L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, composée des sociétés suivantes :
La Société:UNION EVOLUTION SAS Domiciliée:69, rue de la Motte Brûlon 35 706 RENNES
La Société :COOPERATIVE EVOLUTION Domiciliée:69, rue de la Motte Brûlon 35 706 RENNES
Représentées par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CFDT SNPEI représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat SNI représenté par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
D’autre part,
PREAMBULE
A l’issue de plusieurs réunions de discussions, les partenaires sociaux ont adopté une position commune permettant de faire une avancée afin que les salariés de l’UES Evolution puissent, bien que cela ne s’avère pas à la hauteur des demandes des Organisations Syndicales, bénéficier d’une mesure salariale sur 2019. A l’issue des échanges, il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : AUGMENTATION DES SALAIRES
Une augmentation générale de 1% rétroactive au 1er Octobre 2019 sera appliquée sur le salaire de base fixe (salaire de base, compléments de salaire de base, gratification et ancienneté). De ce fait, la valeur du point au 1er décembre 2019 sera porté à : 9,577 €. Cette augmentation est appliquée à partir de la paie du mois de Décembre 2019. Cette paie comportera donc l’application de l’augmentation pour le mois de Décembre 2019. En ce qui concerne le calcul du rétroactif des mois d’Octobre 2019 et de Novembre 2019 : un complément de salaire sera calculé pour les mois d’Octobre et Novembre 2019 en appliquant le niveau d’augmentation général retenu, à savoir 1%, sur le salaire fixé défini ci-dessus à l’exclusion des éventuelles primes et/ou indemnités.
Article 2 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est, à la diligence de la Société, déposé, en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) : une version sur support papier signée des parties (en recommandé AR) et une version sur support électronique à l’adresse : dd-35.accord-entreprise@direccte.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Rennes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. A Rennes, le 3 Décembre 2019,
Pour l’UES
Directrice des ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
