Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur à l’UDAF du Finistère.
ENTRE
L’Association Union Départementale des Associations Familiales du Finistère dont le siège social est situé à GOUESNOU (29850), 15 rue Gaston Planté, ZAC de Kergaradec,
d’une part,
ET
- L’organisation syndicale SUD,
d’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur dans l’entreprise.
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV). Ainsi, pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance ou faisant partie d'une entreprise de plus de 50 salariés :
Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS, de la taxe sur les salaires)
Exonération de forfait social (pas de forfait social pour les entreprises de - de 250 salariés).
Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les salariés
Aussi, en vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime exceptionnelle de partage de la valeur, les partenaires sociaux de l’UDAF du Finistère ont décidé de solliciter l’agrément du versement d’une telle prime.
Le présent accord vise à définir les conditions et modalités du versement de la prime de partage de la valeur (PPV) au bénéfice des salariés de l’UDAF29.
Cet accord prend ainsi acte des conditions de forme émises par la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, autorité de tarification des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF), et à ce titre, principal financeur des services de l’UDAF29.
Cet accord s’inscrit dans les propositions et instructions prévues dans le rapport d’orientation budgétaire (ROB 2025 Bretagne) et suivant la position émise par la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités en date du 5 décembre 2025.
Le présent accord s’entend par les parties comme ne supposant aucune demande de crédits supplémentaires auprès des différents financeurs de l’UDAF du Finistère.
Article 1 - SalariÉs bÉNÉficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de l’UDAF29 (y compris les apprentis et intérimaires), titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Article 2 - Montant de la prime
Article 2.1 – Montant avant modulation.
Sous réserve des modulations ci-dessous, la prime s’élève à 700 € brut.
Article 2.2 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail.
Le montant de la prime est de 700 € brut pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée hebdomadaire contractuelle du salarié / 35 heures. La modulation ne s’applique pas pour des congés liés à l’arrivée ou à l’éducation d’un enfant (congés maternité, paternité, adoption, parental d’éducation, maladie d’un enfant, présence parentale, etc.).
Article 2.3 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours des 12 derniers mois
La prime est de 700 € pour les salariés éligibles qui ont été présents au cours des 12 mois qui précèdent la date de versement de la prime. Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, les arrêts maladie. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché durant la période de 12 mois précédant la date de la présente décision, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. Il s’agit par exemple des congés sabbatiques, congés sans solde, congés de mobilité… La prime est alors calculée prorata temporis. Ne seront pas déduites les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif, par exemple, congés payés, heures chômées au titre de l’activité partielle, repos équivalent, congés trimestriels, jours RTT. Ne seront pas déduites les périodes d’absences pour accident du travail ou maladie.
Article 2.4 - Principe de la combinaison des critères de proratisation
Il est précisé que la prime de partage de la valeur (PPV) visée à l’article 2.1 sera doublement proratisée en son montant : en fonction de la durée de travail prévue au contrat et, en fonction du temps de présence effectif au cours de la période de référence soit les 12 mois précédant son versement (exemple : salarié à temps partiel ayant bénéficié d’un congé sans solde au cours de la période de référence).
ARTICLE 3 – AGREMENT PAR LA COMMISSION NATIONALE D’AGREMENT
Le présent accord sera soumis à agrément auprès de la Commission Nationale d’Agrément. Article 4 - ModalitÉs de versement de la prime La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à date du 18 décembre 2025, sous réserve de la réception de l’agrément de la Commission Nationale d’Agrément. A défaut de réception de l’agrément à cette date, elle pourra être versée avec le salaire du mois de réception de l’agrément par l’UDAF. Elle figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.
ARTICLE 5 - RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
La prime sera soumise aux régimes social et fiscal applicables pour l’association, au regard de son effectif et de son objet social. Eu égard à l’effectif de l’association situé entre 51 et 249 ETP, il est bien entendu que la prime fait l’objet :
D’une exonération de cotisations sociales, excepté pour la CSG, la CRDS et la taxe sur salaires.
D’une exonération de forfait social (pas de forfait social pour les entreprises de - de 250 salariés).
Que les salariés ne bénéficient pas de l’exonération de l’impôt sur le revenu pour son versement.
Article 6 – DurÉe de validitÉ de lA DÉCISION
La présente décision est prévue pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.
Article 7 – AgrÉment
La présente décision est présentée à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles et sera à cet effet déposée sur le site ACCOLADE.
Article 8 – DÉPÔt
La présente décision sera déposée Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
et/ou
https://
www.accolade.social.gouv.fr
Et fera l’objet des transmissions légales et réglementaires
