A l’accord collectif instituant un système de garanties collectives de retraite supplémentaire obligatoire à cotisations définies avec versements individuels et facultatifs
Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 – Circulaire DSS n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013
Entre :
L’Union Mutualiste Retraite (UMR),
Dont le siège social est situé 12 rue de Cornulier 44 032 NANTES Cedex 01 Régie par le Code de la Mutualité,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative de salariés : Le syndicat UNSA D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir les changements au titre du financement de la garantie de retraite supplémentaire.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir les changements au titre de la garantie de retraite supplémentaire. Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’accord en date du 8 avril 2015 et à effet du 1er janvier 2015.
Article 1 Modification de l’Article 3 de l’accord collectif en date du 8 avril 2015 : Financement
L’article 3 de l’accord est modifié ainsi :
Article 3.1. : Taux, assiette, répartition de la cotisation obligatoire
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscale et sociale :
Par répartition entre l’employeur et le salarié, comme suit :
Employeur, le taux de cotisation est fixé à :
4,3 % sur la tranche A du salaire telle que définie à l’article L241-3 du code de la sécurité sociale (comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale), 1 % sur la tranche B du salaire telle que définie à l’article L241-3 du code de la sécurité sociale (comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale),
Salariés, le taux de cotisation est fixé à :
0,6 % sur la tranche A du salaire, 0,7 % sur la tranche B du salaire,
Soit au total :
4,9 % sur la tranche A du salaire, 1,7 % sur la tranche B du salaire.
Article 2 – Date d’effet
Le présent avenant prend effet rétroactivement au
1er janvier 2018.
Le Comité d’entreprise a été informé sur cet avenant lors de la réunion du 18 janvier 2018.
Article 3 – Autres
Les autres articles de l’accord collectif objet du présent avenant ne sont pas modifiés.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Loire Atlantique, et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D 2231-2 et suivant du code du travail.
En outre, il est établi un exemplaire du présent avenant pour chaque partie signataire.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Il sera par ailleurs communiqué aux collaborateurs en version signée et sécurisée.
