AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU RECOURS AU
TRAVAIL A DISTANCE
Entre l’Urssaf Franche-Comté, représentée par Madame ……………… Directrice régionale, d’une part ;
Et les Organisations Syndicales suivantes :
FO/SNFOCOS représentée par …………..dûment mandatée
La CGT représentée par ……………dûment mandatée
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Compte tenu de la procédure d’agrément en cours concernant les protocoles d’accords nationaux relatifs au travail à distance (employés et cadres, agents de direction), la Direction et les organisations syndicales se proposent de proroger l’ensemble des dispositions du dernier protocole d’accord relatif au recours au travail à distance en date du 18 octobre 2019 et de reprendre les dispositions de ses avenants signés le 5 août 2020 et le 16 décembre 2020. Le protocole d’accord relatif au travail à distance, conclu pour une durée déterminée de trois ans, prévoyait une possible révision via la conclusion d’un ou plusieurs avenants. Cette prorogation permettra une ouverture des négociations locales portant sur le travail à distance et les modalités d’introduction des évolutions prévues dans les protocoles d’accord nationaux susmentionnés. Le présent avenant vient proroger les dispositions prévues au sein du dernier protocole d’accord relatif au recours au travail à distance en date du 18 octobre 2019 ainsi que celles de ses avenants signés le 5 août 2020 et le 16 décembre 2020. Il vient également, de fait, pérenniser le travail à distance au sein de l’URSSAF Franche-Comté.
Article 1 – Prorogation
Le présent avenant, visant à proroger l’ensemble des dispositions du dernier protocole d’accord relatif au recours au travail à distance en date du 18 octobre 2019 ainsi que celles de ses avenants signés le 5 août 2020 et le 16 décembre 2020, est conclu pour une période allant jusqu’au 31 mars 2023 inclus.
Article 2 – Prorogation automatique des avenants aux contrats de travail des personnes concernées par le travail à distance
Le présent avenant vaut prorogation automatique des avenants aux contrats de travail conclus entre les salariés bénéficiaires du travail à distance et l’URSSAF de Franche-Comté et ce, jusqu’à la fin d’application du présent avenant.
Article 3– Dispositions générales
3.1 Révision
Conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-7 du Code du Travail, le présent avenant pourra être révisé via la conclusion d’un autre avenant. Cet avenant pourra être négocié durant le cycle d’application de l’accord avec les parties signataires afin d’adapter ce dernier aux évolutions juridiques et organisationnelles. Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.
3.2 Dépôt et publicité
Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent avenant sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale ainsi qu’à l’Urssaf Caisse nationale. Une fois agréé, l’avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 et suivant du Code du Travail.
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont un exemplaire sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera par ailleurs affiché dans les locaux de l’Urssaf. Les représentants du personnel recevront un exemplaire. L’ensemble des salariés sera informé de ces nouvelles dispositions par voie d’affichage et une mise à disposition sous format dématérialisé.
Article 4 – Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à l’agrément ministériel. Il entre en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément.
