ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRISE DES CONGES ET DES JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR FAIRE FACE A LA PANDEMIE COVID-19
Entre les soussignés
La société Union des Vignerons des Coteaux de l’Ardèche dont le siège social est situé 107 Avenue de Vallon 07120 RUOMS, prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège ;
Ci-après dénommée la société
D'une part,
Et
Les membres titulaires du comité social et économique suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique ainsi que ses incidences sur l'emploi, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés permettent, à titre dérogatoire, qu’un accord d’entreprise puisse déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé : - à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ; - à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés, Le présent accord conclu en application de l’article L.2232-25 du code du travail a pour objectif de préciser ces conditions.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à tout le personnel de l’entreprise.
Article 2 : Prise des congés payés
Par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, pendant la durée d’application du présent accord, la société est autorisée, dans la limite de six jours ouvrables de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 6 jours à décider :
de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris,
ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ; cette possibilité étant déjà offerte à l’article L.3141-16 2°du code du travail en cas de circonstances exceptionnelles.
Le présent accord autorise également la Société à fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié́ ni accorder de jours supplémentaires et à fixer les dates des congés sans être tenue d’accorder un congé simultané́ à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité́ travaillant dans son entreprise.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 9 Avril 2020. S’agissant d’une mesure exceptionnelle liée à l'épidémie de covid-19, conformément à l’ordonnance précitée, il prendra fin le 31 décembre 2020.
L’accord expirera en conséquence sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 4 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Aubenas.
Fait à RUOMS, le 9 Avril 2020. En 3 exemplaires originaux.
