UNION REGIONALE DES SCOP AQUITAINE (URSCOP), association déclarée, dont le siège social est situé au POLE DE COOPERATION 23 RUE HELENE BOUCHER 40220 TARNOS, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 324 568 955, représentée par Monsieur agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président,
Et les salariés
Il est précisé que conformément aux dispositions de la Convention Collective « Bureaux d’Etudes Techniques » applicable à l’Association, l’UR SCOP a informé les organisations syndicales représentatives de la branche dont relève la structure de sa décision d'engager des négociations et qu’aucune d’entre elles ne s’est manifestée.
PREAMBULE Les présentes annulent et remplacent tout régime juridique d’heures supplémentaires mis en place antérieurement par décision unilatérale de l’employeur, accord d’entreprise ou en application d’un accord collectif de branche.
Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires.
Cet accord a pour objet d'articuler au mieux la protection de la santé et de la sécurité du salarié et plus largement la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.
Après échanges informels avec les salariés, il est en effet apparu une volonté commune de privilégier une contrepartie aux heures supplémentaires en repos compensateur équivalent.
Les salariés ont été informés du projet d’accord d’entreprise le 24 juillet 2024 et le 13 septembre 2024. Un référendum a été organisé le 23 septembre 2024, le présent accord a été validé par plus des 2/3 du personnel.
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Définitions 1.1- Temps de travail effectif
Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
1.2- Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont celles qui dépassent la limite hebdomadaire de 35 heures de travail effectif.
Pour apprécier les heures supplémentaires, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
L’Association a fixé un horaire collectif à 37 heures de travail effectif par semaine.
Les heures supplémentaires au-delà de l’horaire collectif en vigueur, c’est-à-dire au-delà de 37 heures hebdomadaires, ne peuvent être effectuées qu’à la demande écrite et expresse de la Direction et/ou après son accord préalable, ou constatées et approuvées par elle de façon hebdomadaire. En aucun cas, les salariés ne peuvent effectuer des heures supplémentaires de leur propre initiative.
Les jours d'absences indemnisées compris à l'intérieur de la période de décompte de l'horaire hebdomadaire, ne sont pas, sauf exceptions dans les cas et les conditions prévus par la loi ou les dispositions conventionnelles applicables, pris en compte pour calculer le nombre et le paiement des heures de travail en heures supplémentaires.
Article 2 – Contreparties aux heures supplémentaires 2.1- Principe :
Les heures supplémentaires effectuées entre 35 heures et 37 heures par semaine feront l’objet d’une contrepartie en repos. Les salariés bénéficient ainsi de 12 jours de repos compensateurs par an.
Le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de l’horaire collectif et des majorations afférentes est remplacé par du repos compensateur équivalent.
Les parties signataires conviennent expressément que les taux de majoration des heures supplémentaires restent fixés selon les dernières dispositions légales ou conventionnelles en vigueur : majoration de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires et de 50% au-delà.
Le repos compensateur octroyé en contrepartie des heures supplémentaires effectuées au-delà de l’horaire collectif prendra en compte ces majorations.
Les parties conviennent que les heures supplémentaires et la majoration dont le paiement est remplacé par un repos équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Le repos compensateur de remplacement pourra être pris par journée ou demi-journée. Il pourra être, en accord avec l'employeur, accolé aux congés payés.
L'information du salarié sur le montant de ses droits est assurée par la remise d'un document annexé au bulletin de paie.
2.2- Modalités de prise du repos
Le droit à la contrepartie en repos est ouvert dès l’instant où le salarié totalise 7 heures de repos.
La prise du repos est organisée de la façon suivante :
Le repos doit être pris dans les trois mois suivants son ouverture
Le salarié devra adresser, au plus tard 10 jours calendaires à l’avance, une demande écrite à l’employeur indiquant la ou les dates et la durée du repos.
L’employeur devra lui répondre dans un délai de 7 jours calendaires.
L’employeur se réservera la possibilité de refuser de façon motivée les dates proposées par le salarié notamment dans les cas suivants :
Surcroit d’activité en raison d’un afflux de demande de prestations
Nombre important de salariés déjà absents (arrêts de travail, congés payés, …).
Si le salarié n’utilise pas la totalité de ses droits à repos, l’employeur organisera la prise du repos dans les six mois.
2.3 - Rupture ou suspension du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le repos sera pris en priorité pendant le préavis exécuté.
Quand il n’y aura pas de préavis ou que la totalité du repos n’aura pas pu être pris pendant le préavis, le solde sera rémunéré avec la dernière paie.
En cas d’arrêt de travail de moins de six mois, le délai de trois mois reprendra à partir de la date de reprise du salarié.
En cas d’arrêt de travail supérieur à six mois, les heures de repos non prises pourront être rémunérées.
Article 3 - Contingent d’heures supplémentaires Le contingent d'heures supplémentaires, excluant les heures supplémentaires compensées en repos compensateur équivalent, utilisable sans avoir recours à l'autorisation de l'inspecteur du travail, est fixé à 220 heures par an pour tous les salariés, quelle que soit leur classification, en ce compris les salariés soumis à la modulation du temps de travail.
Les contreparties aux heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent d’heures supplémentaires suivront les dispositions légales et conventionnelles.
Article 4 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2024.
Article 5 - Suivi - Interprétation Afin d'assurer le suivi du présent accord ou en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu la réunion de deux salariés volontaires avec la Direction.
Article 6 – Révision et dénonciation La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation organisée dans les 15 jours ouvrables suivant la notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception de la partie sollicitant la révision.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 7- Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de DAX.
Conformément aux dispositions de la Convention Collective « Bureaux d’Etudes Techniques » applicable à l’UR SCOP, le présent accord sera transmis à la commission paritaire nationale de validation (CPNV).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Fait à TARNOS, le 23 septembre 2024 Pour l’UR SCOP, Président
