Les partenaires sociaux décident de modifier les dispositions des chapitres 7 et 8 de l'accord sur l’intégration et l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’Ufcv, conclu le 29 mars 2021, afin de rendre ces dispositions plus efficaces et renforcer ainsi la politique de l’association dans ce domaine.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1/ Dans le CHAPITRE 7: AFFICHAGE, SUIVI ET EVALUATION un dernier alinéa est ajouté comme suit: «
Une mission handicap opérationnelle est constituée au niveau national des référents handicap et du représentant de la direction. Elle est en charge de la mise en œuvre opérationnelle de l’accord et se réunit au moins une fois par trimestre pour décider de l’exécution des mesures prévues au présent accord. Elle rend compte à la commission handicap chargée du suivi de l’accord. En cas de désaccord entre les membres de la mission handicap, la commission nationale de suivi est chargée des arbitrages.
Un(e) responsable de la mission handicap national est nommé(e) par la direction. Il s’agit d’une mission intrinsèque de la fonction de la personne au sein de l’Ufcv. Le (la) responsable sera chargé(e) d’animer la mission handicap opérationnelle. »
2/ Dans le de dernier alinéa du CHAPITRE 8 : REFERENTS HANDICAP 2. Moyens d’action
la phrase :
« Chaque référent handicap territorial bénéficiera de deux heures mensuelles minimum pour mener à bien sa mission. » est supprimée et remplacée par : « Chaque référent handicap bénéficiera
de 7 heures par mois minimum pour mener à bien sa mission ».
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès de la DREETS Ile de France et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'Hommes. Un exemplaire sera également remis à chacun des signataires et son existence sera portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage et sur l'intranet de l' Ufcv.
Fait à Paris, en 8 exemplaires originaux, le 9 juillet 2021
