PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD
SUR L’EMPLOI DES SENIORS
Entre d’une part, La Mutualité Française Alsace SSAM, organisme régi par le Code de la Mutualité, dont le siège social est situé à STRASBOURG, 10 rue de la Durance, 67023 STRASBOURG CEDEX, n° URSSAF 6702222359631500 01 représentée par son Directeur Général, Monsieur . Et d’autre part, Pour le Comité Social et Economique
, Secrétaire du CSE
PREAMBULE
En 2024, le taux d’emploi des seniors (entre 55 ans et 64 ans) est, en France, à 60,4%. Le taux d'emploi des seniors demeure inférieur à la moyenne de l'Union européenne, qui est de 65,2 %. Le présent accord, conclu dans le cadre de l’article L. 2241-4 du Code du Travail, définis les principes retenus par l’entreprise en vue de favoriser une gestion active des âges et à mieux intégrer les salariés âgés dans la gestion des Ressources Humaines. Il actualise l’accord de 2009 et celui de 2020. Après discussion et échanges sur les propositions faites par la Direction et le Comité Sociale et Economique, il a été convenu, à l’issue de la réunion du 20 janvier 2026, l’application des dispositions ci-après.
* Source INSEE, enquêtes emploi
Article 1 : Renouvellement de l’accord sur l’emploi des seniors
L’accord sur l’emploi des séniors signé le 27 novembre 2009 est renouvelé et modifié selon les modalités suivantes.
Article 2 : Maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus.
La MFA s’engage à maintenir un minimum de 25 (au lieu de 15 dans le premier accord et 20 dans celui de 2020) ETP de salariés de 55 ans et plus présents au 1er janvier de chaque année civile, sur les trois exercices civils suivant son entrée en vigueur.
Article 3 : Mesures en faveur de l’emploi des séniors.
A chaque mesure est associé un objectif chiffré, mesuré au moyen d’un indicateur spécifique.
Anticipation de l’évolution des carrières des + de 50 ans.
Dispositif : Entretien professionnel de carrière mené par le n+1
Indicateur : 100% des + de 50 ans ont un entretien tous les deux ans
Développement des compétences et accès à la formation des + de 45 ans.
Dispositif : Affectation d’au moins 20% du plan de formation au + de 45 ans
Indicateur : Montant financier et nombres d’heures affectés aux formations suivies par les séniors.
Fin de carrières des + de 58 ans
Dispositif : Organisation d’un bilan retraite proposé à 100% des plus de 58 ans.
Indicateurs : Nombre de salariés concernés par an par ces informations juridiques, financières et de santé ayant pour objet d’optimiser la transition entre l’activité professionnelle et la retraite.
Article 4- Indemnité de départ à la retraite
Les salariés qui le souhaitent peuvent désormais demander d'affecter leur indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de leur rémunération en fin de carrière lorsqu’en accord avec l'employeur, ils passent à temps partiel ou à temps réduit (c’est-à-dire, forfait jour réduit). Ceci hors dispositif de retraite progressive. Le versement anticipé de l’indemnité de départ à la retraite finance ainsi la perte de rémunération liée à la réduction du temps de travail (C. trav., art. L. 1237-9 Modifié par loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 -art.6).
Article 5- Information du Personnel
Le texte du présent renouvellement fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Article 6- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années à compter du 1er Janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029.
Article 7- Formalités – dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2261-, L. 2262-8 et D. 2231-2 du Code du travail, articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail et articles L. 3313-3, L. 3315-5, D. 3313-1, L. 3345-2 et L. 3345-3 du Code du Travail, et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord, conclu en quatre exemplaires originaux sera déposé par la Direction de la Mutualité Française Alsace en deux exemplaires dont une version sur support papier et une autre sur support électronique par LRAR auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Il sera aussi publié sur le site Legifrance en version anonymisée conformément à la loi du 8 août 2016. Les autres exemplaires sont destinés à la Direction, au registre du Comité Social et Economique, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Strasbourg (67), lieu de signature du présent accord.
Fait à Strasbourg
Le 20 janvier 2026
En quatre exemplaires originaux
Pour la Direction de la Mutualité Française Alsace
