ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES POUR ENFANT MALADE
Entre les soussignés :
UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES de l’INDRE dont le siège social est situé : 7 bis rue des Ingrains 36000 CHATEAUROUX, représentée par …………………………. en sa qualité de Directeur Général.
Et
L’ORGANISATION SYNDICALE FORCE OUVRIERE – représentative des salariés et représentée par ……………………………… en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Article 1 – OBJET :
Le présent accord a pour objet d’améliorer la situation des salariés dont les enfants sont ponctuellement malades, en particulier pour prévoir un sort plus favorable que celui prévu à l’article L.1225-61 du Code du Travail. Il a reçu un avis favorable du Conseil d’Administration de l’UDAF de l’Indre en date du 22 Octobre 2024.
Article 2 – DUREE :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – CHAMP D’APPLICATION :
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés en CDI dont la période d’essai est validée et aux salariés en CDD depuis plus de 6 mois.
Article 4 – MODALITES :
Selon l’art. L.1225-61 du Code du Travail : « Le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l’Art. L.513-1 du Code de la Sécurité Sociale. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans ». Il a été convenu que dorénavant le congé pour enfant malade sera accordé selon les mêmes dispositions que celles prévues dans l’art. L.1225-61 du Code du Travail à l’exception de la rémunération qui sera désormais prise en charge par l’UDAF 36 au cours de ce congé.
Ainsi selon ce présent accord d’entreprise à l’UDAF 36 « le salarié bénéficie d’un congé rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge »
Le salarié ne pourra bénéficier de ce congé qu’à la condition de fournir un certificat médical le nommant expressément. En cas de garde partagée de l’enfant, le congé ne pourra pas être cumulé aux 2 parents en cas d’employabilité commune au sein de l’association UDAF36. Au mieux la durée du congé pourra se partager entre les parents au cours de l’année. Par ailleurs la prise de ce congé pourra être fractionnable par demi-journées. Il est entendu que cet accord est également valable pour les salariés qui vivent une situation de famille recomposée et qui prennent en charge le/les enfants de leur conjoint. Cette situation de famille recomposée doit être validée par le mariage ou le Pacs.
Article 5 – PUBLICITE :
Après signature par les parties, le présent accord sera déposé dans les 15 jours sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis au conseil de prud’hommes de Châteauroux, dans le même délai. Ce présent accord entrera en vigueur dès l’agrément et la parution au journal officiel. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des parties. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’information au personnel ainsi que sur le réseau informatique dénommé « commun » de l’UDAF 36.
Châteauroux le 24 Octobre 2024
Pour l’Association UDAF de l’IndrePour l’Organisation Syndicale UDAF de l’IndreFORCE OUVRIERE
