ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE INDEMNITE DE FIN DE GRILLE
ENTRE
L’Union Départementale des Associations Familiales du Finistère, située 15 rue Gaston Planté, ZI de Kergaradec, 29850 GOUESNOU
Représentée par,
D’une part,
ET
SUD, représenté par,
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’UDAF du Finistère adhère à la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 qui encadre les classifications et la progression des carrières au sein des établissements sociaux et médico-sociaux. Les métiers concernés sont exigeants et font l’objet d’un encadrement conventionnel figé qui n’est plus adapté à la réalité des carrières et des compétences des personnels concernés pour leur travail au service des personnes accompagnées. Dans un contexte de recul de l’âge légal de départ à la retraite et d’allongement général des carrières, il apparaît nécessaire de renforcer la reconnaissance professionnelle des salariés en fin de parcours. Cette reconnaissance doit refléter l’expérience accumulée, la technicité acquise et les responsabilités exercées au fil du temps. Soucieuses d’adapter les parcours professionnels aux nouvelles réalités de la vie active, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UDAF ont ouvert une négociation visant à valoriser spécifiquement les années supplémentaires d’activité au-delà du dernier échelon des grilles de classification. Le présent accord établit ainsi un mécanisme d’évolution indiciaire en fin de carrière, prévoyant l’attribution de 30 points d’indice supplémentaires tous les quatre ans, une fois le dernier échelon atteint, afin d’assurer une progression régulière du salaire de base.
Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UDAF du Finistère, sauf cadres « Hors Classe ». Le présent accord a pour objet de mettre en place, en fin de grille et dans l’attente de la signature d’une nouvelle convention (CCUE), un dispositif de progression indiciaire destiné à reconnaître l’engagement des salariés amenés à poursuivre leur activité au-delà du dernier échelon de leur classification, conformément aux évolutions nationales relatives à l’âge de départ à la retraite.
Article 2 : Modalités d’attribution
Tout salarié ayant atteint le dernier échelon de sa grille de classification bénéficie d’une
majoration de 30 points d’indice tous les 4 ans, sous réserve d’une ancienneté continue au dernier échelon.
La progression s’organise comme suit : + 30 points : après 4 années complètes passées au dernier échelon ; + 30 points supplémentaires : après 8 années complètes passées au dernier échelon ; et ainsi de suite tous les 4 ans, tant que le salarié demeure en activité et continue d’occuper un emploi au sein de l’UDAF du Finistère.
Article 4 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 5 - Durée / révision de l'accord / dénonciation
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut également être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du travail. Il est établi en 3 exemplaires originaux dont :
Un exemplaire signé remis à la Direction ;
Un exemplaire signé remis aux syndicats signataires ;
Un exemplaire signé qui sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.
Une copie de l’accord sera consultable par les salarié(e)s sur l’espace documentaire interne. Il sera également déposé sur les plateformes ministérielles :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
www.accords-agrements.social.gouv.fr
Fait à Brest, le 06/01/2026, en 3 exemplaires originaux.
