L'Union pour la Gestion des Œuvres Sociales Mutualistes (UGOSMUT) dont le siège social sis à Nîmes, 1 rue Georges Braque, immatriculée au Répertoire Siren sous le numéro : 350642070, représentée par, en sa qualité de Présidente du Conseil d‘Administration, d’une part,
D'UNE PART
ET :
L’Organisation syndicale représentative au sein de l’UGOSMUT,
Prise en la personne de son délégué syndical, pour l’Organisation syndicale CFDT,
D'AUTRE PART
Après avoir rappelé que :
Le « Projet de loi portant mesures d'urgence économique et sociale » a été adopté par le Parlement le 21 décembre 2018. Il comportait notamment une mesure destinée à soutenir spécifiquement le pouvoir d’achat des ménages, en permettant aux employeurs de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS ) dans la limite de 1 000 €.
Et considérant que :
Cette prime exceptionnelle, exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux peut être versée par toutes les entreprises à leurs salariés jusqu’au 31/03/19,
Elle doit respecter les conditions d’exonération suivantes :
Il ne faut pas que cette prime se substitue aux augmentations et primes prévues par lesdits accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur
Cette prime exceptionnelle ne peut être versée qu'à des salariés dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 SMIC
Elle doit être versée avant le 31 mars 2019. Les modalités quant au versement de la prime sont arrêtées avant le 31 janvier (sans accord entreprise) ou avant le 31 mars (avec accord d’entreprise)
Il a été convenu ce qui suit :
L’employeur peut par ailleurs verser, nonobstant toute stipulation conventionnelle contraire, la prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. Afin de garantir une mesure équitable entre tous les salariés d’un même employeur, le montant de cette prime ne pourra être modifié qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de travail ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.
ARTICLE 1 – Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au mois de mars 2019
Malgré une économie contrainte, la Direction de l’UGOSMUT, saisissant l’opportunité de ces exonérations, décide de faire bénéficier les salariés, aux revenus les plus modestes, de cette prime exceptionnelle nette d’impôts et de charges au cours du mois de mars 2019.
ARTICLE 2 – Conditions de versement
Hors salariés classés cadres, chirurgiens-dentistes, et médecins, tous les salariés de l’UGOSMUT, dont la rémunération brute annuelle 2018 a été inférieure à 24 400 €, et qui sont présents à l’effectif le mois du versement, pourront prétendre à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
La prime, versée en une seule fois, au mois de mars 2019, bénéficiera aux salariés, en considération de leur rémunération annuelle brute 2018, dans les conditions suivantes :
700€ bruts mensuels pour les salariés dont la rémunération a été inférieure à 19 700 € bruts annuels pour un temps complet présent toute l’année 2018,
500€ bruts mensuels pour les salariés dont la rémunération a été comprise entre 19 700€ et 21 300 € bruts annuels pour un temps complet présent toute l’année 2018,
300€ bruts mensuels pour les salariés dont la rémunération a été comprise entre 21 300€ et 24 400 € bruts annuels pour un temps complet présent toute l’année 2018.
La prime sera proratisée en fonction de :
la présence effective du salarié sur l’année 2018,
et son temps de travail.
ARTICLE 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet le 1er mars 2019 et prenant fin automatiquement et sans autres formalités, le 31 mars 2019.
ARTICLE 3 - Formalités
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 29 Mars 2019.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE : un exemplaire sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique.
Seront également déposés à la DIRECCTE :
une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de la notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au conseil de prud'hommes de Nîmes au secrétariat greffe.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du comité social et économique.
Fait à Nîmes, Le 29 Mars 2019 En 8 exemplaires Dont un pour chaque partie
