AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CREATION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
SIGNÉ LE 05 SEPTEMBRE 2019
Le présent avenant de révision de l’accord d'entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité social et économique du 05 septembre 2019, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
L’Union Départementale des Associations Familiales de la Réunion Association régie par la loi 1901, Dont le siège social se situe 25 Impasse des Tisanneurs - CS 81040 - 97833 SAINTE MARIE Cedex Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
L’organisation syndicale suivante :
C.F.E. CGC Santé Sociaux, , Déléguée Syndicale CFE CGC de l’UDAF de la Réunion Dont le siège social est situé : Rés. de la Rivière - Apt 21- 1 Rue Rampes Ozoux - BP 873 - 97477 St-Denis CEDEX
D’autre part.
Union départementale des
associations familiales
de La Réunion
25 impasse des Tisanneurs CS 81040 97833 Sainte Marie CedexTél. : 0262 72 23 10
Mél : contact@udaf974.re
Union départementale des
associations familiales
de La Réunion
25 impasse des Tisanneurs CS 81040 97833 Sainte Marie CedexTél. : 0262 72 23 10
Mél : contact@udaf974.re
PREAMBULE
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord d'entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité social et économique du 05 septembre 2019, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation :
L’article 5.4 Périodicité des réunions, modalités et convocation et de fonctionnement, rédigé comme suit : « Le CSE se réunit une fois tous les 2 mois, sur convocation du président du CSE par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE. L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (Titulaires, suppléants et représentant syndical le cas échéant) au moins sept jours ouvrables avant la réunion. Au moins 4 réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les titulaires et suppléants siègeront lors des réunions des CSE. Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le présent accord à l’article 4.2. » Est modifié comme suit : « Le CSE se réunit une fois tous les 2 mois, sur convocation du président du CSE par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE. L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (Titulaires, suppléants et représentant syndical le cas échéant) au moins 5 jours ouvrables avant la réunion. Au moins 4 réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Seuls les titulaires siègeront lors des réunions des CSE. Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le présent accord à l’article 4.2. »
L’article 12. Nombre d’heures de délégation, rédigé comme suit : « Conformément à l’article R2314-1 du Code de Travail, les élus bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation individuel mensuel de 18H. Néanmoins, la direction reste ouverte à la négociation dans le cadre d’un accord sur l’augmentation de ces moyens. » Est modifié comme suit : « Conformément à l’article R2314-1 du Code de Travail, les élus titulaires bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation individuel mensuel de 21 heures. »
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité social et économique signé le 5 septembre 2019 qu’il modifie et prendra effet à compter du 9 mars 2024. Les autres stipulations de cet accord d’entreprise demeurent inchangées.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par l’UDAF de la Réunion sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait le 29 février 2024, à Sainte-Marie
Signatures des représentants des syndicats,
C.F.E. CGC Santé Sociaux, Déléguée Syndicale CFE CGC de l’UDAF de la Réunion
