ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME /FEMME Entre : xx
Représentée par XX, sa Présidente
D’une part, et :
La CFDT santé sociaux Représentée par son délégué XX D’autre part.
Il est convenu entre les parties :
Article 1 : objet de l'accord
Par le présent accord, les parties entendent poursuivre leur conformité avec les art. L.2242-1 et suivants du Code du Travail qui prévoit que les entreprises d'au moins 50 salariés soient couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet accord porte sur les objectifs de progression et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans au moins 3 domaines d'action.
Article 2 : domaines d'action
xx, en tant que structure dont l'effectif est inférieur à 300 salariés, est tenue de traiter au moins 3 domaines d'action parmi les domaines suivants : - l'embauche - la formation - la promotion professionnelle - la qualification - la classification - les conditions de travail - sécurité et santé au travail - la rémunération effective - l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice des responsabilités familiales sachant que la rémunération effective fait obligatoirement partie des thèmes traités.
xx se propose d'agir prioritairement sur les domaines suivants : - l'embauche - les conditions de travail - la rémunération effective
Article 3 : l'embauche
Lors de la signature du précédent accord portant sur l'égalité professionnelle hommes / femmes, l'embauche avait été retenue comme thème prioritaire. Afin de veiller à la mixité hommes / femmes, xx s'était engagée à diversifier les moyens pour découvrir ses métiers et à développer sa visibilité pour renforcer l’attractivité. Le diagnostic préalable à l'accord qui a été réalisé montre que les mesures mises en place ont permis de limiter le déséquilibre hommes / femmes. Toutefois, le nombre d’embauches masculines n’a pas été suffisamment important pour compenser les départs. Ainsi la proportion d’hommes s’établit à 10.3% de l’effectif en 2023. Les parties signataires rappellent l'importance de la mixité au sein des équipes, dans tous les postes de l'institution, la diversité hommes / femmes étant source de complémentarité dans les systèmes de représentation, de richesse dans les échanges, d'efficacité et de cohésion sociale. La présence d'un référent masculin peut par ailleurs s'avérer indispensable à l'accompagnement de certains publics. Compte tenu du nombre de départs en retraite sur les 4 années à venir et des difficultés de recrutement dans le secteur social, xx se fixe l'objectif suivant : a minima maintenir la proportion actuelle d’hommes, à savoir 10.3% de l'effectif global sur la durée de l’accord et si possible, accroître cette proportion à hauteur de 11%. Pour y parvenir, les mesures suivantes sont prévues dans le but de renforcer notre visibilité, notamment par des actions en faveur des publics en reconversion professionnelle et des jeunes :
Rencontre avec les centres de bilans de compétences (présentation de nos métiers)
Organisation d’événements, notamment avec France Travail, afin de toucher des profils ciblés
Poursuite de l’accueil de personnes pour des Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSPM)
Accueil d’apprentis. Il s’agira en particulier de s’appuyer sur l’opportunité que représente la création d’une Licence MJPM, accessible en apprentissage.
Poursuite de l’accueil de stagiaires
Enrichissement de la page Internet RH de l’UDAF 49 par des témoignages masculins afin de faciliter l’identification des candidats potentiels.
Se rapprocher des structures de formation (universités, lycées, organisme de formation) : organisation d’interventions pédagogiques, présentation des métiers.
Indicateurs de suivi :
Nombre de recrutements en services civiques, apprentis, personnes en PMSMP sur la période de l'accord
Nombre de stagiaires accueillis
Actions de communication externe effectivement mises en place
Proportion d'hommes dans l'effectif total
Evaluation du coût des mesures (sur la durée de l’accord et sous réserve de l’accord de financement par notre autorité de tutelle) :
Domaine
mesure
coût unitaire
nb
coût total
Embauche
Rencontre avec des centres de bilan de compétences - € 1 - € Organisation d'événements France travail 100 € 4 400 € Accueil PMSMP - € 20 - € Accueil apprenti licence MJPM 20 212 € 4 80 848 € Accueil apprenti BTS SP3S 28 740 € 4 114 960 € Accueil apprenti RH 28 740 € 2 57 480 € Accueil stagiaires 669 € 4 16 077 € Enrichissement page Internet - € 0 - € Intervention dans les centres de formation - € 0 - €
Sous total
269 765 €
Article 4 : Les conditions de travail
Lors de la signature du précédent accord portant sur l'égalité professionnelle hommes / femmes, il s’agissait d’améliorer les conditions de travail par la modernisation de nos outils de travail et l’adaptation des postes afin de prévenir l’usure professionnelle. Les résultats du dernier baromètre QVT (juin 2023) souligne la nette amélioration des conditions matérielles : mise à disposition d’outils nomades (ordinateurs portables, téléphones professionnels), utilisation de la visio-conférence, mise en place du télétravail, déménagement dans de nouveaux locaux, travaux. L’effort dans ces investissements doit être poursuivi compte tenu de leur impact positif sur les conditions de travail des salariés. En parallèle, le recul de l’âge de départ à la retraite, conjugué à une pyramide des âges comprenant 18.8% de salariés de plus de 55 ans nous incitent à choisir « les conditions de travail » comme deuxième domaine d’action. La forte proportion de femmes dans l’effectif, ainsi que le nombre de congés maternité justifie également de prendre des mesures spécifiques pour les femmes enceintes. Enfin, de manière plus globale, xx souhaite lutter contre toutes les formes de discrimination dont celle du genre, et être en capacité de porter des actions de sensibilisation quand nécessaire. Objectifs : Améliorer les conditions de travail par la poursuite des investissements en matériel et porter une attention particulière aux fins de carrière et aux femmes enceintes. Mesures : xx souhaite poursuivre ses efforts dans les investissements en matériel. Il s’agit ainsi d’équiper l’ensemble des intervenants sociaux d’outils nomades et l’ensemble des personnels administratifs de doubles écrans, de wyses fixe adaptés et de casques téléphoniques. En parallèle, xx souhaite veiller aux aménagements de fin de carrière, par le biais d’une réflexion participative intégrant les salariés seniors et les cadres. Les mesures visent à prendre en considération les difficultés exprimées par les salariés (fatigabilité, rythme de travail, adaptation aux divers changements …) et ainsi, préserver leur santé et maintenir la motivation tout en valorisant l’expérience et les compétences acquises.
Aménagements horaires
Mesures permettant de diminuer les temps de trajets
Réduction du rythme de travail
Allègement de la charge de travail
Pour les femmes enceintes, il s’agira d’aménager les horaires pour tenir compte de leur fatigabilité. Indicateurs de suivi :
Taux d’équipement sur la période de l’accord
Mesures de fin de carrières effectivement proposées
Nombre de salariés « seniors » bénéficiant de ces mesures
Nombre de femmes enceintes bénéficiant de ces mesures
Nombre d’actions de sensibilisations réalisées
Evaluation du coût des mesures envisagées (sur la durée de l’accord et sous réserve de l’accord de financement par notre autorité de tutelle) :
Domaine
mesure
coût unitaire
nb
coût total
Conditions de travail
Doubles écrans 160 € 43 6 880€ Casques téléphoniques 200 € 35 7 000€ Wyses portables et stations d’accueil 1 040 € 75 78 000€ Ecrans télétravail 100 165 16 500€ Aménagements horaires seniors (détaillés dans notre accord temps de travail) - € 0 - € Mesure contribuant à diminuer les temps de trajet (journée de télétravail "senior" supplémentaire) 312 € 4 1 248 € Allégement de la charge de travail Senior (possibilité de grouper les congés avant la date de départ)
116 096 € Actions de sensibilisation ( lutte contre toutes formes de discrimination)
- € Aménagement horaires des femmes enceintes ( détaillés dans notre accord aménagement du temps de travail)
- €
Sous total
225 724 €
Article 5 : La rémunération effective
Depuis le 1er mars 2020, les structures de plus de 50 salariés sont tenues au calcul et à la publication d’un Index mesurant les inégalités de rémunérations entre les hommes et les femmes. Objectif : maintenir un Index d'égalité salariale hommes / femmes supérieur à 75 points/100 tel que prévu par la Loi Mesures : Chaque salarié est actuellement rattaché à une grille de la Convention Collective 66 en fonction du poste occupé. Le coefficient appliqué dans la grille de référence dépend exclusivement de l'ancienneté acquise. Ce fonctionnement garantit l'équité des rémunérations et prévient toute discrimination liée au sexe. xx s'engage à continuer à appliquer les règles conventionnelles, de la même façon pour les hommes et pour les femmes, à l'embauche, comme dans le déroulement de carrière. Pour information, xx a obtenu la note de 96 points / 100 au titre du calcul de l’Index 2023.
Indicateur de suivi :
Résultat du calcul de l'index d'égalité salariale hommes / femmes
Evaluation du coût des mesures : Aucun surcoût.
Domaine
mesure
coût unitaire
nb
coût total
Rémunération
Application des règles CC 66 embauche et déroulement de carrière. - € 0 - €
Sous total
0 €
Article 6 : Publicité de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces suivantes :
version intégrale du texte en pdf (version signée des parties)
l'ensemble des autres pièces constitutives du dépôt
version anonymisée de l'accord en format.docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et signatures sont supprimés et le cas échéant, sans mention de données occultées.
l'acte signé
A défaut de notification dans un délai de 3 semaines à compter de la date de dépôt de l'ensemble des pièces exigées, l'accord est réputé conforme. Il sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Angers. Il sera aussi affiché sur les panneaux d'information des salariés et tenu à leur disposition. Les parties signataires en recevront un exemplaire original chacun.
Article 7 : durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il prendra effet au 01/06/2024.
