AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignés : UG VILLA NOTRE DAME
Dont le siège est sis 45, Avenue Notre Dame - 85 800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie Représentée par XXX, en qualité de Directeur
D’une part,
Et le Comité Social et Economique de l’établissement (CSE), représentée par XXX, élue du CSE
D’autre part,
Préambule En application de la réglementation, le Comité Social et Economique de la Villa Notre Dame et la Direction de l’établissement se sont rencontrées afin de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025.
Les parties s’accordent sur l’attribution d’une heure de délégation supplémentaire par réunion pour chaque membre participant aux présentes Négociations.
Les réunions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire ont eu lieu aux dates suivantes :
Le 25 Novembre 2025
Le 2 Décembre 2025
Le 9 Décembre 2025
Le 11 Décembre 2025
Le 16 Décembre 2025
Lors de ces réunions, les parties ont, selon les dispositions légales (article L.2242-15 du Code du Travail) abordé les points suivants :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Chacun de ces points ayant été traité et après examen des différentes revendications et compréhension mutuelle des capacités de l’entreprise à y répondre, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention.
ARTICLE 1 - Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Villa Notre Dame ; il porte une valeur de négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025 pour l’ensemble des volets déterminés ci-dessus.
Le cadre général reste soumis aux différents accords de branche et conventionnel ne pouvant y déroger que de façon plus favorable pour les salariés.
ARTICLE 2 - Objet Le présent accord a pour objet de modifier les relations individuelles et collectives sur les points suivants :
A la demande des membres du CSE, les parties ont discuté sur les thèmes suivants :
Rémunération, Temps de Travail et Partage des valeurs ajoutées
Versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée
Au regard du bilan d’activité et financier de l’établissement, la Direction et la délégation du CSE ayant à cœur de remercier l’ensemble des professionnels pour le travail accompli, le niveau de qualité de prises en charge des patients et l’atteinte des objectifs budgétaires de l’établissement, se sont accordées sur le versement d’une prime de partage de la valeur exonérée dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après. Cette prime sera versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD ou apprentis) au mois de Décembre 2025 et bénéficiant d’une ancienneté dans l’établissement d’au moins 3 mois à la date du 31 Décembre 2025. Le montant de la prime est fixé à 800 € pour les salariés bénéficiaires visés ci-dessus dès lors qu’ils ont exercé à temps complet au moins trois mois sans interruption de plus de 7 jours au cours de la période du 1er Janvier au 30 Novembre 2025. Pour les salariés à temps partiel, ce montant est proratisé en fonction de la durée effective de travail au cours de la période. Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant les 11 mois de la période de référence ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant (maladie, maladie professionnelle, accident de travail, congés sans solde, etc.), le montant de sa prime est réduit à due proportion. La prime de partage de la valeur est versée, en une seule fois, au mois de Décembre 2025. Cette prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie et sera déclarée aux organismes de recouvrement via la DSN. Conformément à la réglementation en vigueur, elle sera exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, V). En revanche, la prime n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.
Rémunération des compteurs de fériés positifs
Soucieux du maintien du pouvoir d’achat des professionnels, les membres de la délégation du personnel et la Direction actent la proposition exceptionnelle aux salariés qui le souhaitent, de se voir rémunérer leurs heures de fériés non récupérées au 31/12/2025. Cette mesure exceptionnelle devra faire l’objet d’une demande écrite du salarié concerné à la Direction avant le 22 décembre 2025 minuit. Les salariés présentant un solde D/C négatif et dont la somme des compteurs D/C et d’heures de fériés est négative, ne pourront bénéficier de cette mesure.
Rémunération des jours fériés travaillés
La Direction et les membres de la délégation du CSE s’accordent pour laisser le choix aux salariés de récupérer ou se faire rémunérer les heures travaillées sur un jour de repos ou celles acquises lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos. Cette information sera transmise au service RH via la feuille de présence. Ces dispositions seront mises en application pour une durée déterminée pour la période du 1er Janvier au 31 Décembre 2026.
Egalité professionnelle et Qualité de vie au Travail
Mobilité Durable
Les parties s’accordent sur la signature dès début 2026 d’un avenant à l’accord relatif à la promotion de la mobilité douce auprès des salariés.
Celui-ci prévoira un abaissement du nombre de trajets maximum pour les professionnels résidant à plus de 10km de l’établissement, portant le forfait à 5,45 € par trajet.
Tenues et chaussures professionnelles
Au regard de l’activité des Enseignants en Activité Physique Adaptée, non soumis au port d’une tenue professionnelle, le CSE et la Direction de l’établissement décident d’attribuer un forfait de 150 € par an par professionnel titulaire d’un CDI ou apprenti pour l’achat d’une tenue complète de travail (haut et bas) et d’une paire de chaussure adaptée.
Ce forfait sera attribué aux EAPA par virement sur justification d’une facture auprès des services comptables.
La tenue devra être conforme aux modalités prévues par le règlement intérieur de l’établissement.
Cette mesure sera appliquée pour une durée déterminée correspondant à l’année civile 2026.
ARTICLE 3 Date d’effet – Durée – Publicité – Dépôt Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés aux élections du Comité d’entreprise, l’opposition devant être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de la convention par l’une des parties signataires (en l’occurrence la partie employeur) à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’opposition sera exprimée par écrit et notifiée aux signataires. Elle devra être motivée et préciser les points de désaccords.
Le présent accord sera déposé par l’employeur, conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)
un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes des Sables d’Olonne.
1 exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du Service des Ressources Humaines et sur le logiciel Blue Medi Santé.
Le dépôt sera effectué au terme du délai de 8 jours au cours duquel peut être valablement exercé le droit d’opposition prévu ci-dessus et sera accompagné d’un bordereau de dépôt.
ARTICLE 4 Révision Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de la présente convention, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article 12-1 ci-dessus.
ARTICLE 5 Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou adhérents, selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par LR/AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du travail et du Secrétariat-greffe des Prud’hommes.
Elle entraînera l’obligation, pour toutes les parties signataires ou adhérentes, de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord
Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus (durée-dépôt).
Les dispositions du nouvel accord se substituera intégralement à l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 alinéa 2 du Code du travail.
Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord dénoncé cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L.2261-13 du Code du travail, pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés.
Fait à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Le 16 Décembre 2025
