Entre les soussignés : UNEA 41181193800066 – 14 salariés 140 avenue Jean Lolive 93500 PANTIN Libellé de la convention collective de branche – 9999 Et - Le Comité social et économique
PRÉAMBULE
La gouvernance de l'UNEA souhaite engager davantage le personnel dans la croissance et le bon fonctionnement de l’association. Dans cette perspective, elle décide en concertation avec les signataires du présent accord, de mettre en place l’intéressement dans le cadre de ses dispositions légales. L’intéressement est nécessairement collectif. En tant qu’association, l’UNEA entend concevoir un dispositif adapté à ses spécificités, respectueux de son modèle économique et cohérent avec ses valeurs. Étant donné la nature aléatoire de l’intéressement, celui-ci est variable et peut être nul. Les primes éventuellement versées, ne constituent ni un salaire, ni une rémunération au sens de la définition du code de la sécurité sociale (art. L.242-1).
Article 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, correspondant à trois exercices comptables couvrant la période du 01/01/2026 au 31/12/2028. Cet accord sera renégocié pour une nouvelle période par accord entre les parties à l'issue de sa période de validité.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Tous les salariés liés à l’entreprise, par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle qu’en soit la nature, pendant tout ou partie de la période de calcul ont vocation à bénéficier de l’intéressement dès lors qu'ils ont atteint
trois mois d'ancienneté.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Article 3 : Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération, sauf en cas de respect d'un délai de 12 mois entre la date du dernier versement de l'élément de rémunération supprimé et la date d'effet du présent accord. Les sommes réparties au titre de l'intéressement sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Les entreprises de moins de 250 salariés sont également exonérées du forfait social. L'intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l'impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d'épargne (s'il existe). Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul.
Plafonds
Plafond global de la prime d'intéressement Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise, auxquels s'ajoutent, si les dirigeants sont bénéficiaires du présent dispositif, 20% de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, des chefs d'entreprise ou s'il s'agit de personne morale, leurs présidents, directeurs généraux gérants ou membres du directoire, conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint ainsi que le collaborateur ou de conjoint associé. Plafond individuel : Le montant des primes d'intéressement distribuées à un même bénéficiaire ne peut au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois-quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale. Si la période de calcul ne correspond pas à l'année civile, ou en cas d'entrée ou de sortie d'un salarié en cours d'année, c'est la somme des 3/4 des plafonds mensuels applicables qui sera retenue.
Période de calcul
La période de calcul retenue pour le présent accord d'intéressement correspond à l'exercice comptable de l'entreprise.
Article 4 : Modalités de calcul
Définition des objectifs et du seuil de déclenchement
Coefficient général de Performance (CGP): 11 critères liés à l’activité de l’UNEA ont été choisis et se présentent ainsi :
CGP =(C1+C2+C3+C4+C5+C6+C7+C8+C9+C10+C11) / 11
Chaque indicateur se voit attribuer une note comprise entre 0 et 1 selon le niveau atteint. Cette note est ensuite multipliée par un coefficient de pondération générale traduisant le souhait de l’employeur de cibler les critères participant à l’assise économique de l’association. La somme des notes pondérées obtenues constitue le coefficient général de performance (CGP). Le CGP final est obtenu en rapportant cette somme à la somme maximale des pondérations, soit 10. La masse d’intéressement est égale à 20% du Résultat courant avant impôt (au regard des lignes de la liasse fiscale) plafonnée à 8% de la masse salariale brute.
Masse d’Intéressement = 0,20 * RCAI * CGP
Les indicateurs :
Taux d’adhésion : il correspond au nombre d'Entreprises Adaptées, d'Entreprises Adaptées de Travail Temporaire et d'Entreprises Adaptées pénitentiaires adhérentes à l'UNEA au 31 décembre de l'exercice, rapporté au nombre total de structures disposant d'un agrément ou d'un CPOM actif à cette même date, selon les données consolidées par la DGEFP. Les établissements rattachés au CPOM ne sont pas comptabilisées comme des Entreprises Adaptées.
% d'Entreprises Adaptées distinctes visitées avec saisie dans Eudonet (visites physiques & Visio) : Le pourcentage correspond au nombre d'Entreprises Adaptées distinctes ayant bénéficié d'au moins une visite physique ou d'un diagnostic en visioconférence, ayant donné lieu à un compte rendu saisi dans Eudonet avant le 31 décembre de l'exercice, rapporté au nombre total d'Entreprise Adaptées agréées au 31 décembre.
Nombre de stagiaires annuels : il s’agit du nombre de stagiaires ayant participé à une action de formation dont la date de démarrage intervient entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice, telle qu'enregistrée dans le système de gestion de l'Académie UNEA. Cette action de formation est délivrée par l’académie UNEA
Montant des subventions et partenariats (en marge nette sur les financements obtenus) (Hors Subvention Nationales FSE, DGEFP) : Le montant retenu correspond aux recettes nettes générées sur l'exercice comptable par les conventions de financement et partenariats signés avec des partenaires publics, privés ou des fondations, hors financements nationaux FSE et DGEFP. La recette nette correspond aux produits comptabilisés sur l'exercice diminués des dépenses externes directement imputables au projet (prestataires, consultants). Les participations aux stands des colloques et congrès sont intégrées.
Satisfaction des adhérents : La satisfaction adhérents correspond à la moyenne des notes obtenues lors de l'enquête annuelle de satisfaction adressée à l'ensemble des adhérents entre le 1er juillet et le 31 décembre de l'exercice. L'indicateur n'est calculable que si le taux de réponse atteint au minimum 25 % des adhérents.
Satisfaction à chaud des stagiaires académie (moyenne annuelle toute sessions confondues) : la satisfaction correspond à la moyenne annuelle des évaluations à chaud renseignées par les stagiaires à l'issue des formations de l'Académie UNEA. Seuls les questionnaires complétés sont pris en compte.
Réalisation de 11 newsletters avec un envoi au plus tard le 7 du mois : L'indicateur correspond au nombre de newsletters mensuelles effectivement diffusées aux adhérents entre le 1er janvier et le 31 décembre, avec un envoi réalisé au plus tard le 7 du mois concerné.
Arrêté des comptes annuels avant le 15 mars N+1 : il s’agit de s’assurer de la production des comptes annuels et de l’arrêt par le conseil d’administration avant le 15 mars suivant la date de clôture de l’exercice.
Maintien de la certification qualiopi : il s’agit de la mesure du maintien de la certification qualiopi du centre de formation (Académie) de l’UNEA
Consultations clôturées dans l'année et le délai moyen de la réponse : Une consultation correspond à toute demande formalisée d'un adhérent enregistrée dans Eudonet. L'indicateur mesure le pourcentage des demandes clôturées au cours de l'exercice ainsi que le délai moyen de réponse calculé en jours ouvrés entre la date d'enregistrement et la date de clôture.
Nombre de conventions/partenariats Institutionnels actives : Est considéré comme actif tout partenariat ayant fait l'objet d'une convention signée et ayant donné lieu à au moins une action, un comité de pilotage, une réunion ou un livrable durant l'exercice.
Article 5 : Répartition de la prime
Le montant global de l'intéressement est réparti en fonction de la présence effective au cours de l'exercice. Il s'agit des périodes de travail effectif comprenant les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles. Les congés légaux de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de deuil pour un enfant de moins de 25 ans, les périodes de suspension du travail pour accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle, les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et la totalité des heures chômées au titre de l'activité partielle sont assimilées à des périodes de présence.
Article 6 : Versement de la prime
Le versement de la prime d'intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ième mois suivant la clôture de l'exercice, c'est- à- dire avant le 31/05 de l'année suivante. Cette date constitue le point de départ de l'indisponibilité de l'intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l'économie.
Article 7 : Information des salariés
Notice d'information :
Tous les salariés de l'entreprise seront informés des modalités générales de l'accord par une note d'information reprenant le texte même de l'accord, par la voie d'affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Livret d'épargne salariale : (non applicable à la signature de l’accord) L'entreprise qui propose un dispositif d'épargne salariale doit remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise. Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel. Fiche distincte du bulletin de paie : Chaque répartition individuelle de l'intéressement fera l'objet d'une notification distincte de la fiche de paie adressée à chaque bénéficiaire mentionnant le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits totaux attribués à l'intéressé ainsi que le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS. En cas de versement d’avances au titre de la prime d’intéressement, cette fiche comportera également le montant des sommes reçues au titres des avances et le montant des droits attribués à l’intéressé restant à percevoir ou à reverser à l’employeur. En cas d'existence d'un plan d'épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) au sein de l'entreprise, la fiche distincte indiquera aussi :
lorsque l'intéressement est investi sur un PEE ou un PEI, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
les modalités d'affectation par défaut au PEE ou au PEI des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2 du code du travail.
Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord.
Les bénéficiaires seront présumés être informés dans un délai de 5 jours calendaires suivant la date d'envoi de la fiche distincte du bulletin de paie.
Bénéficiaires sortis de l'entreprise : Lorsqu'un bénéficiaire quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer ses droits, l'employeur est tenu de lui demander l'adresse à laquelle il pourra en être avisé et de lui demander de l'informer tous changements d'adresse. S'il existe un PEE ou un PEI au sein de l'entreprise et si un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation de ses droits issus de l'intéressement continue d'être assurée par l'organisme qui en est en charge puis par la Caisse des dépôts et consignations auprès desquels l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au I et III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. S'il n'existe pas de PEE ou de PEI au sein de l'entreprise et si un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. État récapitulatif aux salariés quittant l'entreprise : Inséré dans le livret d'épargne salariale, cet état récapitulatif présente l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l'entreprise et leur date de disponibilité. Il doit également informer le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par l'épargnant par prélèvement sur ses avoirs.
Article 8 : Suivi de l'application de l'accord
Le Comité social et économique sera informé chaque année des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l'année complète. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d'information qui lui semblerait nécessaire.
Article 9 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du CSE, ou de la commission d'intéressement en l'absence de cette première instance, qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d'accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 10 : Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l'exercice en cours, l'avenant ou la dénonciation devront avoir été signés au cours des 6 premiers mois de l'exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité faisant suite aux observations des services de recouvrement sur le présent accord. L'avenant ou la dénonciation seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Article 11 : Reconduction de l'accord
Cet accord ne se renouvellera pas par tacite reconduction. Il pourra être renégocié pour une nouvelle période par accord entre les parties à l'issue de sa période de validité.
Article 12 : Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l'accord prévue aux articles L. 3314-4 et D.3313-1 du code du travail.
Fait à PANTIN
le 30 juin 2026
Pour l’Association UNEA,
Nom, qualité et signature :
Pour le Conseil Social et Economique,
Nom(s), qualité(s) du ou des signataires et signature(s) :
