Entre les soussignés,
L’UDAF 30, personne morale de droit privé à but non lucratif,
Dont le siège social est situé 152, rue Gustave Eiffel – ZI de Grézan à NIMES
Représentée par M……..en sa qualité de Directeur, dûment habilité à l'effet des présentes,
D’une part,
Et,
Les représentants des Organisations Syndicales suivants :
Déléguée Syndicale C.F.D.T, M……..
D’autre part.
PRÉAMBULE
La loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 offre la possibilité de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (53.944,80€).
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la direction de l’UDAF30 a décidé d'utiliser cette faculté.
C’est dans ce cadre que des négociations ont été engagées entre les parties pour instituer ladite prime.
Le présent accord a donc pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime au sein de l’Association.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME
La prime sera versée aux salariés :
liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et présents dans les effectifs à la date du versement de la prime ;
et dont la rémunération brute annuelle en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC 2018.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime sera, pour tous les salariés répondant aux conditions d’attribution, modulé en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année 2018.
Sont assimilés au temps de présence effective :
les congés maternité, paternité, adoption ;
le congé parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale ;
les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif, comme par exemple, congés payés, heures chômées au titre de l’activité partielle, repos équivalent, etc. ;
les périodes d’absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Le montant de la prime sera donc calculé comme suit :
présence effective de plus de 60 jours : 100 % de la prime ;
présence effective de moins de 60 jours : 10 % de la prime.
Le montant de la prime avant modulation, c’est-à-dire 100 %, sera de 150 euros.
ARTICLE 3 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le 31 mars 2019, à l’occasion de la paie habituelle, et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.
ARTICLE 4 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
Il est rappelé que le versement de la prime exceptionnelle ne peut avoir pour objet de se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la Société, ni à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
ARTICLE 5 – REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME
La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE
Le présent accord prend effet le 19 mars 2019.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 mars 2019 sans autres formalités.
A son terme, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 7 – REVISION
Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 8 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL
À l’expiration du délai d’opposition prévu par l’Article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE OCCITANIE (UT du Gard).
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/.
A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE OCCITANIE.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par affichage sur les panneaux de la Direction.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à Nîmes,
Le 19 Mars 2019
En 5 exemplaires originaux.
Les représentants des Organisations Syndicales : La Direction de l’UDAF 30 :
