ACCORD SALARIAL SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre :
L’Unité Economique et Sociale regroupant les sociétés Fromagerie de l’Ermitage – F.T.R.E.C.A.L., EPE et LACTOVOSGES
Représentée par la Direction Générale, D’une part,
Et
Et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise à savoir :
D’autre part,
PREAMBULE
L’U.E.S. a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs, conformément aux dispositions des articles L.2241-8 et suivants du code du travail. Les parties signataires se sont réunies au cours de quatre séances de négociation les :
19/02/2019
26/02/2019
5 /03/2019
12/03/2019
19/03/2019
Après les différentes séances de négociation, les parties signataires sont convenues d’un accord salarial applicable pour l’année 2019 selon les modalités suivantes :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel à statut ouvrier et employé travaillant dans l’Unité Economique et Sociale dans les sociétés Fromagerie de l’Ermitage, FTRECAL, EPE et LACTOVOSGES.
Grilles des salaires, augmentations générales
Les parties décident de revaloriser la grille des salaires de 1,6 % avec date d’effet au 1er avril 2019 puis de 0,4% avec date d’effet au 1er septembre 2019
A compter du 1er avril 2019, les nouvelles bases horaires sont les suivantes:
Taux horaire de base Ermitage
120
10,27
130
10,30
140
10,37
150
10,47
160
10,57
170
10,64
180
10,88
190
11,12
200
11,44
210
11,76
230
12,40
250
13,09
280
13,88
310
14,72
350
15,75
400
17,81
450
19,97
500
22,25
550
24,25
600
26,38
650
28,51
A compter du 1er septembre 2019, les nouvelles bases horaires seront les suivantes :
Taux horaire de base Ermitage
120
10,31
130
10,34
140
10,41
150
10,52
160
10,61
170
10,68
180
10,92
190
11,16
200
11,49
210
11,80
230
12,44
250
13,14
280
13,93
310
14,78
350
15,81
400
17,88
450
20,05
500
22,34
550
24,35
600
26,48
650
28,62
Notification, publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2231-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lorraine, Unité Territoriale des Vosges – Section Agriculture et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal. En outre, un exemplaire sera remis aux organisations représentatives du personnel.
Les parties conviennent également que, compte tenu que les dispositions relatives aux salaires représentent un enjeu stratégique pour la fidélisation des salariés, cet accord ne sera pas versé sur la base de données nationale.
