ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES SENIORS
Entre les soussignés :
UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES de l’INDRE dont le siège social est situé : 7 bis rue des Ingrains 36000 CHATEAUROUX, représentée par …………………………………. en sa qualité de Directeur Général.
Et
L’ORGANISATION SYNDICALE FORCE OUVRIERE – représentative des salariés et représentée par ………………………………………. en sa qualité de Déléguée Syndicale.
ARTICLE 1 – OBJET :
Le présent accord a pour objet d’améliorer la situation des salariés séniors en octroyant à ceux-ci des jours de congés rémunérés supplémentaires. Il a reçu un avis favorable du Conseil d’Administration de l’UDAF de l’Indre en date du 22 Octobre 2024.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’UDAF de l’Indre dès lors que le salarié se trouve en CDI et qu’il compte au moins 1 année de présence.
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès son agrément et sa parution au journal officiel. En cas de modification législatives, réglementaires ou conventionnelles les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation du présent accord aux dispositions nouvelles. Dans cet esprit, l’UDAF de l’Indre convoquera les organisations syndicales représentatives à négocier dans un délai maximum d’un trimestre suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance des modifications susceptibles d’interférer sur le présent accord.
Dénonciation :
La dénonciation du présent accord ne peut être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les signataires de ce présent accord. En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis. Le cas échéant, à savoir la dénonciation de l’accord présent, il reviendra à l’UDAF de l’Indre de convoquer les organisations syndicales représentatives à la négociation d’un nouvel accord dans le délai maximum d’un trimestre suivant la dénonciation du présent accord.
ARTICLE 3 - INTERPRETATION :
Le présent accord fait force de loi. Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation les signataires conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, l’UDAF de l’Indre convoquera dans un délai maximum d’un trimestre suivant la date à laquelle une ou des clauses sont soumises à différentes interprétations l’organisation syndicale signataire afin de parvenir à clarifier et faciliter l’application du présent accord. L’interprétation sera donnée sous la forme de note explicative adoptée par toutes les parties signataires. La note sera annexée au présent accord. Elle sera portée à la connaissance des salariés de l’UDAF de l’Indre par voie d’affichage par l’association UDAF36. Cet accord sera suivi annuellement en Négociation Annuelles Obligatoires.
ARTICLE 4 – MODALITES :
Les salariés de cinquante-cinq ans et plus, disposant d’un an d’ancienneté révolu au cours de la période de référence, bénéficieront d’un jour de congés supplémentaires sénior chaque année, sans que le cumul de celui-ci ne puisse dépasser 6 jours. Pour que le salarié puisse bénéficier de ses congés supplémentaires seniors sa date d’anniversaire doit intervenir au cours de la période de référence (1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1). Ces jours supplémentaires séniors devront être pris au cours de la même période que les congés légaux, soit entre le 1er mai de l’année N et le 30 avril de l’année N+1, et devra faire l’objet, au même titre que les autres congés, de l’autorisation du responsable hiérarchique. Ces jours pourront être pris de manière fractionnée. Ces jours ne pourront pas se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, d’entreprise, de branche ou d’usage, etc….. ayant le même objet ou la même cause, au sein de l’association. Ces jours supplémentaires seniors doivent être pris dans l’année considérée et ne peuvent pas faire l’objet de cumul ni de report. En cas de congés non pris, ils seront définitivement perdus.
ARTICLE 5 – PUBLICITE :
Après signature par les parties, le présent accord sera déposé dans les 15 jours sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis au conseil de prud’hommes de Châteauroux, dans le même délai. Ce présent accord entrera en vigueur dès l’agrément et parution au journal officiel. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des parties. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’information au personnel ainsi que sur le réseau informatique dénommé « commun » de l’UDAF 36.
Fait en 4 exemplaires Châteauroux le 24 Octobre 2024
Pour l’Association UDAF de l’IndrePour l’Organisation Syndicale UDAF de l’IndreFORCE OUVRIERE
