Union Nationale des Footballeurs Professionnels (UNFP), syndicat professionnel, dont le siège social est situé 5 rue des Colonnes, 75002 Paris ;
La SARL
Société Nouvelle Promo-Foot (Promo-Foot), dont le siège social est situé 5 rue des Colonnes à PARIS (75002), et immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 332 725589,
L’Association
Loi 1901 Europ Sports Reconversion (ESR), dont le siège social est situé Domaine de Montjoye – CLAIREFONTAINE Centre Technique National du Football (78120) RAMBOUILLET et Déclarée à la Sous-préfecture de RAMBOUILLET le 30 nov. 1992 sous le n° 2/04697 (J.O. : 16 déc. 1992),
D’une part
ET :
Monsieur XXX, élu titulaire du Comité Social et Economique de l’UES UNFP, pour le collège Cadres
Madame XXX, élue titulaire du Comité Social et Economique de l’UES UNFP, pour le collège Non-Cadres
Ci-après « les Elus »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que l’existence d’une unité économique et sociale a été constatée par un jugement du Tribunal d’instance de Paris le 10 novembre 2016, entre l’Union Nationale des Footballeurs Professionnels, la SARL Europ Sports Assur, la SARL Europ Sports Conseils, la SARL Promo-Foot, l’Association Europ Sports Reconversion et l’EURL Europ Sports Management.
Postérieurement à ce jugement, il a été procédé le 14 janvier 2017 à l’élection des délégués du personnel au sein de l’UES composée des entités susvisées.
L’EURL Europ Sports Management ayant mis fin à ses activités, et ne comptant plus aucun salarié depuis le 14 juin 2019, elle a fait l’objet d’une procédure de fusion par transmission universelle de patrimoine, et a vu son activité définitivement clôturée.
Ainsi, un accord a été conclu avec le délégué syndical désigné au sein de l’UES par le seul syndicat représentatif dans l’UES le 4 octobre 2019, afin de modifier une première fois le périmètre de l’Unité Economique et Sociale.
Des élections des membres du Comité Social et Economique ont été organisées en décembre 2019, sur la base de ce périmètre modifié.
Or, depuis cette date, la SARL Europ Sports Assur a fait l’objet d’une cession, et la SARL Europ Sports Conseils a finalement clôturé son activité.
Ces entités n’ont donc désormais plus aucun lien juridique avec le syndicat UNFP ou la SARL Promo-Foot.
Ainsi, les conditions d’unité économique et d’unité sociale qui avaient amené le tribunal d’instance à reconnaître l’Unité Economique et Sociale avec la SARL Europ Sports Assur et la SARL Europ Sports Conseils, ne sont plus caractérisées.
Des changements étant donc survenus depuis la dernière modification du périmètre de l’UES, et dans la perspective des prochaines élections professionnelles, il a été décidé d’engager une négociation pour régulariser le nouveau périmètre de l’UES.
Madame XXX et Monsieur XXX ayant été élus membres titulaires du Comité Social et Economique de l’UES en 2019, et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, ils ont donc été consultés aux fins de régularisation du périmètre de l’UES, conformément aux dispositions de l’article L2232-23-1 II du Code du Travail.
Les parties signataires se sont ainsi réunies le 26 octobre 2023 et à l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de constater la modification du périmètre de l’Unité Economique et Sociale, du fait de la cession de la SARL Europ Sports Assur et de la clôture de l’activité de la SARL Europ Sports Conseils.
Cette modification juridique ayant mis un terme à l’unité économique et à l’unité sociale précédemment caractérisées, les parties conviennent qu’il y a lieu de modifier le périmètre de l’UES.
Article 2 – Conséquences de la modification du périmètre sur les institutions représentatives du personnel
Les parties conviennent que l’UES qui regroupe le syndicat professionnel UNFP, la SARL Promo-Foot et l’Association Europ Sports Reconversion, constitue le nouveau cadre au sein duquel sera renouvelé le comité social et économique (CSE).
Ce CSE sera composé de représentants élus par l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES dont le nombre sera fonction de l’effectif consolidé du syndicat professionnel UNFP, la SARL Promo-Foot et l’Association Europ Sports Reconversion.
Article 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 26 octobre 2023.
Article 4 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 5 - Modification de l'accord
L’intégration de toute nouvelle entité dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, au même titre que le retrait d’une ou plusieurs entités.
Article 6 – Suivi de l’accord
Sans préjudice des modifications qui interviendraient dans le périmètre de l’UES en cours de mandature, il est convenu qu’il sera procédé à un réexamen du périmètre de l’UES à chaque échéance électorale.
Article 7 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties signataires. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords, puis automatiquement transmis à la DREETS de Paris.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 9 novembre 2023, en quatre exemplaires,
Le Syndicat
Union Nationale des Footballeurs Professionnels (UNFP), syndicat professionnel, dont le siège social est situé 5 rue des Colonnes, 75002 Paris, ;
La SARL
Société Nouvelle Promo-Foot (Promo-Foot), dont le siège social est situé 5 rue des Colonnes à PARIS (75002), et immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 332 725589,
L’Association
Loi 1901 Europ Sports Reconversion (ESR), dont le siège social est situé Domaine de Montjoye – CLAIREFONTAINE Centre Technique National du Football (78120) RAMBOUILLET et Déclarée à la Sous-préfecture de RAMBOUILLET le 30 nov. 1992 sous le n° 2/04697 (J.O. : 16 déc. 1992),
Madame XXX et Monsieur XXX, élus titulaires au sein du Comité Social et Economique
