Accord d'entreprise UNION IMMOB ORGANISMES SS RENNES

UN ACCORD JOURNEE DE SOLIDARITE

16 accords de la société UNION IMMOB ORGANISMES SS RENNES

Le 05/12/2024

• Dispositifs don de jour et jour de solidarité

• CFDT

Protocole d’accord relatif à la mise en œuvre de

la journée de solidarité

Préambule :

 La Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées instaureune journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de 7 heures de travail non rémunérée pour les salariés, afin de financer les actions en faveur de la prise en charge de la perte d’autonomie.

  Cette Loi s’applique aux CDI et aux CDD, aux temps pleins et aux temps partiels, à l’UIOSSde Rennes.

En dehors du lundi de Pentecôte (loi n°2008-351 du 16 avril de 2008 qui supprime l’obligation de poser automatiquement le lundi de Pentecôte), les modalités retenues à l’UIOSS de Rennes pour la journée de solidarité 2025 sont les suivantes :

Entre les soussigné(e)s :

• Union Immobilière des Organismes de Sécurité Sociale  de Rennes, représentée par sa Directrice,…………………………………………, d’une part,

Et

•  L’Organisation syndicale CFDT représentée par……………………………….., d’autre part,

il a été conclu le présent accord :

Article 1 : Mode de compensation de la journée de solidarité

Le personnel compensera cette journée en y substituant au choix :

•  Un jour au titredu protocole d’accord du 03/04/1978 (congé supplémentaire) de la convention collective.

• Une journée accordée au titre du protocole d’accord du 26 avril 1973 dite « jour férié tombant un samedi », soit pour l’année 2025, la journée du samedi 1er novembre 2025.

• Un jour de repos lié à la réduction du temps de travail (RTT) pour les salariés en disposant.

Article 2 : Durée de l’accord

 Le présent accord est conclu à durée déterminéejusqu’au 31 décembre 2025.

Article 3 : Détermination des modalités de suivi et révision de l’accord

Il est constitué entre les parties une commission de suivi.

Elle sera composée paritairement des signataires de l’accord. Elle se réunira à la demande des syndicats au plus une fois par an.

Elle sera destinataire des informations lui permettant le suivi de l’accord et sera compétente pour :

• veiller à sa bonne application pratique.

• résoudre les difficultés d’application et de mise en œuvre.

Cet avenant pourra être révisé, conformément à l’article L 2222-5 du code du travail.

 Article4 : Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable sous réserve de son agrément par le COMEX dans le délai d’un mois à compter de la date d’avis formulé par le Comité exécutif de l’UCANSS.

 Article5 : Formalités de dépôt  -Conformément au Décret du 18 mai 2018

  Cet accord(ou un procès-verbal de carence)fera l’objet :

 - d’un dépôtsur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail  à l’adresse :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

  - d’un envoi par courrierd’une copie de l’accordau greffe des prud’hommes du lieu de conclusion ;

 - d’undépôt via l’adresse  :https://accordslocaux.ucanss.fr qui vaut saisine de la Direction de la Sécurité Sociale, de l’UCANSS et des Caisses Nationales.

   -d’un envoi par mail, del’accord ou du procès-verbal de carence,à la MNC dont relève l’UIOSS de Rennes.

- d’une transmission à l’organisation syndicale représentative ainsi qu’au CSE.

 Fait à RENNES, le5 décembre 2024

En deux exemplaires originaux

Le syndicat CFDT

La Directrice de l’U.I.O.S.S.