Accord d'entreprise UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES

ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025

2 accords de la société UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES

Le 02/05/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Autres dispositions Egalité professionnelle

• CFTC

ACCORD DE METHODE

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) des ARDENNES, dont le Siège

 Social est situé 38, Boulevard George Poirier, CS80064, 08008 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX, représenté par ……………………………en sa qualité de Directrice générale,

 ET

 L’ORGANISATION SYNDICALE CFTC, représentée par ……………………………en sa qualité de Déléguée syndicale,

Représentant la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des élus au comité social et économique, 

PRÉAMBULE :

Pour mener à bien ces négociations, les parties ont décidé de conclure le présent accord de méthode afin de définir en amont la méthode de travail qui sera retenue permettant « à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties » conformément à l’Article L.2222-3-1 du Code du Travail.

C’est dans cet esprit que les parties reconnaissent l’importance de définir un certain nombre de conditions qui permettront de tendre autant que possible vers une négociation annuelle obligatoire équilibrée et ce, dans l’intérêt collectif des salariés de l’UDAF des ARDENNES.

 ARTICLE1 : COMPOSITION DES DÉLÉGATIONS

La délégation patronale sera composée de l’employeur ou de son représentant ; lequel sera accompagné de deux collaborateurs, au plus.

 La délégation syndicale sera composée du délégué syndical et au plus deux autres salariésde l’entreprise désignés par l’organisation syndicale.

 Les organisations syndicales informeront l’employeur des participants aux négociations au moins huit jours avant la tenue de chacune des réunions de négociation, afin que toutes mesures soient prisespour faciliter le remplacement des salariés concernés dans leur activité.

ARTICLE 2 : THEMES DE LA NEGOCIATION

Les thèmes de négociation sont regroupés en deux grandes négociations :

•   « La rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée » (Article L.2242-15 du Code du Travail)

• « L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et des conditions de travail » (Article L.2242-17 du Code du Travail).

ARTICLE 3  : CALENDRIER, LIEU ET DURÉE DESREUNIONS 

Il a été arrêté le principe de 5 réunions, chaque réunion abordant les deux thèmes de la négociation obligatoire.

•  Jeudi 27 Mars 2025 de 14h00 à 16h30

• Mercredi 30 Avril 2025 de 10h00 à 12h00

•  Vendredi 02 Mai de 11h00 à 12h00

•  Mardi 10 Juin 2025de 14h00 à 16h30

• Mardi 01 Juillet 2025 de 14h00 à 16h30

Lors de la réunion du mois de juillet 2025 un point sera effectué entre les parties afin de définir les besoins éventuels d’ajouter une ou des dates supplémentaires sur l’année 2025.

Les réunions auront lieu au siège de l’UDAF des Ardennes sis 38 Boulevard George Poirier 08000 CHARLEVILLE MEZIERES.

ARTICLE 4 : TEMPS DE NEGOCIATION

Le temps passé par les participants aux différentes réunions de négociation est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas imputé sur les heures de délégation dont peuvent bénéficier les participants aux réunions.

ARTICLE 5 : INFORMATIONS QUE L’EMPLOYEUR REMET AUX NEGOCIATEURS SUR LES THEMES PREVUS

 Les informations suivantes seront communiquées auxorganisations syndicales représentatives :

•  Informations contenues dans la BDESE,

• Évolution de la masse salariale,

• Moyenne des salaires par catégorie socioprofessionnelle,

•  Comparatif des rémunérations femmes-hommes,

• Index égalité femmes-hommes,

• Etat des lieux de l’absentéisme par service,

• Nombre d’heures supplémentaires et complémentaires payées par catégorie,

• Nombre de salariés par fonction,

• Nombre de contrats à durée déterminée de l’année précédente par catégorie,

•  État des lieux des personnels ayant reçuune formation,

• Organisation du temps de travail dans l’entreprise.

Cette liste n’étant pas exhaustive, la déléguée syndicale ou personnes mandatées pourront demander à l’employeur des documents complémentaires relatifs aux thèmes prévus.

 ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan annuel de suivi du présent accord sera réalisé conjointement par l’employeur et la déléguée syndicale. En cas de difficulté, un bilan intermédiaire pourra être sollicité par l’une ou l’autre des parties.

 ARTICLE 7 :ISSUE DES NEGOCIATIONS

 A l’issue de la dernière réunion de négociation, sera arrêtée une date de signature d’accord(s).

ARTICLE 8 : ECHEC DES NEGOCIATIONS

L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue, portant sur tout ou partie des points abordés en négociation, entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

Le procès-verbal de désaccord, donnera lieu à dépôt, à l’initiative de l’employeur, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur (Article L.2242-5 du Code du travail).

ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu spécifiquement pour encadrer la négociation de l’année 2025.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature et s’appliquera pour l’année 2025.

Il pourra être reconduit par tacite reconduction pour l’année 2026 en y adjoignant le nouveau calendrier et la périodicité.

 ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

•  Après signature par les parties, le présent accord sera déposé dans les 15 jours sur laplateforme de téléprocédure du ministère du travail (Plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format doc.x sans nom, prénom, paraphe ou signature, accompagnée des pièces requises ;

• Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières ;

• Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des parties ;

• Mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’information au personnel ainsi que sur le réseau informatique dénommé « commun » de l’UDAF 08.

A CHARLEVILLE-MEZIERES, le 02 MAI 2025

La Directrice générale La Déléguée syndicale, CFTC