Agissant en qualité de Directrice Générale de la fromagerie de l’Ermitage.
D’une part, Et :
L’Organisation Syndicale Représentative :
Le Syndicat CFDT, représenté par Madame XXXX,
Agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Ci-dessous « les parties ».
Sommaire :
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE : PAGEREF _Toc113350486 \h 2
Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc113350487 \h 3 Article 2 : Montant de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc113350488 \h 3 Article 3 : Principe de non substitution PAGEREF _Toc113350489 \h 3 Article 4 : Date de versement de la prime PAGEREF _Toc113350490 \h 3 Article 5 : Régime social et fiscal PAGEREF _Toc113350491 \h 3 Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc113350492 \h 4 Article 7 : Révision PAGEREF _Toc113350493 \h 4 Article 8 : Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc113350494 \h 4
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en vue de verser aux salariés éligibles une prime de partage de la valeur.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre salarié de l’une des entités de l’UES Ermitage a minima depuis le 1er février 2022 ;
Etre présent dans les effectifs de l’UES Ermitage à la date de versement de la prime, soit le 3 octobre 2022, date qui correspond au versement de la paie du mois de septembre 2022 ;
Avoir perçu, au cours des douze mois qui précèdent le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois le SMIC annuel, conformément aux conditions réglementaires d’exonération de ladite prime.
Article 2 : Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 100,00 € pour un salarié travaillant à temps plein. Le montant de la prime est versé au prorata pour les salariés travaillant à temps partiel. Le montant de la prime sera par exemple de 85,71 € pour un salarié à 30 heures hebdomadaire (soit 130 heures par mois au titre de la mensualisation & 100 *(130/151,67) = 85,71 €).
Article 3 : Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 : Date de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec la paie du mois de septembre 2022. Il est toutefois admis que si pour des raisons techniques la prime ne peut être versée sur les paies du mois de septembre, elle le sera, au plus tard, sur les paie du mois d’octobre 2022. Article 5 : Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, par application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er septembre 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 2 novembre 2022.
Article 7 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2232-16 et L. 2261-7-1 du code du travail.
Article 8 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt : - Au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, le Conseil de Prud’hommes d’Epinal en l’occurrence ; - Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
Fait en quatre exemplaires originaux,
A Bulgnéville, le 2 septembre 2022.
Pour le Syndicat CFDTPour l’UES Ermitage,
La Déléguée Syndicale,
P/o La Directrice Générale, fromagerie de l’Ermitage
