négociation annuelle sur la rémunération et la répârtition de la valeur ajoutée pour l’année 2025
Procès-verbal D’ACCORD
Entre :
La Société
Union Financière de France Banque, représentée par Madame xxxxx, Directrice des Richesses Humaines, assistée de xxxxx, Juriste en droit social,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société Union Financière de France Banque le syndicat CFDT, représenté par xxxxx en sa qualité de déléguée Syndicale,
Article 1 - Politique salariale : Mesures pour l’exercice 2025 PAGEREF _Toc189734633 \h 4
1.1 - Augmentation individuelle PAGEREF _Toc189734634 \h 4 1.2 – Prime de Partage de la Valeur (PPV) PAGEREF _Toc189734635 \h 4 1.3 - Primes à la performance versées au titre de l’exercice 2024 PAGEREF _Toc189734636 \h 5 1.4 - Annonces des mesures salariales PAGEREF _Toc189734637 \h 5
Article 2 - Durée du dispositif PAGEREF _Toc189734638 \h 5
Article 3 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc189734639 \h 6
Synthèse
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative de la Société Union Financière de France Banque se sont réunies le 4 février 2025 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
Dans le cadre des discussions portant sur les mesures salariales, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative ont échangé autour des difficultés du modèle d’affaires de l’UFF et des enjeux stratégiques sur le long terme de pérennité de la Société, ainsi que du contexte conjoncturel de l’année 2024 et des résultats attendus au titre de cette année.
Malgré ce contexte, la Direction a souhaité proposer une enveloppe d’augmentations, et également poursuivre ses engagements de convergence des enveloppes de primes de performance pour les Non-Cadre.
Dans le cadre de ces échanges, dont la qualité fut reconnue par toutes les Parties à la négociation, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative ont pu s’entendre sur les mesures de la politique salariale de l’exercice 2025.
En conséquence, le présent procès-verbal détaille les mesures décidées conjointement par la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative, soit :
Une augmentation individuelle de
+ 1 % de la masse salariale ;
L’octroi d’une prime de partage de la valeur de
500 € nets avant impôts ;
Une revalorisation du montant des enveloppes dédiées aux salariés de statut Non-Cadre au titre des primes à la performance.
Article 1 - Politique salariale : Mesures pour l’exercice 2025
Aux termes de cette réunion de négociation, les parties ont convenu d’accorder à l’ensemble des collaborateurs de la société Union Financière de France Banque des mesures salariales individuelles et collectives.
Ces mesures seront complétées par des primes à la performance individuelle, ces dernières s’inscrivant dans une dynamique d’augmentation progressive des enveloppes dédiées aux salariés de statut Non-Cadre, conformément aux engagements pris par la Direction lors des négociations des précédentes années.
1.1 - Augmentation individuelle
La Direction a souhaité définir un budget d’augmentations individuelles de
+ 1 % de la masse salariale qui sera affecté à la gratification de ses collaborateurs les plus performants.
Par performance, la Direction entend valoriser la qualité de la prestation de travail réalisée par un collaborateur dans l’intérêt de l’entreprise, et plus généralement la performance professionnelle qui peut résulter d’une implication supérieure à la moyenne de l’équipe sur l’exercice, à des actions significatives et/ou à une contribution réelle à l’évolution de son secteur et plus généralement de l’entreprise.
L’ensemble des managers devront justifier auprès de la Direction Générale, et de la Direction des Richesses Humaines, les mesures sollicitées à titre individuel.
A ce titre, la Direction des Richesses Humaines assurera un contrôle de cohérence des mesures proposées.
Enfin, la Direction Générale assurera un arbitrage définitif de ces mesures.
Sont exclus de cette mesure :
Les membres du Comité Exécutif ;
Le Personnel Identifié dont la rémunération dépend des décisions du Conseil d’Administration ;
Les salariés encore en période d’essai au moment du versement de l’augmentation ;
Les salariés (en CDD ou en CDI) ayant intégré la Société à partir du 01/01/2025.
1.2 – Prime de Partage de la Valeur (PPV) Il a été décidé d’octroyer à l’ensemble des salariés de la société Union Financière de France Banque une PPV exceptionnelle d’un montant de
500 € nets avant impôts.
Cette PPV sera versée à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs de la société au moment du versement de la prime, soit fin mars 2025.
Sont exclus de cette mesure :
Les membres du Comité Exécutif ;
Les salariés encore en période d’essai au moment du versement de l’augmentation ;
Les salariés (en CDD ou en CDI) ayant intégré la Société à partir du 01/01/2025.
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur au sein de la société. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. La prime, étant versée avant le 31 décembre 2025, elle est exonérée de cotisations sociales à l’exception de la CSG/CRDS et de l’imposition sur le revenu.
1.3 - Primes à la performance versées au titre de l’exercice 2024
L’enveloppe budgétaire par département est constituée de la façon suivante :
100 % d’une mensualité brute de base pour les collaborateurs de statut Cadre ;
75 % d’une mensualité brute de base pour les collaborateurs de statut Non-Cadre.
L’octroi d’une prime et le montant de celle-ci dépendront de l’atteinte des objectifs tels que définis et appréciés par le manager dans le cadre des entretiens annuels.
La répartition de l’enveloppe de primes au sein d’un département pourra aboutir à une répartition à la performance par collaborateur supérieure aux enveloppes fixées par catégories, sans toutefois pouvoir dépasser le budget alloué au département.
Sont exclus de cette mesure :
Les membres du Comité Exécutif ;
Le Personnel Identifié dont la rémunération dépend des décisions du Conseil d’Administration ;
Les salariés encore en période d’essai au moment du versement de l’augmentation ;
Les salariés (en CDD ou en CDI) ayant intégré la Société à partir du 01/01/2025.
Enfin, la prime sera déterminée prorata temporis au regard de l’ancienneté pour les collaborateurs ayant intégré la Société entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre de la même année, ou au titre des différentes périodes de suspension du contrat de travail, d’une durée minimale de 90 jours consécutifs, à l’exception des congés maternité et paternité.
1.4 - Annonces des mesures salariales
La Direction rappelle que chaque collaborateur sera reçu par son manager dans le cadre d’un entretien salarial où lui seront annoncées et commentées les mesures salariales le concernant.
Ces mesures figureront sur la paie du mois de mars 2025, avec effet rétroactif depuis janvier 2025.
Article 2 - Durée du dispositif
Les mesures salariales présentées dans le présent procès-verbal s’appliqueront sur l’exercice 2025.
Article 3 - Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal sera déposé, à l’initiative de la Direction, après notification aux organisations syndicales représentatives :
- auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS) en version électronique via la plateforme internet Téléaccords ; - auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes en une version sur support papier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce procès-verbal sera communiqué par voie électronique au personnel. Il sera mis à disposition de chaque salarié qui le souhaite par la Direction des Richesses Humaines.
Fait à Bois-Colombes, le 6 février 2025
En 3 exemplaires,
Pour la Société Union Financière de France Banque :
Madame xxxxx, Directrice des Richesses Humaines.
Pour l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société Union Financière de France Banque :
Pour le syndicat CFDT, représenté par Madame xxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
