DECLARATION UNILATERALE D’EMPLOYEUR POUR LA MISE EN PLACE D’UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ASSOCIATION
UNIM (UNION NATIONALE POUR LES INTERETS DE LA MEDECINE)
Immeuble « Platinium » 4, Rue des Messageries 57000 METZ Code NAF : 6729Z N° SIRET : 305 950 008 000 12 Représentée par le , Président D’une part,
Et,
Les salaries de l’Association UNIM
D’autre part,
PREAMBULE
La présente déclaration unilatérale d’employeur est conclue dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail ayant pour objet d’instaurer un accord d’entreprise relatif au compte épargne temps au sein de l’Association UNIM.
Le compte épargne temps permet au salarié de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré, susceptible d’une utilisation immédiate ou différée. Le compte épargne temps mis en place répond à la volonté de la Direction d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.
Cet accord a fait l’objet d’une consultation par un vote afin que chaque salarié exprime sa volonté dans la réalisation de ce-dit projet. Un vote par référendum a été organisé le 11 juillet 2023 dans les conditions permettant à chaque salarié de garantir le caractère personnel de ce vote. Un accord d’entreprise relatif au compte-épargne temps est donc conclu et les résultats des votes permettent l’adoption à la majorité des 2/3 du personnel. A l’issu de ce vote l’approbation des salariés a fait l’objet d’un procès-verbal permettant d’acter la volonté générale dans la mise en place de ce dispositif. L’accord relatif au compte épargne temps permet aux salariés de :
Mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
Faire face aux aléas de la vie.
La Direction rappelle que le dispositif du compte épargne temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le projet d’accord, s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Association UNIM.
ARTICLE 2 – Bénéficiaires et objet de l’accord
Un compte épargne temps peut être ouvert au bénéfice de tout salarié sous contrat à durée indéterminée, ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, au sein de XXXX afin d’y reporter une partie de ses droits à congés payés ou jours de repos non utilisés. Les parties rappellent à l’occasion de la signature du présent accord que l’alimentation du compte épargne temps ne doit pas se faire au détriment de la santé des salariés, ni empêcher une bonne conciliation de la vie personnelle, familiale et de la vie professionnelle.
ARTICLE 3 – Alimentation du compte épargne temps
Le compte épargne temps est ouvert lors de la première alimentation pour le compte du salarié, sur demande écrite adressée à la Direction. Les jours de congés et les jours de repos doivent être pris en priorité avant toute épargne. C’est pourquoi leur versement sur le compte épargne temps ne pourra être sollicité par les salariés avant la fin de la période de prise des congés ou de repos. Jusqu’à concurrence d’un cumul total maximal de 60 jours, le compte épargne temps peut être alimenté chaque année par des droits à congés ou de repos non utilisés dans la limite de 10 jours par an. Il peut être alimenté par journée uniquement.
Le salarié peut, à sa convenance, affecter sur son compte épargne temps des droits issus :
Du solde des jours de congés payés au-delà de quatre semaines,
De tout ou partie de congés supplémentaires pour fractionnement issus de droits conventionnels,
De tout ou partie de périodes de repos non pris (exemple : journées de RTT).
ARTICLE 4 – Modalité d’utilisation du compte
4.1 – Utilisation sous forme de congé
4.1.1 – Cas d’utilisation
Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser tout ou partie d’un congé, notamment un congé :
Congé parental d’éducation ;
Sabbatique ;
Pour création ou reprise d’entreprise ;
De solidarité internationale ou de soutien familial ;
De fin de carrière destiné à anticiper le départ à la retraite ;
Pour convenance personnelle.
4.1.2 – Modalités de prise du congé
Le salarié souhaitant utiliser con compte épargne temps adresse une demande écrite à la Direction par le canal hiérarchique habituel deux mois avant la date de départ souhaitée. Une réponse est adressée à l’intéressé au plus tard 15 jours après la réception de sa demande.
Les autorisations de départ en congés étant subordonnées aux nécessités de service la demande peut, le cas échéant, faire l’objet d’un report.
4.1.3 – Utilisation sous forme de congés fin de carrière
Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés en fin de carrière pour une cessation progressive d’activité par un passage à temps partiel ou pour anticiper une cessation totale d’activité.
En cas d’utilisation dans le cadre :
D’une cessation progressive d’activité à partir de 57 ans afin d’organiser une activité réduite, sous réserve de disposer du nombre de jours nécessaires. Le salarié doit formuler sa demande au minimum trois mois avant la date souhaitée pour la réduction de sa durée de travail.
D’une cessation totale d’activité de façon anticipée, le salarié doit respecter un délai de préavis de six mois augmentés de la durée du congé demandé. Les droits à congés payés restant seront dans la mesure du possible soldés préalablement.
4.2 – Utilisation sous forme d’un complément de rémunération immédiate
Sur demande expresse du salarié, l’ensemble des droits affectés sur le compte épargne temps, à l’exception des congés légaux, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié dans les cas ci-dessous :
Mariage ou PACS du collaborateur ;
Naissance ou adoption dans le foyer ;
Divorce ou dissolution d’un PACS ;
Invalidité du collaborateur ;
Décès du conjoint du collaborateur ;
Surendettement ;
Acquisition d’une résidence principale.
Le compte épargne temps peut également être utilisé afin de financer un rachat de cotisations retraite. Rachat pour au titre d’années d’études ou d’années d’emploi incomplètes, comme prévu par les dispositions de l’article L 351-14-1 du code de la Sécurité Sociale, en vue de l’acquisition de droits supplémentaires de retraite, dans la limite de la règlementation en vigueur.
Les sommes monétisées sont soumises à charges sociales et à impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 – Indemnisation du congé ou complément de rémunération
Le congé ou le complément de rémunération pris selon les modalités indiquées au présent accord est indemnisé aux taux du salaire mensuel en vigueur au moment du départ en congé dans la limite du nombre de jours épargnés. L’indemnité versée à la nature d’un salaire. Elle figure sur le bulletin de paie et elle est soumise à cotisations.
ARTICLE 6 – Statut du salarié en congé
Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant la durée du congé, le salarié demeure inscrit à l’effectif de l’entreprise. Toute la durée du congé, autre que celle indemnisée pour fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits légaux et conventionnels.
La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci.
Les garanties de prévoyance et santé dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération le seront sur l’indemnité du congé épargne temps. De la même façon, les salariés continuent de cotiser aux caisses de retraite complémentaire et à acquérir des points de retraite.
ARTICLE 7 – Fin du congé
Le salarié ne peut interrompre un congé pour convenance personnelle ou y mettre fin avant le terme prévu sans l’accord expresse de la Direction. A l’issue du congé (sauf fin de carrière) le salarié reprend son ancien emploi ou un emploi similaire pour le cas des absences de plus de 6 mois continus.
ARTICLE 8 – Liquidation du compte épargne temps
8.1 – Renonciation
Le salarié peut renoncer à tout ou en partie de son compte épargne-temps dans les mêmes cas que ceux mentionnés dans l’article 5.2 – Utilisation sous forme d’un complément de rémunération immédiate
Il devra dans ce cas notifier, par écrit, à l’employeur sa demande, en observant un délai de prévenance de 4 mois et joindre à celle-ci un justificatif de sa demande. Toutefois, si l’indemnité est supérieure à 2 mois de salaire, elle fait l’objet de plusieurs versements (1 par mois jusqu’à épuisement du compte), chaque versement ne pouvant être supérieur à 2 mois de salaire. L’indemnité ou le premier versement est payé le mois suivant celui de la renonciation.
En cas de renonciation par un salarié à son compte épargne-temps, celui-ci ne peut ouvrir un nouveau compte épargne-temps.
8.2 – Cessation du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit et quel que soit l’auteur de la rupture, l’entreprise verse au salarié une indemnité correspondant à l’intégralité des droits qu’il a acquis à son compte épargne-temps. Cette indemnité est égale au nombre de jours figurant au compte épargne-temps du salarié multiplié par le salaire du salarié au moment de la rupture de son contrat.
ARTICLE 9 – Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent projet accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de sa signature.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’ ARTICLE 13 – Dénonciation de l’accord.
ARTICLE 10 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi de l‘application de l’accord sera effectué chaque année. La Direction communiquera à chaque salarié un bilan de l’épargne congés, après réunion de la commission de suivi.
ARTICLE 11 – Interprétation de l’accord
Le présent accord, adopté par voie de référendum à la majorité, est communiqué à l’ensemble des salariés.
En complément, la Direction s’engage à déposer l’accord et le communiquer aux organismes dédiés en le déposant auprès de l’inspection du travail (entraînant la publication sur la base de données nationale de LEGIFRANCE) et du greffe du conseil de prud’hommes
ARTICLE 12 – Révision de l’accord
A l’issue du délai d’un an suivant la prise d’effet de l’accord, celui-ci pourra être révisé dans les conditions fixées par le code du travail ; notamment en cas d’évolution ultérieure des textes légaux, conventionnels ou de demande de modification substantielle ayant des conséquences significatives sur une ou plusieurs dispositions du présent accord.
La Direction, à son initiative, sollicitera les salariés en vue d’arrêter les aménagements éventuellement nécessaires et d’établir un avenant au présent accord.
ARTICLE 13 – Dénonciation de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé à tout moment par la Direction ou des salariés mandatés, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des salariés par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la Direction réunira les parties pendant la durée du préavis, pour échanger sur les possibilités d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les avantages du présent accord cesseront de s’appliquer aux termes de sin délai de survie d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.
ARTICLE 14 – Dépôt et publicité
Le présent accord fait l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, prévues par le Code du travail :
Par voie dématérialisée via la plateforme en ligne « Téléaccords ». Ce dépôt en ligne transmet le dossier auprès de la DIRRECTE compétente du siège de l’Association UNIM ;
Sous format papier un exemplaire de l’accord au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de l’Association UNIM.
Fait à Metz, le 11/07/2023
L’ASSOCIATION
UNIM (UNION NNATIONALE POUR LES INTERETS DE LA MEDECINE)
