Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, et suite à la demande d’ouverture de négociation déposée en date du 3 janvier 2019 par le Délégué Syndical CFDT Santé Sociaux, l'Association UDAUS 80, SIRET n° 331 945 089 00034, dont le siège social se situe au 25 rue Riolan, Porte latérale, 1er étage, à Amiens (80000), a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale, et sous réserve de l’obtention de l’agrément du présent accord tel que prévu par les dispositions prévues à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 1 - Salariés bénéficiaires.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute totale de moins de 53.944,80 €.
Article 2 - Montant de la prime.
La prime est de 350 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis de présence au cours de l'année 2018.
Article 3 - Modalités de versement de la prime.
La prime sera versée à la date du versement de la rémunération du mois de mars 2019 sous réserve de l’agrément effectif à cette date du présent accord.
Article 4 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord.
Pour être applicable, le présent accord collectif d’entreprise doit être agréé conformément aux dispositions prévues à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. En cas de refus ou à défaut d’agrément à la date prévue pour le versement de la prime exceptionnelle, comme défini à l’article 3 supra, le présent accord collectif ne peut s’appliquer.
Fait à Amiens, le 4 mars 2019 Le Délégué Syndical Le Responsable légal CFDT Santé Sociaux de l’Association UDAUS 80
