Protocole d’accord relatif au forfait mobilités durables au sein de l’UGECAM de Bourgogne – Franche-Comté
L’UGECAM Bourgogne – Franche-Comté, siège au 3 rue Georges Bourgoin représentée par Directeur Général
Et d’autre part
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté, CFDT, CGT, FO-CGT
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a été instaurée afin d’encourager les employeurs à promouvoir l’utilisation, par leurs salariés, de modes de transport en adéquation avec les enjeux écologiques actuels pour leurs trajets entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
A cet égard, depuis le 1er janvier 2020, a été mis en place le forfait mobilités durables (FMD), permettant aux employeurs de prendre en charge les frais de déplacement engagés par les salariés optant pour des moyens de transport plus respectueux de l’environnement.
Dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO), l’UGECAM de Bourgogne – Franche-Comté souhaite répondre aux enjeux sociaux, environnementaux et de santé publique liés à la mobilité. Il s’agit pour l’UGECAM de Bourgogne – Franche-Comté d’affirmer sa volonté d’inciter ses collaborateurs à adopter des moyens de transport durables, dont l’usage sera bénéfique tant pour l’environnement ainsi que pour leur santé.
A ce titre, et suite à la réunion du 2 décembre 2024, la direction et les organisations syndicales signataires de l’UGECAM de Bourgogne – Franche-Comté ont décidé de conclure un nouvel accord relatif au Forfait mobilités durables au sein de l’UGECAM de Bourgogne – Franche-Comté.
Ils s’accordent sur les dispositions exposées ci-après :
Article 1. Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UGECAM de Bourgogne – Franche-Comté, disposant d’une ancienneté continue de 3 mois révolus quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, contrats en alternance et stagiaires.
A titre d’exception, elle ne s’applique pas aux catégories suivantes :
Les salariés en télétravail à 100%.
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction fourni par l’entreprise.
Article 2. Déplacements éligibles
Salariés ayant un seul lieu de travail
Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables sont les trajets effectués par les salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport figurant à l’article suivant du présent accord, y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement transport.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
Salarié exerçant son activité sur plusieurs lieux de travail
Conformément à l’article R. 3261-15 du Code du travail, le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et sa résidence habituelle peut prétendre au forfait mobilités durables pour les déplacements qui lui sont imposés entre :
Sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail.
Ses lieux de travail.
L’adresse de la résidence habituelle est celle déclarée à l’employeur.
Article 3. Modes de transports éligibles
Dans le cadre de ses trajets résidence habituelle-lieu de travail, chaque salarié visé à l’article 1 pourra bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacements dans le cadre du forfait mobilités durables s’il se déplace à l’aide d’un des moyens de transport suivants :
vélo personnel ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement aux services publics de location de vélos) ;
covoiturage (en tant que conducteur ou passager). Conformément aux dispositions légales, le co-voiturage consiste en l'utilisation en commun d'un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d'effectuer un trajet commun à titre non onéreux exceptés pour le partage des frais :
Le trajet doit s'inscrire dans le cadre d'un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte ;
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (carburant, frais de péage...) ;
utilisation de services de mobilité partagée comprenant :
la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules visés par l'article R.3261-13-1 du code du travail, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
les services d'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;
engins de déplacements personnels motorisés, à l'exclusion de tout engin utilisant un moteur thermique. : trottinette électrique , gyropode, hoverboard....
Sont exclus du dispositif :
la voiture électrique personnelle,
le scooter personnel,
la motocyclette personnelle,
le cyclomoteur personnel,
l’utilisation du véhicule de service.
Ne sont pas visés les frais d'abonnement aux transports publics ouvrant droit à la prise en charge de l'employeur mentionnés à l'article L3261-2 du code du travail.
Article 4. Montants et plafonds
Montants
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé en fonction du nombre de jours d'utilisation du moyen de déplacement éligible par le salarié dans l'année civile. Il est calculé comme suit (par an et par salarié) :
Fréquence d'utilisation en nombre de jours
dans I’année
Montant du forfait de mobilités durables
Utilisation > ou égale à 90 jours 100 euros Utilisation de 45 à 89 jours 50 euros
Les salariés à temps partiel travaillant au moins 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.
Les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
2. Plafonds
Le forfait mobilités durables est limité à 100 € par an et par salarié. En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge des frais d'abonnement aux transports en commun par l'employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 600 € par an et par salarié.
En tout état de cause, le forfait mobilités durables ne pourra dépasser ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord, ni les montants autorisés par le cadrage national. En cas d’abaissement des seuils décidé par le COMEX, le montant sera ajusté en conséquence. L’UGECAM notifiera aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants abaissés dès connaissance de ces derniers.
Article 5. Date de versement
Le forfait mobilités durables relatif à l'année N sera versé au salarié bénéficiaire en janvier de l'année N+1. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu'il sortira des effectifs.
En tout état de cause, le montant versé au salarié ne dépassera pas le plafond annuel précité.
Article 6. Justificatifs à transmettre
Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié formulera sa demande à sa direction. Le salarié devra compléter et transmettre chaque mois « l’attestation mensuelle d’utilisation » (Annexe 1), en indiquant les dates de trajets et le(s) mode(s) de transport utilisé(s), aux référents RH de son établissement. Pour toute location, l’attestation mensuelle d’utilisation devra être accompagnée de justificatif d’abonnement ou d’un titre de paiement. En cas d’absence de remise du justificatif dans le délai fixé, le salairé perd le droit au bénéfice du Forfait. L’employeur pourra contrôler les déclarations de manière aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues par le règlement intérieur de l’UGECAM de Bourgogne Franche-Comté. Tout changement de situation du salarié, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduc, doit être spécifié auprès de sa direction. Les modalités opérationnelles de mise en œuvre du forfait mobilités durables feront l'objet d'une note de service diffusée à l'ensemble des salariés de l'UGECAM Bourgogne – Franche-Comté.
Article 7. Mesure du coût prévisionnel
Le coût total du forfait mobilités durables est estimé à 28 000€ par an.
Article 8. Dispositions diverses
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de l’agrément prévu par le Code de la Sécurité Sociale. Il est conclu pour une durée d’un an renouvelable.
Suivi de l'accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir une fois par an, à la fin du 1er semestre 2025.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.
Notification, dépôt et publicité de l’accord
L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale et dans un délai de 1 mois. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.
Il sera mis à disposition des salariés et fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
