ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) AU SEIN DE L’UNION DES TRANSPORTS PUBLICS ET FERROVIAIRES (UTPF)
ENTRE :
UNION DES TRANSPORTS PUBLICS ET FERROVIAIRES (UTPF), Organisation professionnelle, n° SIREN 784 408 643, ayant son siège au 17 rue d’Anjou 75 008 PARIS, et représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Générale, dûment habilité aux fins des présentes.
D’UNE PART,
Et
Les membres à la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE),
Dans un contexte d'augmentation forte du coût de la vie, l'UTPF a décidé, en 2022, de se saisir de la possibilité de verser une prime exceptionnelle dite de partage de la valeur (PPV) afin d'améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés. Cette mise en place avait fait l'objet d'un accord conclu pour 2022. Au regard d'une inflation équivalente à 2022 en 2023, l'UTPF avait décidé de verser à nouveau une PPV à ses salariés avec conclusion d’un nouvel accord. Si l’inflation est aujourd’hui en net recul, l’UTPF a décidé de verser, très exceptionnellement, une PPV à tous ses salariés en 2024, dans les conditions prévues par la loi n 2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n°2024-644 du 29 juin 2024 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, et selon les modalités fixées ci-après. Cette prime exceptionnelle est, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois SMIC, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu et pour les autres, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu si la PPV est affectée à un plan d’épargne. Cette prime ne se substitue, en aucun cas, à la rémunération du salarié, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par des usages en vigueur à l'UTPF. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 28 juin 2019 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3 ci-dessous.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 300 € par bénéficiaire.
Article 3 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois, sur le salaire de décembre 2024. Elle sera indiquée sur le bulletin de paie.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois SMIC. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales mais est soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est supérieure à trois SMIC. L’exonération d’impôt sur le revenu est, toutefois, maintenue si la PPV est affectée à un plan d’épargne (PEE ou PER).
Article 4 – Entrée en vigueur du présent accord et durée
Le présent accord prend effet à compter de sa signature par les parties.
Il est conclu pour 2024.
Article 5 – Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un dépôt sera réalisé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Paris, le
Pour les membres titulaires à la délégation du personnel du CSE,
Nom et prénom Collège Signature
xxxxxxxxxxxxxxxx
Non cadre
xxxxxxxxxxxxxxxx
Cadre
En présence d’un membre suppléant,
Nom et prénom Collège Signature
xxxxxxxxxxxxxxx
Cadre
Pour l’UTPF, Délégué(e) général(e) xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
