L’Unité Economique et Sociale (UES) Ermitage regroupant les quatre entités suivantes :
- Fromagerie de l’Ermitage ;
- E.P.E. ;
- LACTOVOSGES ;
- F.T.R.E.C.A.L.
Représentée par
Madame XXX
Agissant en qualité de Directrice Générale de la fromagerie de l’Ermitage.
D’une part, Et :
L’Organisation Syndicale Représentative : Le
Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX
Agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-dessous « les parties ».
Sommaire :
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PREAMBULE : PAGEREF _Toc75792130 \h 2
Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc75792131 \h 3 Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat PAGEREF _Toc75792132 \h 3 Article 3 : Principe de non substitution PAGEREF _Toc75792133 \h 3 Article 4 : Date de versement de la prime PAGEREF _Toc75792134 \h 3 Article 5 : Régime social et fiscal PAGEREF _Toc75792135 \h 3 Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc75792136 \h 4 Article 7 : Révision PAGEREF _Toc75792137 \h 4 Article 8 : Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc75792138 \h 4 Article 9 : Information des représentants du personnel PAGEREF _Toc75792139 \h 4
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en vue de verser aux salariés éligibles une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre salarié de l’UES Ermitage a minima depuis le 1er juillet 2021 ;
Etre présent dans les effectifs de l’UES Ermitage à la date de versement de la prime, soit le 31 décembre 2021 ;
Avoir une rémunération brute inférieure à la limite légale d’exonération, soit trois fois le plafond annuel du SMIC apprécié sur les 12 mois précédents le versement de la prime.
Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 200,00 € pour un salarié travaillant à temps plein. Le montant de la prime est versé au prorata pour les salariés travaillant à temps partiel. Le montant de la prime sera par exemple de 171,42 € pour un salarié à 30 heures hebdomadaire (soit 130 heures par mois au titre de la mensualisation & 200 *(130/151,67) = 171,42 €).
Article 3 : Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 : Date de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec la paie du mois de décembre 2021. Article 5 : Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er décembre 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021.
Article 7 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2232-16 et L. 2261-7-1 du code du travail.
Article 8 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt : - Au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, le Conseil de Prud’hommes d’Epinal en l’occurrence ; - Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
Article 9 : Information des représentants du personnel
Le comité social et économique de l’UES Ermitage est informé de l’instauration de cette prime, au plus tard lors de la première réunion qui suit la signature de l’accord.
Fait en quatre exemplaires originaux,
A Bulgnéville, le 14 décembre 2021
Pour le Syndicat CFDTPour l’UES Ermitage,
Le Délégué SyndicalP/o La Directrice Générale, fromagerie de l’Ermitage
