Avenant N°6 à l’accord d’entreprise du 31.10.12 relatif à la mutuelle obligatoire
Objectif : définir les prestations issues des contrats responsables (Accord National Interprofessionnel) et préciser le montant des cotisations
Article 3 : Cotisations
Article 3.1 : montant des cotisations et participation de l’entreprise :
Bénéficiaires : Tarif Unique Familial (identique à la définition de l‘accord initial)
Cotisation : La cotisation est portée à 108,38 € par mois à compter du 1er janvier 2020, hors option renfort, ce qui constitue une augmentation de 3,40%.
La Direction fera la proposition dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (en cours à la date du présent accord), de prendre en charge l’augmentation prévue.
Article 3.2 : Evolution des Cotisations :
Pour définir un éventuel ajustement, l’accord initial prévoit la réunion d’une commission (voir l’Article 7)
dès octobre 2020, réunion dans laquelle l’organisme assureur interviendra avec les comptes techniques au 31/08/2020.
Les cotisations pourront être modifiées annuellement en fonction de l’évolution du rapport Prestations / Cotisations.
Article 4 : Prestations
Le nouveau tableau de prestations (joint au présent avenant), sera en vigueur au
1er janvier 2020.
Les garanties souscrites sont conformes à la règlementation relative aux contrats solidaires et responsables mentionnée aux articles L871-1 et R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité Sociale. Les autres articles de l’accord d’entreprise initial sont inchangés.
Fait à Meythet en 7 exemplaires, le 18 décembre 2019
Pour l’entreprise, Pour les Organisations Syndicales Représentatives, UNION DES MUTUELLES DE FRANCE, Syndicat Force Ouvrière, MONT-BLANC, Syndicat CFE CGC 21 ROUTE DE FRANGY IMMEUBLE LE RABELAIS 74960 MEYTHET
