Accord d'entreprise UNION LAITIERE VITTELLOISE

Négociation Annuelle Obligatoire 2026 : protocole d'accord

Application de l'accord
Début : 01/02/2026
Fin : 01/01/2999

27 accords de la société UNION LAITIERE VITTELLOISE

Le 19/03/2026


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 :

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

L’Unité Economique et Sociale (UES) Ermitage regroupant les quatre entités suivantes :

- Fromagerie de l’Ermitage ;

- E.P.E. ;

- LACTOVOSGES ;

- F.T.R.E.C.A.L.

Représentée par XXX,
Agissant en qualité de Directrice Générale de la Fromagerie de l’Ermitage.


D’une part,
Et :

L’Organisation Syndicale Représentative :
Le

Syndicat CFDT, représenté par XXX,

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale,


D’autre part,

Ci-dessous « les parties ».







Sommaire :



TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE : PAGEREF _Toc224751055 \h 2

Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc224751056 \h 3

Article 2 : Augmentation générale des salaires PAGEREF _Toc224751057 \h 3

Article 3 : Clause de réouverture des négociations PAGEREF _Toc224751058 \h 3

Article 4 : Date de prise d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc224751059 \h 3

Article 5 : Révision PAGEREF _Toc224751060 \h 3

Article 6 : Notification, publicité et dépôt PAGEREF _Toc224751061 \h 4









PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la direction de l’UES Ermitage a réuni l’organisation syndicale représentative de l’UES une première fois le 27 janvier 2026, puis le 3 février 2026, puis le 10 février 2026 et enfin le 24 février 2026.


Après ces différents échanges, les parties sont parvenues à l’accord suivant :











Article 1 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés disposant d’un contrat de travail au sein de l’UES Ermitage et présents dans les effectifs à la date d’application de l’accord.
L’accord s’applique à l’ensemble des quatre entités de l’UES Ermitage (Fromagerie de l’Ermitage, EPE, LACTOVOSGES et FTRECAL).


Article 2 : Augmentation générale des salaires

Sont éligibles à l’augmentation générale des salaires, les collaborateurs qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
  • Condition de présence dans les effectifs : être présent dans les effectifs le jour du versement de la paie du mois de mars 2026, soit le 31 mars 2026 ;
  • Condition liée au statut : la présente augmentation générale concerne les statuts ouvriers, employés et agents de maîtrise, soit les coefficients 120 à 350 compris.

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de

+ 1,40 % appliquée sur le salaire brut de base (première ligne fiche de paie) des salariés.


Cette revalorisation est appliquée de manière rétroactive au

1er février 2026, date de sa prise d’effet, sous réserve des conditions mentionnées ci-dessus (condition de présence dans les effectifs et coefficients concernés).



Article 3 : Clause de réouverture des négociations

Les parties se réservent la possibilité de rouvrir des négociations au mois de septembre prochain, notamment en fonction du contexte économique global (contexte géopolitique, niveau de consommation des ménages, inflation, niveau des ventes de l’entreprise, hausses tarifaires ayant pu être passées, etc.).


Article 4 : Date de prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature.


Article 5 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2232-16 et L. 2261-7-1 du code du travail.




Article 6 : Notification, publicité et dépôt

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt :
- Au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, le Conseil de Prud’hommes d’Epinal en l’occurrence ;
- Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/


Fait en quatre exemplaires originaux,


A Bulgnéville, le 19 mars 2026.



Pour le Syndicat CFDTPour l’UES Ermitage

La Déléguée SyndicaleP/O Fromagerie de l’Ermitage

XXXXXX


Mise à jour : 2026-04-02

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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