Accord relatif à la prise en charge des abonnements de transport au sein de l’UGECAM de Bourgogne – Franche-Comté
L’UGECAM Bourgogne – Franche-Comté, siège au 3 rue Georges Bourgoin représentée par Directeur Général,
Et d’autre part
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté, CFDT, CGT, FO-CGT
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail). Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure. Ainsi, conformément aux dispositions en vigueur au niveau de l’Ucanss et afin de favoriser l’attractivité de nos métiers et concrétiser notre engagement RSO en matière de mobilité durable, l’Ugecam BFC souhaite revaloriser la prise en charge des abonnements de transport.
Article 1. Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UGECAM Bourgogne – Franche-Comté.
Article 2. Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports. Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge obligatoire par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Article 3. Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75% à compter au 1er janvier 2025. La prise en charge exonérée de l'employeur au-delà de l'obligation légale (entre 50% et 75%) se fera selon les règles classiques, c’est-à-dire dans la limite des frais réellement engagés et sous conditions :
Le salarié doit travailler dans la même région administrative que celle de sa résidence.
S'il est dans une autre région, l'éloignement ne doit pas être dû à des choix personnels.
Autrement dit, pour les salariés ne remplissant pas ces conditions, la prise en charge entre 50% et 75% sera soumis à charges sociales.
Article 4. Coût prévisionnel de la mesure
Le coût total de la prise en charge employeur au titre de l'abonnement de transport est estimé à 10 000 € par an
Article 5. Date de versement
La prise en charge obligatoire par l’employeur sera versée au salarié mensuellement.
Article 6. Justificatifs à transmettre
Afin de bénéficier de la prise en charge par l’employeur, le salarié formulera sa demande à sa direction. Le salarié devra compléter et transmettre chaque mois le « Formulaire de demande de prise en charge des frais de transports publics » (Annexe 1) aux référents RH de son établissement, accompagné des pièces justificatives listées dans l’Annexe 1. Les modalités opérationnelles de mise en œuvre du protocole d’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport feront l'objet d'une note de service diffusée à l'ensemble des salariés de l'UGECAM Bourgogne – Franche-Comté. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 7. Dispositions diverses
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son agrément prévu par le Code de la Sécurité Sociale, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025 si l’agrément intervient après cette date.
Il est conclu pour une durée de 1 an.
Suivi de l'accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir une fois par an.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.
Notification, dépôt et publicité de l’accord
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale et dans un délai de 1 mois. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.
Il sera mis à disposition des salariés et fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 3 exemplaires.
Fontaine les Dijon, le 10 février 2025
Pour l’UGECAM BFC
Directeur Génral
Pour la CFDT Délégué syndical CFDT
Pour la FO-CGT Déléguée syndicale
Annexe 1 : Formulaire de demande de prise en charge des frais de transports public
Période concernée : FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT
Nom : FORMTEXT FORMTEXT Prénom : FORMTEXT FORMTEXT N° agent : - FORMTEXT Fonction : FORMTEXT FORMTEXT Etablissement : FORMTEXT FORMTEXT Service : FORMTEXT FORMTEXT
Trajet effectué :
Lieu de départ : FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT
Lieu d’arrivée : FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT
Mode de transport utilisé :
SNCF FORMCHECKBOX TRAMWAY FORMCHECKBOX BUS FORMCHECKBOX LOCA VELO FORMCHECKBOX
Le ou les justificatifs fournis doivent impérativement permettre d’identifier le salarié .(ex : abonnement de travail mensuel SNCF = copie de l’abonnement nominatif visé par la SNCF
Le FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT à FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT FORMTEXT
Signature agent Signature de la direction Visa Contrôle Agence Comptable
