Accord concernant l’indemnisation des frais de déplacement :
Pour les repas pris au restaurant
Pour les frais d’hôtel
à l’UDAF du Finistère
2024
Union Départementale des Associations Familiales du Finistère
CS 82927 - 29229 Brest Cedex 2
ENTRE
L’Association Union Départementale des Associations Familiales du Finistère dont le siège social est situé à GOUESNOU (29850), 15 rue Gaston Planté, ZAC de Kergaradec, ,
d’une part,
ET
- L’organisation syndicale SUD,
d’autre part.
PREAMBULE :
Les articles 41 et 7 de l’annexe 1 de la convention collective du 15 mars 1966 prévoient qu’une indemnité compensatrice de frais est allouée au salarié pour les déplacements de service.
La dernière revalorisation du montant de cette indemnisation date du 10/05/2004. Elle n’est plus en adéquation avec les tarifs pratiqués par les divers points de restauration et les hôtels.
Afin de limiter le reste à charge des salariés sur des repas pris au restaurant du fait de leur activité professionnelle, ainsi que des nuitées lors des déplacements, les partenaires sociaux se sont accordés sur une hausse du montant des indemnisations.
ARTICLE 1 - DATE D’APPLICATION :
Cette disposition sera applicable à compter du 1er juin 2024, sous réserve de la date d’agrément par la commission nationale d’agrément. Cet accord sera applicable seulement s’il est agréé par la commission nationale. En cas de refus d’agrément, cet accord sera considéré comme nul et non avenu.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION :
Cet accord est applicable à tous les salariés bénéficiant d’un contrat de travail régi par la convention collective du 15 mars 1966.
ARTICLE 3 - OBJET :
Sous réserve d’une évolution plus favorables des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles, les remboursements prévus selon les dispositions de l'article 41 de la convention collective et de l'article 7 de l'annexe I à la convention collective sont révisés comme suit pour leur application à l’UDAF.
« Les indemnités compensatrices de frais allouées pour les déplacements de service sont fixées comme suit, sur présentation de justificatifs et dans les limites de : (En euros)
PARIS ET DÉPARTEMENTS
de la petite couronne
75, 92, 93 et 94
AUTRESdépartements
Repas pris obligatoirement à l'extérieur
(en raison d'un déplacement de service)
25
20
Indemnité nuitée (hébergement et petit déjeuner) en fonction du lieu où s'accomplit la mission, lorsque le salarié est empêché de regagner sa résidence habituelle
140
125
Indemnité journée : 2 repas + nuitée
190
165
Pour l'application de ces dispositions, les horaires suivants sont pris en considération : - entre 12 heures et 15 heures pour le repas de midi ; - entre 19 heures et 22 heures pour les repas du soir ; - entre minuit et 5 heures pour le découcher. Les frais de transports, autorisés par l'employeur, sont remboursés sur la base de la dépense réellement engagée et justifiée, dans le cadre de la mission. »
ARTICLE 4 - DUREE :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ne sera applicable que s’il fait l’objet d’un avis favorable d’agrément de la Commission Nationale (procédure prévue par les articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 du code de l’action sociale et des familles (CASF)). En cas d’avis défavorable de la Commission nationale d’agrément, cet accord sera considéré comme nul et non avenu.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE :
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord. En cas d’agrément et seulement dans le cas d’un avis favorable, le texte sera affiché sur les panneaux d’affichage et sur l’intranet.
Chaque salarié sera informé individuellement de cette décision et des modalités de mise en œuvre.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
Au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes
Sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (version PDF et version anonyme) et sur la plateforme www.accolade.social.gouv.fr
