Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la prise en charge
de l’indemnité kilométrique vélo
ENTRE
L’Union Départementale des Associations Familiales du Finistère, située 15 rue Gaston Planté, ZI de Kergaradec, 29850 GOUESNOU,
Représentée par , Directeur Général,
D’une part,
ET
SUD, représenté par , en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule Suivant les dispositions du Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », article 2, « Lorsque l'employeur qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, versait aux salariés l'indemnité kilométrique vélo prévue par l'article L. 3261-3-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 décembre 2019 susvisée poursuit le versement de cet avantage dans des conditions conformes aux dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du même code dans leur rédaction issue de cette loi et du présent décret, il est regardé comme versant le forfait mobilités durables ». Le présent avenant vise à revaloriser le montant maximum indemnisable prévu à l’accord « Vélo » susmentionné, signé en 2016 par les partenaires sociaux de l’UDAF du Finistère.
Article 1 – Objet Le montant maximal annuel pris en charge au titre des déplacements domicile-travail effectués à vélo est désormais fixé à 600 € par salarié et par année civile, conformément au plafond légal en vigueur.
Article 2 – Modalités L’indemnité kilométrique vélo ou toute autre forme de remboursement pour l’usage du vélo est intégrée dans le cadre du forfait mobilités durables. Les exonérations fiscales et sociales s’appliquent dans la limite de ce plafond. Les justificatifs et modalités de demande restent inchangés, mais pourront être actualisés pour l’application des contraintes de vérification qui s’imposent à l’employeur pour la validité du dispositif dans le cadre des dispositions applicables en matière de forfait mobilités durables. Article 3 – Durée de validité Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 4 – Publicité et dépôt Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du travail. Il est établi en 3 exemplaires originaux dont :
Un exemplaire signé remis à la Direction ;
Un exemplaire signé remis aux syndicats signataires ;
Un exemplaire signé qui sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.
Une copie de l’accord sera consultable par les salarié(e)s sur l’espace documentaire interne. Il sera également déposé sur la plateforme :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de cette formalité.
Fait à Brest, le 06/01/2026, en 3 exemplaires originaux.
