sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Entre :
L’UDAF du Bas-Rhin, Association de droit local , dont le siège social est situé 19 rue du Faubourg National 67000 Strasbourg, représentée par
d’une part,
Et,
L'Organisation syndicale F.O., représentée par sa déléguée syndicale,
d’autre part,
Ci-après désignées ensemble, « les Parties »
Il a convenu ce qui suit :
sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc198036803 \h 2 Article 1 – Bénéficiaires de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc198036804 \h 2 Article 2 – Montant et modulation de la prime PAGEREF _Toc198036805 \h 2 Article 3 – Modalités de versement PAGEREF _Toc198036806 \h 3 Article 4 – Information des entreprises de travail temporaire PAGEREF _Toc198036807 \h 4 Article 5 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc198036808 \h 4 Article 6 – Suivi – rendez-vous – différents PAGEREF _Toc198036809 \h 4 Article 7 – Dépôt – agrément PAGEREF _Toc198036810 \h 4 Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association a décidé d'utiliser la faculté, la faculté, offerte par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (modifié par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023), de verser une nouvelle prime de partage de la valeur en 2025 au regard des résultats des exercices 2023 et 2024 et du contexte particulièrement dégradé rencontré par les salariés dans l’exécution de leurs missions.
C’est dans ce contexte que l’Association a décidé d’engager avec les organisations syndicales des négociations sur le versement de cette prime de partage.
Il est rappelé que la prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord, étant précisé que ce montant demeure imposable, est soumis aux CSG/CRDS, et sera exonéré de cotisations au regard des montants envisagés.
Article 1 – Bénéficiaires de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : bénéficier d’un contrat de travail avec l’UDAF du Bas-Rhin en cours à la date de signature du présent accord avoir perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail dans les conditions prévues par le VI de l’article 1 de la loi précitée.
Article 2 – Montant et modulation de la prime
D’un commun accord, les Parties décident que le montant de la prime exceptionnelle versée aux bénéficiaires prévus à l’article 1 peut atteindre au maximum 2000 € (deux mille euros) nets (après précompte de la CSG/CRDS), et sera modulé comme suit :
1. D’abord, en fonction de l’ancienneté des bénéficiaires acquise dans l’Association au cours des 12 mois précédent la date de versement :
les salariés validant une ancienneté dans l’Association d’1 an ou plus bénéficient d’une prime pouvant atteindre 2000 € (deux mille euros) ;
les salariés validant une ancienneté dans l’Association de 6 mois ou plus et inférieure à 1 an bénéficient d’une prime pouvant atteindre 1000 € (mille euros) ;
les salariés validant une ancienneté dans l’Association inférieure à 6 mois bénéficient d’une prime pouvant atteindre 500 € (cinq cent) euros.
2. Ensuite, le montant précité est modulé en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois précédent le versement :
Pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté et justifiant d’une présence effective sur au cours des 12 mois précédent le versement de moins de 3 mois (ou au prorata de leur ancienneté pour les salariés ayant moins d’1 an d’ancienneté) : bénéficient de 25% du montant précité ;
Pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté et justifiant d’une présence effective au cours des 12 mois précédent le versement entre 3 et moins de 6 mois (ou au prorata de leur ancienneté pour les salariés ayant moins d’1 an d’ancienneté) : 50% du montant précité ;
Pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté et justifiant d’une présence effective au cours des 12 mois précédent le versement entre 6 et de moins de 9 mois (ou au prorata de leur ancienneté pour les salariés ayant moins d’1 an d’ancienneté) : 75 % de la prime précitée ;
Pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté et justifiant d’une présence effective au cours des 12 mois précédent le versement d’au moins 9 mois (ou au prorata de leur ancienneté pour les salariés ayant moins d’1 an d’ancienneté : 100% de la prime précitée
Exemples :
un salarié ayant moins au moins 1 an d’ancienneté sans absence bénéficiera de 2000 euros.
Un salarié ayant 7 mois d’ancienneté avec 1 mois d’absences bénéficiera d’une prime de 1000 euros
Sur ce dernier point 2, il est rappelé qu’en application de la loi précitée du 16 août 2022, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.
Article 3 – Modalités de versement
La prime sera versée aux bénéficiaires en une seule fois avec la paie du mois de mai 2025.
Article 4 – Information des entreprises de travail temporaire
L’UDAF du Bas-Rhin informera sans délai les entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis à disposition concernés, dès lors qu’en application de l’article 1 de la loi précitée, elle bénéficie aux intérimaires dans les mêmes conditions.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2025.
Il entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 6 – Suivi – rendez-vous – différents
Le suivi du présent accord sera traité dans le cadre du CSE par une simple information lors d’une des réunions du CSE au courant du deuxième trimestre pour confirmer que la prime a été bien été versée.
Les éventuelles difficultés pouvant naître de l’application du présent accord seront réglées selon la procédure contractuelle ci-après définie : en préalable à toute action contentieuse, les Parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’application du présent accord, de se réunir pour rechercher une solution aux problèmes d’interprétation au cours de deux réunions.
Article 7 – Dépôt – agrément
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, l’accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Le présent accord donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont :
l’accord collectif sera déposé auprès de l’administration du travail dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires, sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Il fera par ailleurs l’objet de la procédure d’agrément dans les conditions prévues par la loi.
Les Parties précisent que certaines parties du présent accord puissent ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui sont prises par acte séparé.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
