ACCORD D’ETABLISSEMENT COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PIED LEVE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’UNION MUTUALISTE DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DU GRAND LYON, pour l’établissement EHPAD La Solidage, dont le siège social est situé 2, Avenue du 11 novembre 1918 – Lieu-dit « Le Couloud » - Feyzin - 69694 VENISSIEUX CEDEX, représentée par en qualité de Directrice Générale,
D’une part
Et
L'organisation syndicale représentative CGT représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT
PREAMBULE : Après une expérimentation qui a pris fin le 30/04/2023, les parties conviennent de la poursuite de la prime de pied levé, dans le but de mieux reconnaitre l’effort fourni par les salariés qui effectuent des remplacements de dernière minute afin d’assurer la continuité du service et la bonne prise en charge des résidents.
Article 1.Champ d’application Le présent accord concerne l’établissement : EHPAD La Solidage situé Avenue du 11 novembre 1918 –- 69200 VENISSIEUX.
Article 2. Bénéficiaires Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel des services de l’EHPAD La Solidage pour lesquels il est indispensable d’organiser - sans délai - le remplacement des salariés absents.
Article 3.Durée Le présent accord entre en vigueur le 01/05/2023. Il est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties contractantes se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d’un mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.
Article 4.Eléments de définition Le remplacement de pied levé donnant droit au versement de cette prime, correspond au remplacement pour lequel le salarié - qui l’accepte - a été prévenu la veille ou le jour même - et dans tous les cas moins de 12 heures avant la prise de poste - et qui s’effectue alors que le salarié aurait dû être en repos. Il ne s’agit en aucune façon d’un remplacement programmé. La prime vient compenser l’effort fourni par le salarié d’accepter ce remplacement et de déplacer son jour de repos initialement prévu. Ces remplacements de pied levé doivent se faire dans le respect de la règlementation relative à la durée du travail.
Article 5.Modalités de versement – Montant de la prime Le montant de la prime est de :
Pour les IDE : 65€ bruts
Pour les autres professionnels : 39 € bruts.
Le versement de cette prime sera réalisé à l’échéance habituelle de la paie, tenant compte des périodes de traitement des variables de paie, et figurera sur les bulletins de salaire.
Article 6.Publicité de l’accord Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Cet accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal selon les modalités prévues aux articles L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail ;
Le déposant remet également un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.
A ce dépôt administratif, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire sera déposé dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE). Il sera affiché sur les panneaux réservés aux informations.
