ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre
Entre l’UG VILLA NOTRE DAME (Groupe Mutualiste HOSPI GRAND OUEST), représentée par XXX, Directeur, situé 45 Avenue Notre Dame –85 806 SAINT-GILLES CROIX DE VIE
,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par YYY en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail. Il succède à l’accord d’entreprise signé le 24 Novembre 2020 signé entre la direction et les organisations syndicales, arrivé à expiration le 23 Novembre 2023. Par cet accord, les partenaires sociaux de la Villa Notre Dame souhaiteraient réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise et de promouvoir la qualité de vie au travail. Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L. 2312-36 du Code du travail. Le présent accord définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1, L.2242-8 et R.2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Villa Notre Dame en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. L’accord définit les domaines d’action choisis afin d’agir pour garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
En effet, il est primordial de veiller à l’absence de toute sorte de discrimination que ce soit sur le recrutement, la mobilité, les rémunérations, les formations, les conditions de travail ainsi que les promotions.
En application de l’article R2242-2 du code du travail, les objectifs et les actions portent sur au moins quatre des domaines d’action suivant :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Condition de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des professionnels de la Villa Notre Dame.
ARTICLE 3 – DIAGNOSTIC ISSU DU RAPPORT DE SITUATION COMPAREE
Après avoir établi un diagnostic de la situation au titre des trois dernières années, les parties s’accordent le respect général de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, depuis le dernier accord établit le 24 Novembre 2020.
En effet, les domaines suivants ne présentent pas de disparité significative :
Les rémunérations effectives
La Villa Notre Dame applique de manière uniforme les dispositions de la convention collective de la Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés solidaires (FEHAP). La gestion de la politique de rémunération se fait par corps de métier et non par individu.
Les classifications
Les intitulés des postes sont uniformisés par métier et à chaque poste est associé une fiche de poste permettant d’identifier clairement les missions, responsabilités et compétences. La classification associée au poste est déterminée par la convention collective.
La formation professionnelle
Un plan de formation est établi annuellement. Ce plan est soumis à la consultation du CSE qui veille, dans le cadre de ses attributions, à l’absence de discrimination dans sa construction et sa mise en œuvre.
Les conditions de travail
La Villa Notre Dame accorde une importance particulière aux conditions de travail de ses collaborateurs. Des investissements sont réalisés de manière régulière pour en permettre l’amélioration permanente.
Cependant, des disparités résiduelles restent relevées :
En effet, entre 2020 et 2023, la répartition entre les hommes et les femmes est restée relativement constante (en moyenne les femmes représentent 87% des salariés de l’entreprise). Ainsi ces dernières années, en moyenne 88% des embauches réalisées concernaient les femmes.
ARTICLE 4 – OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTION PERMETTANT D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties conviennent que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants : L’embauche, l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle, et la rémunération effective.
L’embauche :
Objectif de neutralité des candidatures :
La Villa Notre Dame s’assurera que les intitulés des offres d’emploi, offres de stage ou appels à candidature en interne, ainsi que les formulations des descriptifs, permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux hommes qu’aux femmes.
Mesure : Vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et recourir systématiquement à la mention Hommes/Femmes
Objectif de progression : L’établissement s’engage à ce que sur l’ensemble des offres d’emploi et de publication de postes en interne ou en externe, 100% ne mentionnent pas de critère lié au sexe.
Objectif d’égalité de traitement des candidatures
Le processus de recrutement se déroulera de manière à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats.
Afin de favoriser la mixité, lors du recours à un cabinet de recrutement, il lui sera demandé de proposer, si possible, autant de candidatures de femmes que d’hommes. Il sera par ailleurs demandé au cabinet de recrutement partenaire de respecter les principes de recrutement présentement exposés.
Les critères de sélection des candidats seront identiques entre les hommes et les femmes. Les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.
Il est rappelé que le critère de l’état de grossesse ou la connaissance de la mise en œuvre d’une procédure d’adoption ne seront en aucun cas pris en compte pour refuser une embauche ou mettre fin à une période d’essai.
Dans le cadre des relations de l’entreprise avec les établissements scolaires (universités, écoles, centres de formation), l’entreprise veillera à inciter les femmes comme les hommes à s’orienter vers les métiers de la Villa Notre Dame.
Mesure : Conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que le choix résulte uniquement de l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour les emplois proposés. S’assurer de l’absence de discrimination liée à la situation familiale.
Objectif de progression : La Villa Notre Dame se fixe pour objectif de garantir, à chaque étape du processus de recrutement, à proportion de 100% les mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes. Supports : fiches de poste et grille de compétences correspondantes.
La mixité des métiers
La cartographie comparée des femmes et des hommes par filière permet d'identifier des activités au sein desquelles les hommes sont sous-représentés.
La mixité dans ces métiers suppose, en fonction des candidatures reçues et à compétences égales, d’intégrer davantage d’hommes dans les métiers et les niveaux d’emplois majoritairement occupés par des femmes et inversement.
Mesure : Augmenter la mixité dans les métiers présentant un déséquilibre
Objectif de progression : La Villa Notre Dame se fixe pour objectif de maintenir à minima le taux de représentation des hommes dans les métiers où ils sont sous-représentés et inversement.
La rémunération à l’embauche
L’entreprise continuera de garantir à l’embauche, en CDD comme en CDI, des niveaux de classification et des salaires identiques entre les hommes et les femmes à postes équivalent.
La rémunération à l’embauche est liée au niveau de responsabilité du poste confié, à la classification conventionnelle associée et à l’expérience professionnelle de la personne recrutée, indépendamment du sexe ou de la situation familiale.
Le parcours d’intégration
Tout nouvel embauché doit pouvoir bénéficier d’un parcours d’intégration lors de son arrivée dans l’établissement. Les membres de l’encadrement veilleront au bon déroulement des parcours d’intégration tant pour les nouveaux salariés hommes que femmes.
Indicateurs de suivi :
Nombre d’offres d’emploi conformes / nombre d’offres d’emploi total
Evolution du pourcentage de la répartition hommes-femmes par métier
Pourcentage des hommes et des femmes recrutés ayant bénéficié d’un parcours d’intégration
L’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle
La Villa Notre Dame réaffirme sa volonté d’aider ses salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Objectif de maintien du lien professionnel pendant les congés liés à la parentalité
Au départ de chaque salarié(e) en congé lié à la parentalité, il lui est proposé de bénéficier d’un entretien individuel avec sa hiérarchie et/ou le service Ressources Humaines. Cet entretien permet une présentation du congé et des modalités visant à préserver le lien entre le ou la salarié(e) durant ce congé (ex : envoi de documentation, etc.)
Mesure : Transmettre aux salariés qui le souhaitent s’absentant dans le cadre d’un congé maternité, paternité, d’adoption ou congé parental d’éducation, les informations diffusées au sein de l’établissement par voie d’affichage ou via le site intranet de l’établissement.
Objectif de progression : La Direction veillera à adresser à chaque salarié qui le souhaite, notamment les salariés absents, les modalités d’accès depuis l’extérieur de l’établissement à l’intranet de la Villa Notre Dame, leur permettant ainsi, sur la base du volontariat, de suivre l’actualité de l’établissement et de consulter les offres de postes diffusées.
Objectif d’optimisation de la reprise d’activité
La Villa Notre Dame s’engage à préserver la progression salariale des femmes et des hommes durant la période de congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
Au retour de son congé, le salarié(e) concerné(e) bénéficiera des augmentations générales perçues pendant son congé ou de la moyenne des augmentations et des primes individuelles de sa catégorie professionnelle.
La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est un facteur d’amélioration de la qualité de vie au travail.
A l’issue des congés liés à la parentalité, il est proposé à chaque salarié(e) concerné(e) un entretien individuel avec sa hiérarchie et/ou le service des Ressources Humaines. Cet entretien permet, si nécessaire, de prévoir les actions de formation et/ou d’accompagnement et/ou d’information adaptées à cette reprise pour favoriser la reprise d’activité dans les meilleures conditions.
Mesure : Faire bénéficier les salariés de retour de congé maternité, paternité, d’adoption, ou de congé parental d’éducation, un entretien à leur retour dans l’établissement.
Objectif de progression : L’établissement s’engage à garantir un taux de réalisation de 100% d’entretien de ré-accueil par le cadre du service ou le service Ressources Humaines, pour les salariés reprenant après une absence de plus de 3 mois liée à la parentalité. Lors de ces entretiens, les modalités de reprise d’activité favorisant la transition vie privée/vie professionnelle seront abordées.
Objectif de faciliter la reprise d’activité et la conciliation avec la vie familiale
Chaque salarié(e) soumis(e) aux horaires collectifs de l’établissement et ayant un enfant de moins de trois ans à charge pourra solliciter un aménagement de ses horaires de travail et/ou une réduction de temps de travail dans l’objectif de faciliter son organisation personnelle.
Cet aménagement sera organisé en concertation avec sa hiérarchie de façon à être compatible avec les nécessités de service et l’activité professionnelle exercée.
Le (la) salarié(e) concerné(e) devra faire sa demande par écrit et recevra une réponse formelle précisant la possibilité d’aménagement et, si la demande est acceptée, la répartition des horaires de travail applicables. La décision sera notifiée dans les deux mois suivants la demande.
Sauf accord formel de prolongation, il est expressément convenu que cet aménagement temporaire des horaires de travail cessera dans le mois suivant la date anniversaire des trois ans de l’enfant. Il pourra par ailleurs être revu par la hiérarchie en cours de période su les nécessités de service l’exigent. Dans un tel cas, un délai de prévenance d’un mois sera respecté.
Mesure : Faire bénéficier les salariés d’un aménagement des horaires et/ou de temps de travail pour favoriser l’articulation entre leur vie professionnelle et leur vie familiale
Objectif de progression : Accéder à 100% des demande d’aménagement et/ou de réduction de temps de travail dès lors que l’organisation du service et la continuité des soins le permettent.
Indicateurs de suivi :
Nombre d’entretien réalisés au départ et au retour des congés liés à la parentalité/ nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé lié à la parentalité
Nombre d’aménagements de temps de travail accordés pour les enfants de moins de 3 ans /nombre total de demandes d’aménagement
La rémunération effective et la promotion professionnelle
La réaffirmation du principe d’égalité de rémunération
Les différents éléments constitutifs de la rémunération d’un salarié doivent être établis sur des critères objectifs, selon des normes identiques pour les hommes et les femmes (application de la convention collective, grilles de rémunération et variables identiques par métier…). La Villa Notre Dame souhaite garantir le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
L’évolution de carrière et la promotion professionnelle
Afin de permettre à chaque collaborateur de bénéficier de promotions de carrière au sein de l’établissement, les offres d’emploi sur des postes vacants à responsabilité font l’objet d’une diffusion en interne à l’ensemble du personnel potentiellement concerné, de manière asexuée.
La promotion professionnelle et la gestion des parcours sont fondées sur les qualifications de chaque salarié(e), qu’il soit à temps plein ou à temps partiel en fonction des critères professionnels requis pour les postes à pourvoir.
La Direction s’engage à ce que les critères de promotion professionnelles ne soient pas discriminant pour les salariés ayant bénéficié d’un congé lié à l’exercice de la responsabilité parental.
Indicateurs de suivi :
Nombre de promotions par sexe et filière / nombre de salariés
ARTICLE 5 – BILAN ANNUEL
Un bilan comportant les éléments de mesure prévus par le présent accord sera présenté une fois par an au CSE.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date de sa signature.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du travail (articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants), à savoir dépôt en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et 2 versions sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, dont une version en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées pour diffusion publique sur le lien www.legifrance.gouv.fr, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes des Sables d’Olonne.
Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.
Il sera également porté à la connaissance des salariés par diffusion sur l'intranet.
Fait à Saint Gilles croix de Vie Le 29 Janvier 2024
