Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail. Il a pour objet de définir les modalités de recours au télétravail de manière régulière ou occasionnelle au sein de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Marne (UDAF 52). Ce mode d’organisation vise à concilier performance du service et qualité de vie au travail, dans le respect des besoins du service public et des missions confiées aux salariés. A ce titre, et au regard de sa volonté ne pas proposer un avantage financier en plus d’un avantage d’organisation pour les salariés éligibles par leurs missions au télétravail, l’UDAF ne proposera pas d’indemnité forfaitaire ni de prise en charge de défraiement pour les salariés ayant volontairement accepté une organisation du télétravail. En effet ; l’UDAF considère que les frais liés à l’électricité, au chauffage et à l’abonnement internet sont d’un montant limité et ne génèrent pas de coût supplémentaire significatif. En cas de frais exceptionnels directement liés au télétravail, le salarié pourra en demander le remboursement sur justificatif. L’accord vise à définir les conditions d’accès et les modalités de mise en œuvre du télétravail volontaire au sein de l’UDAF 52. Lorsque l’emploi exercé par le salarié est susceptible de se prêter à cette forme d’organisation, que sont garanties de bonnes règles de fonctionnement à distance dans la relation avec l’environnement professionnel et le management, le télétravail peut alors concourir à une forme d’organisation apportant des éléments positifs en matière de qualité de vie, de responsabilisation et d’autonomie dans l’exercice des missions professionnelles. Les parties signataires soulignent qu’un des facteurs de réussite essentiel de ce mode d’organisation du travail repose sur un accord de confiance mutuelle entre le salarié et son responsable hiérarchique. Le télétravail est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle aussi bien dans les locaux de UDAF de Haute - Marne, qu’à son domicile, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication, et conformément à l'article L. 1222-9 du Code du travail. Cette définition exclut l’ensemble des tâches qui n’auraient pas pu être effectuées dans les locaux de l’association comme celles qui se déroulent au domicile d’un usager, les audiences au tribunal, les rendez-vous partenaires (liste non exhaustive), ainsi que les tâches qui ne peuvent s’exécuter qu’au sein des locaux de l’UDAF comme : l’accueil, le standard, la présence auprès d’usagers au sein de collectifs (liste non exhaustive). Certains métiers ou services ne pourront de ce fait bénéficier de cette nouvelle organisation ou que très partiellement. La définition du télétravail répond ainsi à trois critères cumulatifs :
Travail en dehors des locaux de l’UDAF ;
Travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux l’UDAF ;
Utilisation des technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et/ou un allègement des missions confiées en télétravail. L’accord a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus. 1. Définition du télétravail Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle une activité qui aurait pu être réalisée dans les locaux de l’employeur est effectuée, de manière volontaire et régulière, hors de ces locaux grâce aux technologies de l'information et de la communication. Le lieu de télétravail est obligatoirement le domicile principal du salarié. 2. Conditions d’éligibilité Le télétravail peut être accordé aux salariés disposant d’au moins un an d’ancienneté et dont le contrat de travail prévoit une quotité de temps de travail au moins égal à 80 %, dont le poste permet une autonomie suffisante dans l'exécution des missions, et dans le respect des nécessités de service. Le télétravail n’est pas ouvert au stagiaire et alternants, ceux-ci ayant par définition la nécessité d’être accompagnés au cours de leurs activités au sein de l’UDAF. Une période d’adaptation de 10 jours maximum est prévue faisant suite à la première demande. Sur simple déclaration, le salarié éligible et volontaire devra attester de la possibilité d’aménager un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail (dans un espace qui n’est pas un lieu de passage ou de partage de vie familiale), de bénéficier d’un accès internet et d’attester de la conformité du domicile portant sur les installations électriques (attestation sur l’honneur). Liste des postes éligibles à la signature de l’accord :
Pôle Institution
Directeur Général Oui Responsable administrative et financière Oui Assistante de direction Oui Accueil Non Assistante dossier de financement Oui Animatrice qualité Oui Animatrice vie associative et communication Oui Coordonnateur Informatique et maintenance Oui
Pôle Innovation
Accompagnateur APS Oui (la nature même de l’activité impose le télétravail de façon quasi permanente) Coordinateur APS Oui (la nature même de l’activité impose le télétravail de façon quasi permanente) Service Pair-Aidance Oui
Pôle Action familiale et Vie Sociale
Responsable de pôle Oui Coordinatrice parentalité et RAS Oui PCB Oui Médiatrice familiale Oui Animatrice 100 % Logement Non Travailleur Social AVDL Oui Animateur GEM Non Hôte résidence accueil Non Accompagnateur Individuel Parent Oui
Pôle Protection de l’Enfance
Responsable de pôle Oui Délégués Oui Secrétaires Non
Assistante RH Oui Comptable institution Oui Comptable Référente patrimoine Oui Comptable PJM et DPF Non 3. Modalités de mise en œuvre Les salariés éligibles et volontaires au télétravail pourront demander à organiser leur rythme de télétravail en fonction des modalités définies : Le télétravail est limité à 1 jour par semaine, dans la limite maximum de 20 jours par an (certains postes peuvent avoir une limite max inférieure définie par le responsable). La demande de télétravail se fait via la badgeuse, à la journée entière et en respectant le calendrier de pose des congés. La décision appartient au responsable hiérarchique, en fonction de l’organisation du service. Ainsi à titre d’exemple la priorité sera donnée à l’organisation des demandes d’absence pour congés et récupération en garantissant la présence des effectifs par équipe de 50% au moins. Le télétravail est réversible et peut être suspendu temporairement pour nécessité de service avec un préavis de 24h. Quand les formations sont adaptées en distanciel, elles peuvent être réalisées en télétravail en dehors des périodes prévues par l’accord sur le télétravail et sous réserve de validation de son supérieur hiérarchique. 4. Jours exclus et organisation du travail Le télétravail est exclu les jours de réunions de service, permanences, visites à domicile, audiences, groupes de travail ou lorsque la présence physique est requise.
La pose de plage de télétravail à la suite d’une période de congés ainsi que le jour de reprise suite à une période d’absence pour maladie n’est pas autorisée.
5. Obligations du salarié éligible et volontaire Respecter les horaires de travail habituels. Assurer la confidentialité des informations traitées. Rester joignable pendant les heures de travail. Sur simple déclaration, le salarié éligible et volontaire devra attester de la possibilité d’aménager un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail (dans un espace qui n’est pas un lieu de passage ou de partage de vie familiale), de bénéficier d’un accès internet et d’attester de la conformité du domicile portant sur les installations électriques (attestation sur l’honneur). Le salarié en télétravail devra prévenir sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle avec du matériel appartenant à l'employeur et s’assurer que sa multirisque habitation couvre bien son domicile. Il devra fournir à L’UDAF une attestation sur l’honneur précisant que le salarié a bien déclaré son télétravail à son domicile et ce, avant la mise en place effective de son télétravail. 6. Responsabilités de l’employeur L’employeur fournit les équipements nécessaires (PC portable, accès aux outils numériques) dans la limite des moyens disponibles. Il peut procéder à une visite du domicile pour vérifier les conditions de travail, avec l’accord du salarié. 7. Cas particuliers Aménagements spécifiques pour les salariés RQTH ou avec avis du médecin du travail. Télétravail exceptionnel en cas de crise ou de force majeure, en considérant qu’il s’agit d’un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité de l’association et garantir la protection des salariés, et ce, conformément à l’article L. 1222-11 du Code du travail. Télétravail autorisé de manière dérogatoire selon les besoins du service et uniquement pour les salariés volontaires. 8. Suivi et évaluation Les conditions de télétravail sont abordées lors d’entretiens spécifiques organisé par le responsable. Dans le cadre de la mise en place du télétravail, l’employeur met en place des outils de contrôle afin de s’assurer du respect des missions accomplies dans le cadre de cette nouvelle organisation. L’employeur peut contrôler l’activité du salarié dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles et à la vie privée (articles L. 1222-4 du Code du travail et RGPD). Tout dispositif de suivi sera porté à la connaissance du salarié et du CSE : connexion VPN, activité des flux mails, activité des flux téléphoniques et activités sur le serveur. 9. Durée, suivi, dénonciation et révision de l’accord. Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.Par ailleurs, les salariés qui ne rempliraient pas les prérequis indiqués dans le présent accord, de manière volontaire ou pas, ne pourront pas bénéficier du télétravail.Les parties signataires au présent accord se réuniront, au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’UDAF.Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant. 10. Formalités de dépôt et de publicité Le présent avenant est établi en trois exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale, 1 pour le conseil de prud’hommes). Un exemplaire signé du présent avenant sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. De plus, l’association procèdera au dépôt du présent avenant sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.Un exemplaire sur papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
A CHAUMONT le 08/04/2026 La présidente de l’UDAF La déléguée syndicale
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
Je soussigné(e)
[Nom, Prénom], salarié(e) de l’UDAF 52, exerçant les fonctions de [poste], atteste sur l’honneur que :
J’ai aménagé à mon domicile principal un espace dédié au télétravail, distinct des pièces de vie et des lieux de passage, permettant de garantir :
La confidentialité des informations professionnelles traitées ;
La sécurité des documents, matériels et données mis à disposition par l’UDAF 52.
J’ai informé mon assureur que j’exerce ponctuellement une activité professionnelle à mon domicile dans le cadre du télétravail, et j’atteste que mon contrat d’assurance multirisque habitation couvre bien cette situation.
Je m’engage à :
Respecter les règles de confidentialité définies par l’UDAF 52 ;
Conserver le matériel confié en bon état et l’utiliser exclusivement dans un cadre professionnel ;
Informer immédiatement l’UDAF 52 de toute modification affectant ma situation d’assurance.
Je reconnais que cette attestation est faite pour servir et valoir ce que de droit et que toute fausse déclaration m’expose à des sanctions. Fait à [lieu], le [date] Signature du salarié :
