L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
AU SEIN DE l’UES ERMITAGE
Entre :
L’Unité Economique et Sociale (UES) Ermitage regroupant les quatre entités suivantes :
- Fromagerie de l’Ermitage ;
- E.P.E. ;
- LACTOVOSGES ;
- F.T.R.E.C.A.L.
Représentée par XXXX, Agissant en qualité de Directrice Générale de la fromagerie de l’Ermitage.
D’une part, Et :
L’Organisation Syndicale Représentative : Le
Syndicat CFDT, représenté par, XXXX
Agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Ci-dessous « les parties ».
Sommaire :
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE2
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION3
ARTICLE 2 – ELABORATION D’UN DIAGNOSTIC PARTAGE3
ARTICLE 3 – DOMAINES D’INTERVENTION EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE et de la qualité de vie au travail3
ARTICLE 3-1 Recrutement et mobilité interne4
ARTICLE 3-2 Formation professionnelle5
ARTICLE 3-3 Rémunération6
ARTICLE 3-4 Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales6
ARTICLE 4 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE ET DE LA REALISATION DE CES OBJECTIFS7
ARTICLE 5 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD7
ARTICLE 6 – REVISION7
ARICLE 7 - DEPOT DE L’ACCORD7
PREAMBULE
Le présent accord est établi conformément aux dispositions légales. Il a vocation à confirmer et garantir le principe d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et à favoriser la qualité de vie au travail au sein des sociétés composant l’UES Ermitage.
Afin d'atteindre les objectifs d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail, les parties signataires ont :
Analysé le diagnostic relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Défini quatre domaines d’intervention en faveur de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail ;
Défini les indicateurs et les modalités de suivi des actions définies.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les sociétés formant l’UES Ermitage
(Fromagerie de l’Ermitage, EPE, LACTOVOSGES et FTRECAL).
ARTICLE 2 – ELABORATION D’UN DIAGNOSTIC PARTAGE
Un diagnostic partagé est établi sur la base d’indicateurs présentés annuellement aux institutions représentatives du personnel concerné. Ils sont établis en respectant systématiquement une répartition Femmes/Hommes en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier/employés, agent de maîtrise, cadres.
ARTICLE 3 – DOMAINES D’INTERVENTION EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE et de la qualité de vie au travail
Suite au diagnostic sur la situation de l'emploi des Femmes et des Hommes, l'UES a décidé de retenir 4 domaines d'intervention. Des actions seront menées dans les domaines suivants :
Recrutement et mobilité interne ;
Formation Professionnelle ;
Rémunération ;
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.
ARTICLE 3-1 Recrutement et mobilité interne
Objectifs
Actions
Indicateurs
Veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant
Rédaction des offres d’emploi et définitions de fonction de façon non discriminante ;
Analyse des candidatures H/F selon des critères objectifs : compétences professionnelles, exigences physiques, expérience, qualifications requises.
Répartition des embauches hommes et femmes par CSP et type de contrat ;
Comparaison entre le taux des candidatures H/F reçues et le taux de CV H/F retenus.
Renforcer la mixité des emplois
Identifier les emplois où un des sexes est sous-représenté et définir les actions possibles pour renforcer la mixité des emplois : « sourcing » des candidatures, diminution de l’exigence physique du poste, actions de formation…
Pourcentage de recrutements F/H comparé au pourcentage F/H des effectifs en place ;
Nombre d’actions spécifiques pour un emploi donné.
Garantir l’égalité professionnelle femmes/hommes lors des promotions, y compris vers des postes de management ou d’encadrement
Etablir les critères objectifs de compétences, de qualification et d’expérience du poste, notamment en se basant sur la définition de fonction ;
Promouvoir la mixité dans les métiers sous-représentés par l’un ou l’autre des genres ;
Veiller à la représentativité des promotions par rapport aux effectifs en place.
Pourcentage F/H des candidatures reçues comparé au pourcentage F/H des effectifs en place ;
Nombre de promotions effectuées par CSP et sexe, ayant généré un changement de coefficient hiérarchique, un changement de statut et comparaison des données au pourcentage F/H des effectifs en place.
ARTICLE 3-2 Formation professionnelle
Objectifs
Actions
Indicateurs
Maintenir l'égalité d'accès à la formation
Garantir que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation quels que soient leur statut, leur âge, leur sexe, et le niveau de formation visé.
Bilan des formations réalisées en fonction du statut, du sexe, de l'âge, de l'ancienneté et du temps de travail des salariés.
Neutraliser les effets du temps de travail à temps partiel
Faciliter l’accès à la formation pour les salariés à temps partiel
Favoriser l'accès à la formation sur des métiers sous-représentés par l’un ou l’autre des genres
Identifier les emplois où l’un ou l’autre des sexes est sous-représenté et mettre en œuvre des actions de formation de nature à favoriser la mixité des emplois.
Favoriser les actions de formation donnant lieu à certification professionnelle.
Nombre de formations et de Certificats de Qualification Professionnelle délivrés et comparaison des pourcentages F/H à celui de l’effectif concerné.
Préserver l'employabilité des salariés en congés pour raisons familiales ou pour absence de longue durée
Réalisation des entretiens professionnels selon dispositions de l’article L. 6315-1 du Code du travail et examen des besoins de formation suite à l’absence.
Pourcentage des entretiens professionnels réalisés selon dispositions de l’article L. 6315-1 du code du travail ;
Nombre de formations (plan de développement des compétences, CPF), de VAE suite aux entretiens précités.
ARTICLE 3-3 Rémunération
Objectifs
Actions
Indicateurs
Affirmer l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes occupant des postes identiques et atteindre l'objectif de suppression des écarts salariaux.
Les différents éléments composant la rémunération, selon l'article L. 3221-3 du Code du Travail, ainsi que les mesures d'intéressement et de participation sont exemptes de toutes forme de discrimination qui serait fondée sur le sexe, la situation familiale, la maternité ;
Garantir à l'embauche et pendant le déroulement de carrière, pour un même travail ou un travail à valeur égale, l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Rémunération annuelle moyenne par CSP et par sexe ;
Répartition de l'effectif H/F par coefficient hiérarchique ;
Nombre de promotions effectuées par CSP et sexe, ayant généré un changement de coefficient hiérarchique, un changement de statut et comparaison des données au pourcentage F/H des effectifs en place.
ARTICLE 3-4 Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
Objectifs
Actions
Indicateurs
Favoriser une organisation du travail permettant des activités à temps partiel ou selon des horaires variables en fonction des demandes individuelles des salariés.
Etudier toute demande de passage à temps partiel, d’aménagement d’horaire ou de changement de cycle.
Nombre de temps partiels demandés/acceptés ;
Nombre de refus de passage à temps partiels pour des raisons d’organisation ;
Nombre d’aménagements d’horaires ou de changement de cycles de travail demandés/acceptés ;
Répartition des salariés à temps partiel par durée de travail choisie.
Favoriser l’organisation familiale par une planification de l’activité.
Etablir les plannings, y compris ceux des congés payés, suffisamment à l’avance et avec un délai de prévenance en cas de modification, conformément au code du travail et aux accords d’entreprise ;
Privilégier le volontariat pour les heures supplémentaires ou les changements de plannings.
Dates de communication des plannings de congés payés ;
Dates de communication des plannings.
ARTICLE 4 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE ET DE LA REALISATION DE CES OBJECTIFS
Le suivi de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs correspondant aux domaines d’actions définis sera assuré par le Comité Social et Economique de l’UES Ermitage.
Chaque année, l’entreprise présentera un bilan de l’évolution des indicateurs chiffrés prévus au présent plan d’actions, concomitamment à la présentation du rapport relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à la présentation de l’index concernant le même sujet.
ARTICLE 5 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il prendra effet à compter du lendemain du dépôt auprès des autorités compétentes.
ARTICLE 6 – REVISION
L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, en en faisant la demande par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires, en précisant les dispositions dont la révision est demandée, et les propositions éventuelles de remplacement.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la modification du présent accord.
L’avenant de révision sera déposé selon les mêmes modalités que celles définies pour le dépôt du présent accord, définies ci-après.
ARICLE 7 - DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt : - Au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, le Conseil de Prud’hommes d’Epinal en l’occurrence ; - Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
Fait en quatre exemplaires originaux,
A Bulgnéville, le 19 octobre 2022
Pour le Syndicat CFDTPour l’UES Ermitage,
Le Délégué Syndical,
P/o La Directrice Générale, fromagerie de l’Ermitage
