L’XXX dont le siège social est situé XXX, représentée par XX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après désignée par « la société »
La Société
XXX dont le siège social est situé XX représentée par XX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après désignée par « la société »
D’une part
Et :
L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical Monsieur XX ; L’organisation syndicale UNSA2A représentée par sa déléguée syndicale Madame XX L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical Madame XX L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur XX
D’autre part
Il a été conclu ce qui suit :
PrÉambule
Les négociations annuelles obligatoires (NAO) ont été engagées le 05 novembre 2024. Les thèmes abordés sont les suivants :
- Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée - Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Les organisations syndicales CFTC & UNSA2A ont proposé une liste commune de revendications, la CGT a également proposé une liste de revendications ; plusieurs thèmes étant communs, les revendications sont regroupées ci-dessous :
Prime repas selon éloignement du domicile (CGT)
Augmentation de salaire de 130€ pour les salaires de base inférieurs à 2900€ brut (CGT)
Renégociation des dispositifs d’épargne salariale (CGT)
Demande de prime de 130€ en cas d’absence d’un collègue de + de 4 semaines, 60€ supplémentaire par semaine au-delà.
Demande de revalorisation de la prime changement de planning ( CFTC UNSA2A)
Demande de revalorisation des salaires des techniciennes de laboratoire entre + 20 points et + 30 points ( CFTC UNSA2A)
Demande d’une prime de 40€ net par mois pour ceux qui sont pompiers d’entreprise (CFTC UNSA2A)
Demande de PPV ou « PEPA » (prime exceptionnelle du pouvoir d’achat) à hauteur de 3000€ ( CFTC UNSA2A & CGT)
Les revendications ont été successivement abordées et discutées et les parties ont trouvé un accord selon les modalités suivantes :
DURÉE – RÉVISION - DÉNONCIATION
Durée
Le présent accord s’appliquera pour une durée indéterminée. Dans le cas de nouveaux établissements, le présent accord s’appliquera immédiatement.
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de tous les établissements actuels ou futurs de l’XX, ainsi qu’à la société XX, à l’exception des cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail. Un diaporama exhaustif a été présenté sur les différents éléments à l’appui des discussions (effectifs, rémunérations, formations, handicap, absentéisme, …).
3. CONDITIONS DE TRAVAIL / QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Qualité de vie au travail :
Renouvellement de l’accord Télétravail négocié avec les organisations syndicales, Après avoir rappelé la pertinence de ce mode d’organisation du travail, des aménagements à l’accord initial ont été décidés avec notamment la mise en place d’un plafond de 30 jours flottants ; enfin il a été souligné la nécessité d’accord préalable du supérieur et la rigueur nécessaire du suivi de l’organisation du travail par celui-ci et le Service RH.
Cet accord fait l’objet d’un dépôt distinct.
Bilan Social individualisé : le Service RH va élaborer un document reprenant les éléments de rémunération et de conditions de travail du salarié sur un an (salaire, primes, organisation du travail, protection sociale, formations suivies et avantages divers).
4. RÉMUNÉRATION
Sur le volet rémunération, il est rappelé que la valeur du point a été revue à 2 reprises cette année, suite aux réunions de la CMPN de la FNDCV : 1.4% depuis janvier et 1% supplémentaire, depuis le mois d’octobre. Il est par ailleurs également prévu une nouvelle revalorisation au mois de janvier 2025.
A l’issue des discussions engagées, Direction et délégations syndicales se sont accordées sur les éléments suivants :
Prime de changement de plannings :
Lorsque le changement de planning intervient la veille pour le lendemain, le montant de l’indemnité de changement de planning passera de 40€ à 60€ brut.
Ce remplacement de dernière minute, s’opèrera dans le respect des limites liées aux durées minimales de repos et celles relatives aux amplitudes des horaires de travail.
Prime travail en équipe réduite :
Une prime de 140€ brut sera accordée aux salariés en poste (4x8) amenés à travailler en équipe réduite (3x8), pour chaque période de 4 semaines consécutives. Un bilan sera proposé au CSE au minimum une fois par an et au moment de la consultation sur les plannings de production. L’entrée en vigueur de cette disposition prendra effet à compter de la première semaine de janvier 2025.
Prime de Partage de la Valeur :
La Direction décide d’accorder une prime exceptionnelle « Partage de la valeur » pour un montant maximal de 2 000 €. Les détails de cette prime sont déclinés au travers d’une décision unilatérale.
Cette prime est notamment assujettie à des conditions de présence du 1er janvier au 31 octobre 2024, ainsi qu’à la date de versement. Son versement s’opèrera sur le bulletin de novembre 2024. Suite à un premier calcul, la somme ainsi distribuée serait d’environ 233 000 €. Afin de tenir compte des discussions relatives à l’impact négatif de l’absentéisme sur les équipes, nous avons opéré une proratisation dès 7 jours ouvrés d’absence. Au-delà de 32 jours, il n’y a pas de prime.
Les organisations syndicales et la direction conviennent d’ouvrir des discussions avant la fin du premier trimestre 2025 sur les dispositifs d’épargne salariale.
8. ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera pleinement en application à compter de sa signature.
9. Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
