Accord d'entreprise UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES LIGNEO

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

5 accords de la société UNION DE COOPERATIVES AGRICOLES LIGNEO

Le 10/11/2023

• Compte épargne temps

 Accord sur

le Compte Epargne Temps

10 novembre 2023

Version n°1

Entre :

La Coopérative LIGNEO ,

dont le siège social est sis 17, rue du château Villers Semeuse

08013 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX

 représentée par Monsieur……………….

agissant en qualité de Président de la Coopérative LIGNEO

d’une part,

Madame / Monsieur…………..,

 en qualité d'élu(e) titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui onteu lieu le 25 septembre dans le cadre des dispositions des articles L.2232-23 et suivants du code du travail.

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2232-11 et suivants, du Code du Travail relatives aux accords d’entreprise et des dispositions particulières susvisées.

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PREAMBULE

 - Considérant la fusion des coopératives COFORAISNE, COFA et CFM au sein de la coopérative LIGNEO, ayant remis en cause lestatut collectif applicable jusqu’à cette date au sein de chacune de ces coopératives, dans les conditions prévues par la loi ;

- Considérant la volonté des parties de fixer les règles collectives organisant leur fonctionnement au sein de la coopérative LIGNEO, les dispositions du présent accord se substitueront aux différents accords, usages et pratiques en vigueur antérieurs et ayant le même objet ;

 - Considérant que les parties et plus spécialement l’ensemble des acteurs et collaborateurs del’entreprise sont déterminés à exécuter le présent accord dans le respect scrupuleux de l'esprit qui a présidé à sa conclusion, esprit constructif basé sur la communication, la rigueur et l’implication indispensable à la réussite du projet d’entreprise ;

Les parties sont convenues de conclure le présent accord qui, conciliant aspirations sociales et objectifs économiques, porte sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein de l’entreprise.

Le présent accord forme ainsi un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

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SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : Compte Epargne Temps 4

Article 1.1 - Champ d’application 4

Article 1.2 - Ouverture et tenue du compte 4

Article 1.3 - Alimentation du compte 4

Article 1.4 - Utilisation du compte 5

1.4.1. Utilisation du compte pour rémunérer un congé 5

1.4.2. Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate 6

Article 1.5 - Rupture du contrat de travail – Décès du salarié 6

Article 1.6 - Information du salarié 6

CHAPITRE 2 : Modalités d’application de l’accord 7

Article 2.1 - Date d’application - Durée de l’accord 7

Article 2.2 - Dénonciation – Révision 7

Article 2.3 - Dépôt - Publicité 7

 CHAPITRE 1 :Compte Epargne Temps

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La mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au sein de l’entreprise doit permettre aux salariés d’accumuler des droits à repos liés au temps de travail et de les utiliser dans le cadre de repos rémunérés ou d’une rémunération différée.

Article 1.1 - Champ d’application

 Les dispositions qui suivent sont applicables à l’ensemble des salariésde la coopérative LIGNEO ayant une ancienneté de 12 mois, sous réserve des règles particulières concernant les « bûcherons tâcherons » employés selon les spécificités propres à leur statut.

Article 1.2 - Ouverture et tenue du compte

L'ouverture d'un compte individuel et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

 Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction selon un formulaire pré-établi.

Le compte est géré par l’employeur lui-même.

Article 1.3 - Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité de placer sur le compte épargne temps :

•  desJRTT,

•  desjours de repos des forfait jours (FJ),

•  descongés ancienneté ,

 et cela dans lalimite globale de 10 jours ouvrés par an.

 Chaque salarié devra, au moins deux mois avant la fin de la période de prise des jours et congés concernés, informer l’employeur de sa décision de les placer dans le CET.

Les parties conviennent également que les salariés pourront, dans les 6 premiers mois d’application du présent accord, placer le cas échéant leurs droits à repos ou congés ayant traits à des périodes antérieures (et qui auraient été reportés) dans le CET.

Valorisation des éléments affectés au compte

 Les éléments placés sur le compte épargne temps sont valorisés en temps.

La valeur des éléments affectés suit l’évolution du salaire mensuel de référence du salarié.

Plafond

Quel que soit le mode d’alimentation ci-dessus, le montant total des droits placés dans le CET ne devra pas dépasser :

• 130 jours ouvrés,

• et en tout état de cause le montant des garanties fixées par l’article L.3253-8 du code du travail (plafond de garantie AGS). Au-delà, les droits seront liquidés.

Article 1.4 - Utilisation du compte

1.4.1. Utilisation du compte pour rémunérer un congé

 Le compte épargne-temps pourra être utilisé par le salarié pour l'indemnisation :

•  de toute périoded’absence non rémunérée  :

Il s’agit de congé sabbatique, congé parental à temps plein, maladie grave proche, congé de soutien/solidarité familiale, pour création/reprise d’entreprise, formation hors temps de travail …à condition que la durée de cette période d’absence soit au moins égale à 5 semaines, durée ramenée à 3 semaines en cas de congé légal en lien avec la maladie ou le handicap d’un proche.

Il est rappelé que le présent accord n’emporte pas modification des conditions légales requises pour bénéficier des différents congés ci-dessus.

Les demandes de congés correspondant devront être présentées dans les délais et selon les conditions légales prévues à cet effet. 

 L’indemnisation du congé par l’utilisation des droits placés sur le CET doit être demandée par la remise, au moins 15 jours à l’avance, du formulaire correspondant (en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception).

• de la cessation progressive de son activité en fin de carrière :

 Dans ce cas, ladurée du congé sera limitée à 6 mois (6 mois précédant le départ en retraite) et en tout état de cause à la durée permettant un maintien de la rémunération par l’utilisation des droits placés dans le CET.

La demande du salarié devra être présentée, avec le formulaire correspondant, en respectant un préavis de 6 mois avant le départ en congé.

Indemnisation des congés ou repos

Le salarié bénéficie, pendant son congé ou repos, d’une indemnisation, soumis aux cotisations sociales, calculée sur la base du montant du salaire mensuel de référence au moment du départ dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

1.4.2. Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate

 Le salarié peut utiliser le CET pour compléter sarémunération.

Il peut ainsi demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET et cela dans la limite de 50 jours/an.

Les temps affectés au CET sont évalués sur la base du salaire mensuel de référence du salarié au moment du versement.

Chaque demande devra concerner un montant au moins égal à 500 euros.

La liquidation doit être demandée par la remise, au moins 30 jours à l’avance, du formulaire correspondant (en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception).

Article 1.5 - Rupture du contrat de travail – Décès du salarié

 En cas de fin du contrat de travail liant les parties, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à l’ensemble des droitsacquis dans le cadre du CET à la date de la fin du contrat (sous réserves des règles sociales et fiscales).

Si le salarié est transféré vers une autre entreprise disposant d’un CET, le transfert des sommes peut, en fonction des dispositions régissant ce CET, y être effectué.

Le salarié pourra également demander, en accord avec son employeur, la consignation auprès de la Caisse des Dépôts et consignations de l’ensemble des droits acquis (convertis en unités monétaires). Ces sommes seront soumises à la prescription trentenaire.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus à ses ayants droits au même titre que le versement des salaires. 

Article 1.6 - Information du salarié

Le salarié sera informé tous les ans de l'état et des possibilités d’utilisation de son compte.

 CHAPITRE 2 :Modalités d’application de l’accord

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Article 2.1 - Date d’application - Durée de l’accord

 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée commençant à courir à compter du10 novembre 2023.

Un bilan sera effectué chaque année au sein de l’entreprise.

Article 2.2 - Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre partie signataire, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Ainsi, la dénonciation devra intervenir au moins trois mois avant le terme d’une période de référence annuelle pour s’appliquer à la période annuelle de référence suivante.

Le délai de trois mois sera mis à profit pour négocier un nouvel accord.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord.

 En cas de modification législative, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, leprésent accord avec les nouvelles dispositions.

 Les conditions dans lesquelles le présent accord peut faire l’objet d’une révision sont fixées par les dispositionslégales (articles L.2261-7-1 svts et L.2232-24 svts du code du travail). L’employeur devra engager la négociation dans un délai de 3 mois suite à la demande de révision (adressée par tout moyen permettant de conférer date certaine).

La dénonciation ou la révision doivent donner lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que concernant le présent accord.

Article 2.3 - Dépôt - Publicité

Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants, seront déposés par l’entreprise :

 - en deux versions sur la plateforme nationale « téléAccords » (dépôt dématérialisé) :

* une version intégrale au format pdf, signée des parties

* une version au format docx anonymisée (toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques devant être supprimées)

- un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes

En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise aux membres du CSE et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

 Fait à CHARLEVILLE MEZIERES,le 10 novembre 2023

Madame /Monsieur …………………., Membre du CSE
Madame / Monsieur ………………….., Membre du CSE
Monsieur ………………,  Président de la Coopérative LIGNEO