D’ENTREPRISE RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DE L’UNION DES TRANSPORTS PUBLICS ET FERROVIAIRES (UTP)
AVENANT N°3
ENTRE :
UNION DES TRANSPORTS PUBLICS ET FERROVIAIRES (UTP), Organisation professionnelle, n° SIREN 784 408 643, ayant son siège au 17 rue d’Anjou 75 008 PARIS, et représentée par ……………., en qualité de Déléguée Générale, dûment habilité aux fins des présentes.
D’UNE PART,
Et
Les membres à la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE),
Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif au statut du personnel de l’UTP signé le 11 décembre 2020, a pour objet la mise en place d’une grille de classification ci-annexée applicable aux salariés de l’UTP, cette grille ayant pour fonction :
D’identifier les postes existants au sein de l'UTP ;
De construire une hiérarchisation des postes en déterminant pour chaque poste, la fonction, l’exercice de la fonction ainsi que l’autonomie, les instructions et contrôles hiérarchiques qui sont liés à cet exercice de la fonction ;
D’accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle et de faciliter la mobilité en intra.
Article 1 – Modalités de classification et classement
Les parties s’accordent pour instituer une grille de classification du personnel de l’UTP par poste s’appuyant sur la classification de la Convention Collective Nationale (CCN) SYNTEC à laquelle l’UTP s’est rattachée volontairement depuis le 1er janvier 2021. Cette grille est annexée à l’accord susvisé par le présent avenant. Chaque poste est décliné selon cette classification en cadre ou ETAM, subdivisé en un certain nombre de positions auxquelles sont affectés des coefficients servant à la détermination des rémunérations minimales hiérarchiques. Tout le personnel de l’UTP doit être classé d’après cette classification. Ce classement s’effectue d’après les caractéristiques imposées par les définitions de fonctions et exercice de la fonction ainsi que par l’autonomie, les instructions et contrôles hiérarchiques qui sont liés à l’exercice de la fonction. La grille fait référence au niveau de formation minimal normalement requis/exigé par la CCN SYNTEC. Cette référence ne signifie pas qu’il existe nécessairement une relation conventionnelle entre niveau de formation et niveau d’activité (niveau fonctionnel). Elle signifie que le niveau fonctionnel considéré se satisfait normalement du type de formation indiqué, les connaissances correspondant à ce niveau de formation pouvant être acquises tant par expérience professionnelle que par voie scolaire ou par toute autre voie de formation. Le classement professionnel est en tout état de cause déterminé par les fonctions réellement exercées par le salarié. Ce classement est indiqué dans chaque contrat de travail en reportant la classification, position et coefficient du poste.
Article 2 – Entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par les parties.
Article 3 – Dépôt
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un dépôt sera réalisé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Paris, le 02/06/2023
Pour les membres à la délégation du personnel du CSE,
Nom et prénom Collège Signature
Non cadres
Cadres
(*) Membre suppléant en l’absence de membre titulaire pour le collège « cadres ».
En présence du membre suppléant du collège « Non cadres »,
