L’Urssaf de Poitou-Charentes, dont le siège social est situé au 3 avenue de la Révolution – 86000 POITIERS, représenté par xxxx, Directeur Régional,
Et, d’autre part,
L’Organisation syndicale CGT, représentée par xxxx, délégué syndical, et xxxx, déléguée syndicale.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord collectif relatif au travail à distance a été conclu le 24 juillet 2023. Il a reçu l’agrément ministériel le 13 octobre 2023 et est entré en application le1er novembre 2023.
Dans le cadre des échanges réguliers organisés entre la Direction et les organisations syndicales, il a été procédé à un suivi de l’application des dispositions du protocole d’accord. Il en est résulté une volonté partagée de faire évoluer certaines dispositions de l’accord en vigueur, les modifications apportées faisant l’objet du présent avenant.
Le présent avenant a pour objet de modifier les formules mises à disposition des agents.
Les modifications concernent l’article 3 : les formules de télétravail.
Les autres articles de l’accord relatif au travail à distance du 24 juillet 2023 ne subissent aucune modification et restent en vigueur.
Modifications du protocole d’accord
Annule et remplace le paragraphe 3.2 de l’accord du 24/07/2023
3.2 - Le télétravail sous forme d’enveloppe annuelle de jours
Le télétravail peut être organisé sous la forme d'une enveloppe de jours à prendre par le salarié au cours de l'année.
Pour les salariés à temps plein, trois niveaux d'enveloppes jours sont proposés pour les salariés :
40 jours par an,
90 jours par an,
120 jours par an.
Les salariés à temps partiels pourront bénéficier de l'enveloppe de :
40 ou 90 jours par an lorsque un jour est non travaillé dans la semaine,
40 jours de télétravail par an, lorsque deux jours sont non travaillés dans la semaine.
En cas d'utilisation partielle de l’enveloppe jours, les jours non utilisés ne sont pas reportables sur l'année suivante. Seuls les jours de télétravail ayant fait l’objet d’une annulation sont recrédités dans l’enveloppe annuelle.
Les demandes formulées par le salarié font l’objet d’une décision qui sera notifiée selon les modalités décrites dans l’article 7 de l’accord.
Dispositions générales
Durée de l’avenant
A réception de l’agrément ministériel, le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au terme de l’accord du 24 juillet 2023.
Révision
La révision de l’avenant suit les modalités de révision de l’accord du 24 juillet 2023 comme détaillé ci-dessous. Le présent avenant et l’accord pourront être révisés, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Formalités
Le présent avenant est transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d'agrément ministériel. Il est également soumis à l'avis du Comité Exécutif des Directeurs de l'Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale. Celui-ci examine la compatibilité du présent avenant avec les dispositions de la lettre de cadrage nationale de l'UCANSS.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le texte du présent avenant, une fois agréé, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Poitiers.
Communication de cet accord
Le présent avenant sera transmis aux Organisations Syndicales présentes dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel.
Information du personnel
Une information complète sera assurée par la direction régionale au travers d'une publication sous Canopée, de réunions et/ou de publications internes ou de tout autre moyen qui lui semblera approprié.
