Accord d'entreprise UNION GESTION ETABL CAISSES ASS MALADIE

Protocole d'accord relatif au forfait mobilités durables au sein de l'UGECAM de NORMANDIE

12 accords de la société UNION GESTION ETABL CAISSES ASS MALADIE

Le 16/10/2025

• Indemnités (dont kilométrique)
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CFE-CGC
• CGT-FO

  Protocole d’accord relatifau forfait mobilités durables

 au sein del’UGECAM NORMANDIE

Entre d’une part,

 L’UGECAMNORMANDIE

 Située67 Boulevard Charles de Gaulle 76140 Le Petit Quevilly

Et d’autre part

Les organisations syndicales

• C.G.T., organisation syndicale représentée par le Délégué Syndical Central,

• FO., organisation syndicale représentée par le Délégué Syndical Central

• C.F.E. C.G.C., organisation syndicale représentée par la Déléguée Syndicale Centrale

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

           La loi n°2019-1428du24 décembre 2019d’orientation des mobilitésa été instaurée afin d’encouragerles employeurs àpromouvoir l’utilisation,par leurs salariés,de modes de transport en adéquation avec les enjeux écologiques actuels pour leurs trajets entre leurlieu derésidence habituelleet leur lieu de travail.

 Acet égard, depuis le 1er        janvier 2020,a été mis en place leforfaitmobilitésdurables (FMD), permettant aux employeurs de prendre en charge les frais de déplacement engagés par les salariésoptant pourdes moyens de transportplus respectueux de l’environnement.

Dans le cadre du plan de transition écologique 2027 et du SDRH 2027 du groupe UGECAM, la mobilité douce est identifiée comme un levier stratégique.

En cohérence avec sa Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO), l’UGECAM NORMANDIE, souhaite répondre aux enjeux sociaux, environnementaux et de santé publique liés à la mobilité          . Il s’agit pour l’UGECAMNORMANDIEd’affirmer sa volonté d’incitersescollaborateursàadopter des moyens de transportdurables,dont l’usage sera bénéfique tant pourl’environnement ainsi que pourleur santé.

      A ce titre,et suite à laréuniondu 02 octobre 2025la direction et les organisationssyndicales signataires précitées ont       décidéde mettre en place leForfaitmobilitésdurablesausein del’UGECAM NORMANDIE.

  Ilss’accordentsur les dispositions exposées ci-après :

Champ d’application

    Cet accord s’appliqueà l’ensemble des salariés del’UGECAMNORMANDIE qui répondent aux conditions d’accès pour enbénéficier.

A titre d’exception, elle ne s’applique pas aux catégories suivantes :

• Les salariés en télétravail à 100%.

•  Les salariés qui bénéficient d’un véhicule defonction fourni par l’entreprise.

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

Déplacements éligibles

1. Salariés ayant un seul lieu de travail

     Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leurlieu derésidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode detransport figurant à l’article suivantdu présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.

L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.

1.  Cas particulier du salarié exerçant son activité surplusieurs lieux de travail

Conformément à l’article R. 3261-15 du Code du travail, le salarié qui exerce son activité sur plusieurs sites au sein de l’UGECAM Normandie et dont l’employeur n’assure pas le transport entre ces sites et entre ces sites et sa résidence habituelle peut bénéficier du forfait mobilités durables pour les trajets imposés :

• entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail ;

• entre ses lieux de travail eux-mêmes.

L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.

Modes de transports éligibles

 Dans lecadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants : 

•   Le vélo avec ou sans assistance électrique(acheté ouloué).

•  Le covoiturage(en tant que conducteur ou passager).

• Les transports publics (sans abonnement).

 Remarques :

 L’éventuelle place de parking professionnelle habituellement occupée par un mode de transport polluant est ainsi libérée. Cela devra permettre de développer les espaces verts et mettre en place des abris vélos.

Montants et plafonds

1.  Plafonds

     Le forfait mobilités durables est limitéà550 €paran et par salarié.

  En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à600 €par an et par salarié.

1. Montants 

Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement par le salarié dans l’année civile. Il est calculé comme suit (par an et par salarié) :

•  Utilisation égale ou supérieure à 30 jours : 120 € ;

•  Utilisation égale ou supérieure à 45 jours :  220 € ;

•  Utilisation égale ou supérieure à 60 jours :  320 € ;

•   Utilisation égaleou supérieure à 100 jours :  430 € ;

•   Utilisation égaleou supérieure à 150 jours :  550 € ;

 Les montants du barème ne se cumulent pas.Lorsque le seuil d’un palier est atteint, seule l’indemnité correspondant à ce palier est versée.

La prime conventionnelle de transport à hauteur de 4€ doit être déduite du montant à verser au titre du forfait mobilités durables

1. Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel travaillant au moins 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.

Les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Date de versement

  Ce forfait mobilités durables est versé, en une seule fois,au mois de janvier N+1ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année.

 En tout état de cause, le forfait mobilités durables ne pourra dépasser ni les limites d’exonération légales en vigueur pendant toute la durée de l’accord ni les montants autorisés par le cadrage national. En cas d’abaissement des seuils décidé par le comité exécutif de l’UCANSS, le montant sera ajusté en conséquence.

  L’UGECAMNORMANDIEnotifiera aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers.

Justificatifs à transmettre

 Pour en bénéficier, le salarié devra compléterau moins une fois par an  le formulairedéclaratif de type attestation sur l’honneur précisant le nombre de jours d’utilisation sur l’année civile d’une mobilité douce pour les trajets éligibles réalisés. »

 Tout changement de situation du salarié, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduc, doit être spécifié auprès du correspondant RH de son établissement.

    De même, l’UGECAMNORMANDIEse réserve le droit de sanctionner toute déclaration frauduleuseet de demander le remboursement des sommes indûment versées.

Mesure du coût prévisionnel

   Le forfait mobilités durables a été institué à l’UGECAMNORMANDIEpar accord collectif d’entreprise pour les années 2022, 2023 et 2024.Il s’inscrit dans le strict respect des consignes et des plafonds fixés par l’UCANSS aux organismes du régime général de sécurité sociale.

Son coût annuel a été au cours des années précédentes de :

• 17 483,81 € en 2022

• 22 753,58 € en 2023

• 27536,77 € en 2024

Compte tenu de la progression constatée, le coût prévisionnel est évalué à :

•  30 840€,pour 2025

•  33 350€ pour 2026

• 36 680€ pour 2027

•  40 350 €pour 2028.

 Dispositions diverses

1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

 Le présent accord entrera en vigueursous réserve de l’agrément prévu par le Code de la Sécurité Sociale.

Il  est conclu pour une durée de4 ans, pour les années civiles 2025 ,2026, 2027 et 2028.  Les parties conviennentde porter à 4 ans la périodicité des négociations sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés.  . Il s’appliquerétroactivement à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, afin d’assurer la continuité du versement du forfait mobilités durables pour l’année civile 2025, sans interruption de droits pour les salariés .

 Les dispositions du présent accord se substitue de plein droit aux dispositions antérieures ayant le même objet.

1.  Suivi de l'accord.

    Envuedu suivi de l’applicationdu présent accord, les parties conviennent de se revoir tous lesans.

1. Révision de l’accord

  Le présent accord pourra être révisédans les conditions légales.

1. Notification, dépôt et publicité de l’accord

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7 du Code de la Sécurité sociale et dans un délai d’un mois.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.

   Ilsera mis à disposition des salariésetfera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

     Faitenseptexemplairesorginaux,

au Petit Quevilly

 Le16 octobre 2025,