Entre l’UG VILLA NOTRE DAME (Groupe Mutualiste HOSPI GRAND OUEST), représentée par , Directeur, situé 45 Avenue Notre Dame –85 806 SAINT-GILLES CROIX DE VIE,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1- Objet :
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
2- Bénéficiaires:
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement, à l’exclusion :
des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément,
les professionnels médicaux embauchés en contrats à durée déterminées pour lesquels la rémunération forfaitaire intègre cet élément,
3- Modalités d’attribution:
3.1 – Montant de la prime décentralisée
Le montant brut de la prime décentralisée versée aux salariés concernés est égal à 5% de la rémunération mensuelle brute perçue pour les critères ci-dessus
Par masse des salaires bruts, on entend l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale.
La masse des salaires bruts comporte donc non seulement les salaires de base des salariés (coefficients de référence majorés des divers compléments de rémunération), les primes d’ancienneté et compléments technicité, l’indemnité de promotion, les indemnités de carrière et indemnités différentielles mais également toutes les primes, indemnités, majorations et avantages en nature qui y sont annexés et ont, donc, le caractère de complément de salaire.
Tel est le cas, notamment :
des indemnités pour travail de nuit,
des indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés,
des primes fonctionnelles,
de l’indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel
des avantages en nature,
des indemnités de congés payés,
des allocations de départs à la retraite à l'initiative des salariés,
des indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.
En ce qui concerne les indemnités pour fin de contrat à durée déterminée, compte tenu de l’impact engendrés sur les droits calculés par Pôle emploi, elles ne seront pas dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée. Ce sera en conséquence l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée qui intègrera dans son assiette de calcul la prime décentralisée.
Sont, en revanche, exclus : les indemnités journalières de Sécurité Sociale pour la maladie, l’indemnité de licenciement et l’allocation de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur, les remboursements de frais professionnels et la prime SEGUR.
3.2 - Versement de la prime :
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.
4 - Durée, Révision, Dénonciation :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er Janvier 2021.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
5 - Dépôt et Publicité :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail (articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants), à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes des Sables d’Olonne.
Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et diffusé sur le site intranet de l’établissement.
Fait à Saint-Gilles Croix de Vie Le 30 Novembre 2021
En 4 exemplaires.
Pour la DirectionPour l’organisation syndicale CFDT
