Accord d'entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique
Entre les soussignés
L’Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Loire dont le siège social est situé au 12, boulevard Philippe Jourde – CS 20139 – 43 009 LE PUY EN VELAY cedex Représentée par Madame XX, agissant en qualité de Présidente Ci-après dénommé(e) « l’association », d'une part,
et Les élus parmi le personnel de l’association représentées par : Madame YY, déléguée du personnel titulaire Madame ZZ, déléguée du personnel titulaire Ci-après dénommées « les élus », d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ». Préambule En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2313-1, 2 & 3 du code du travail, en l’absence d’organisations syndicales de salariés, les élus et l'association ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise visant à mettre en place la nouvelle instance représentative du personnel dite « Comité Social et Economique (CSE) ».
Article 1 – Cadre de mise en place de l’instance
Compte tenu de la configuration mono établissement de l’association, les parties conviennent qu’un seul CSE doit être mis en place.
Article 2 - Agrément et entrée en vigueur Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 3 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en cinq exemplaires.
L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
