Accord d’entreprise relatif à la prime de partage de la valeur
Entre :
La société UC FONCALIEU
d’une part
Et :
Le syndicat CGT,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la
société UC FONCALIEU a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi portant sur les mesures économiques et sociales en date du 16 Août 2022, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Le présent accord a pour objectif de formaliser les dispositions générales au montant de la prime de partage de la valeur, aux salariés éligibles et à sa date de versement.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
La présente disposition est applicable aux salariés : présents à la signature de l’accord dans l’entreprise, sous contrat de travail (CDI, CDD, Apprentissage…) et ayant 3 mois d’ancienneté au moment de la signature de l’accord.
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
ARTICLE 2 : MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sera modulée au prorata des heures travaillées
du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 soit au prorata des 12 mois précédents le versement de cette prime.
Le montant de la prime exceptionnelle est de
221,59€ pour les salariés visés à l’article 1 qui sont à temps complet.
Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :
De la durée contractuelle de travail si le salarié est à temps partiel
de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant) ;
Sont également considérés comme temps de présence les périodes suivantes d’absences considérées comme tu temps de travail effectif :
•Congés payés •Congés pour événements familiaux •Congés maternité et paternité •RTT •Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.
La prime sera versée au plus tard le 30 juin 2025 par virement sur le compte des salariés avec le salaire du mois de paiement. Elle fera l’objet d’une mention spéciale sur le bulletin de salaire sous le libellée «
prime exc PPV ». Cette prime partage de la valeur a un caractère exceptionnel.
Pour les salariés ayant perçus une rémunération totale brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail au cours des douze derniers mois précédent le versement de la prime, la prime ouvrira droit aux exonérations sociales et fiscales dans les limites définies par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 dans sa version en vigueur à date du versement de la prime.
Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure au plafond susmentionné, ladite prime ne bénéficiera pas des exonérations sociales et fiscales et sera donc soumise aux contributions et cotisations sociales selon le régime en vigueur.
ARTICLE 3 : INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise afin que l’ensemble du personnel puisse en prendre connaissance, aux emplacements réservés à la communication du personnel.
ARTICLE 4 : DEPOT DE L’ACCORD & DUREE
Le présent accord prend effet dès sa signature. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expire de plein droit dès le lendemain de la date de versement de la dite prime et sans autres formalités ne sera pas tacitement renouvelé.
Après avoir été notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise, cet accord sera déposé sous la plateforme en ligne Télé accords et directement transmis à la DDESTPP de l’AUDE.
Un exemplaire signé par les deux parties sera également transmis au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Carcassonne.
Fait à Arzens, le 26 mai 2025 En deux exemplaires sont un pour chaque partie
