Avenant au protocole d’accord relatif au forfait mobilités durables du 9 novembre 2022
Entre d’une part,
L’Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales Normandie représentée par sa Directrice.
Et d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées, représentées par :
– CFE CGC ;
– CGT ;
– FEC FO - – SNFOCOS.
Il a été convenu ce qui suit : Préambule Les organisations syndicales et la Direction de l’Urssaf Normandie ont signé un accord relatif au forfait mobilités durables le 9 novembre 2022.
Révision de l’accord Les parties signataires conviennent d’un commun accord :
D’introduire un nouvel article portant sur la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport ;
De modifier le contenu de l’article 3 – Montant du forfait mobilités durables ;
De renuméroter l’article « Article 2 – les critères d’attribution du forfait mobilité durables » en Article 3 ;
De renuméroter l’article « Article 3 – Montant du forfait mobilités durables » en Article 4 ;
De renuméroter l’article « Article 4 – Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables » en Article 5 ;
De renuméroter l’article « Article 5 – Accompagnement des modes de transport éligibles au forfait mobilités durables » en Article 6 ;
De renuméroter l’article « Article 6 – Dispositions générales » en Article 7.
Ajout article 2 : revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport
Article 2 – Revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport
Article 2.1 – Obligation légale L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail). Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure. Article 2.2 – Abonnements pris en charge Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports. Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente ;
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports ;
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe
Article 2.3 – Montant de la prise en charge La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75%, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 3 initial :
Article 3 – Montant du forfait mobilités durables
La prise en charge des frais engagés prend la forme d’une allocation dénommée « forfait mobilités durables » sans référence à une indemnité versée en fonction de la distance parcourue mais en fonction d’une fréquence d’utilisation. Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.1 du présent accord.
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année civile
Montant du forfait mobilités durables
Utilisation de 10 jours à 19 jours 100€ Utilisation de 20 jours à 49 jours 200€ Utilisation de 50 jours à 79 jours 300€ Utilisation de 80 jours à 99 jours 400 € Utilisation égale ou supérieure à 100 jours 500 €
La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS ainsi que de l’impôt sur le revenu, versée à hauteur d’une limite globale maximale de 500€ par an et par salarié. Le bénéfice de ce forfait mobilités durables est cumulable avec la participation obligatoire de 50% de l’employeur à l’abonnement de transport, dans la limite de 600€ par an et par salarié. Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prime transport de 4 euros. Le forfait sera proratisé en fonction des heures travaillées pour les agents exerçant leur activité à temps partiel si la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 50 % de la durée légale du travail. Le forfait sera versé annuellement en N+1 en fonction des déplacements de l’année N ou lorsque le plafond maximum sera atteint ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année. Il pourra également être demandé par l’agent un versement exceptionnel au cours de l’année N uniquement lorsque le plafond de 200 euros sera atteint.
Est ainsi modifié :
Article 4 – Montant du forfait mobilités durables La prise en charge des frais engagés prend la forme d’une allocation dénommée « forfait mobilités durables » sans référence à une indemnité versée en fonction de la distance parcourue mais en fonction d’une fréquence d’utilisation. Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.1 du présent accord. Deux grilles sont proposées afin de tenir compte notamment des spécificités liées au covoiturage (incommodité des modes de transport en commun, coûts plus importants sur un véhicule, adaptabilité/contraintes horaires).
Utilisation du covoiturage :
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année civile
Montant du forfait mobilités durables
Utilisation de 10 jours à 19 jours 100€ Utilisation de 20 jours à 29 jours 200€ Utilisation de 30 jours à 39 jours 300€ Utilisation de 40 jours à 49 jours 500 € Utilisation de 50 jours à 59 jours 600 € Utilisation égale ou supérieure à 60 jours 700 €
Utilisation des autres modes de transport :
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année civile
Montant du forfait mobilités durables
Utilisation de 10 jours à 19 jours 100€ Utilisation de 20 jours à 49 jours 200€ Utilisation de 50 jours à 79 jours 300€ Utilisation de 80 jours à 99 jours 400 € Utilisation de 100 jours à 119 jours 500 € Utilisation de 120 jours à 139 jours 600 € Utilisation égale ou supérieure à 140 jours 700 € La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS ainsi que de l’impôt sur le revenu, versée à hauteur d’une limite globale maximale de 700 euros par an et par salarié. Si le covoiturage et un autre mode de transport visé par le présent protocole sont utilisés, le calcul du forfait sera réalisé en utilisant les deux barèmes. Le montant total cumulé maximum sera de 700 euros. Exemple : un agent se déplace à vélo 25 jours et en covoiturage 52 jours dans l’année :
Pour l’utilisation du vélo, le barème est à 200 euros ;
Pour l’utilisation du covoiturage il est à 600 euros.
Soit un total de 800 euros. Compte tenu du plafond, le montant du forfait versé sera ramené à 700 euros.
Le bénéfice de ce forfait mobilités durables est cumulable avec la participation obligatoire de 75% de l’employeur à l’abonnement de transport, dans la limite de 800 euros par an et par salarié. Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prime transport de 4 euros. Le forfait sera proratisé en fonction des heures travaillées pour les agents exerçant leur activité à temps partiel si la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 50 % de la durée légale du travail. Le forfait sera versé annuellement en N+1 en fonction des déplacements de l’année N ou lorsque le plafond maximum sera atteint ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année. Il pourra également être demandé par l’agent un versement exceptionnel au cours de l’année N uniquement lorsque le plafond de 200 euros sera atteint. Dispositions générales Validité de l’avenant Le présent avenant est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, représentant au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. Procédure d’agrément et de communication de l’avenant Le présent avenant sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme ainsi qu’aux membres du CSE. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). L’avenant sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7,3° du Code de la Sécurité sociale. En l’absence de réponse de la Direction de la Sécurité Sociale, l’avenant sera réputé agréé un mois après l’avis du Comex, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la DSS. durée de l’avenant à l’accord Le présent avenant a une durée indéterminée. Information du personnel Une information générale sera assurée par la Direction au travers de publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen approprié. Communication de cet avenant et publicité Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent avenant sera transmis aux Organisations Syndicales présentes dans l’organisme ainsi qu’aux membres du CSE. Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure du ministère de travail, du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen, siège de l’organisme. Fait à Rouen, le 24/06/2024 En six exemplaires originaux
